Garantie commerciale ou contractuelle

Outre la garantie légale, l’art. 1649bis et suivants du Code civil réglementent également la garantie commerciale ou contractuelle.

Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?

Garantie légale

• Elle est obligatoire : vous y avez automatiquement droit auprès du vendeur final qui vous a vendu le bien.
• Vous ne devez pas la négocier.
• Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie.

En tant que consommateur, vous avez droit à la garantie légale, dans tous les cas, contre le vendeur auprès duquel vous avez acheté le produit. Le vendeur ne peut pas limiter cette garantie. Elle est valable pendant deux ans à compter de la date de prise en charge des biens. Si vous désirez contacter le vendeur afin de faire jouer votre garantie légale, vous devez vous munir d’une preuve d'achat du bien (par exemple, la facture). Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique La garantie de notre site web.

La garantie légale étant une obligation juridique, toute clause contraire à la loi est nulle et non avenue. Cela vaut également pour les biens d'occasion, à la seule différence que pour ces derniers, le vendeur peut réduire la garantie légale à un an (au lieu de deux ans pour les biens neufs). Si le vendeur n'a rien précisé, vous bénéficierez également d'une garantie de deux ans pour les biens d'occasion.

Lorsque vous vendez, en tant que consommateur, un bien à un autre consommateur, ce bien reste couvert par la garantie légale du vendeur initial pour la période restante.

Garantie commerciale

• La garantie commerciale n’est pas obligatoire : elle peut être délivrée par le vendeur final ou par le fabricant.
• La garantie commerciale peut être gratuite ou payante.
• La garantie commerciale du vendeur ne peut pas réduire la garantie légale du consommateur final. Elle doit être plus avantageuse que la garantie légale.

Il s'agit d'une garantie contractuelle (et non légale) qui n'est pas obligatoire. Le vendeur/fabricant est donc libre de déterminer les conditions de cette garantie. Vous devez les consulter pour savoir ce que couvre cette garantie et pour quelle durée.  Le vendeur/fabricant peut légalement décider que la garantie contractuelle est limitée au premier acheteur du bien.

Attention : une garantie commerciale ne doit pas avoir une durée de deux ans, contrairement à la garantie légale fournie par le vendeur.

Exemple : vous avez acheté un nouveau réfrigérateur dans un magasin.

La garantie légale à charge du vendeur est de 2 ans : en cas de défaut de conformité avéré, vous avez droit à la mise en conformité de l’appareil sans frais. Même si le document de garantie commerciale fourni par le fabricant prévoit que seul le compresseur du réfrigérateur est garanti pendant une période de 5 ans (mais ne couvre pas le déplacement et la main-d’œuvre), vous ne perdez pas la garantie légale de 2 ans offerte par le vendeur.

Que prévoit la loi en ce qui concerne la garantie commerciale ?

• La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant.
• La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
• La garantie commerciale doit mentionner clairement que le consommateur a légalement droit à des recours contre le vendeur, sans frais, en cas de défaut de conformité du bien de consommation.
• La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, la procédure à suivre, son champ d'application géographique, le nom et l'adresse de celui qui offre la garantie.

Voyez nos lignes directrices en matière de garantie) (PDF, 257.27 Ko).

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

La Direction générale de l’Inspection économique contrôle le respect de l’application de la législation relative à la garantie. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable

Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be/

Le Service de Médiation pour le consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site web : http://www.cecbelgique.be/