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Vous avez reçu une lettre envoyée par une agence de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat vous réclamant le paiement d’arriérés. Vous n’êtes absolument pas d’accord avec cette demande.
Que devez-vous savoir au sujet du recouvrement amiable des dettes des consommateurs ?
Une entreprise peut avoir recours à une instance tierce afin de recouvrer une créance impayée. Il peut s’agir d’une agence de recouvrement, d’un huissier de justice ou d’un avocat. Vous ne pouvez pas refuser l’intervention de cette instance, qui est toutefois régie par la loi.
Cette loi dispose que toutes les agences de recouvrement, qu’elles soient belges ou étrangères, doivent s’inscrire auprès du SPF Economie avant de pouvoir exercer une activité de recouvrement amiable. Une liste de toutes les agences de recouvrement inscrites figure sur ce site. Une agence de recouvrement qui n’est pas inscrite auprès du SPF Economie n’a pas le droit d’écrire aux consommateurs, ni de prendre contact avec eux.
Tout recouvrement amiable par une instance tierce (agence de recouvrement, huissier de justice ou avocat) doit commencer par une mise en demeure écrite. Celle-ci inclut obligatoirement certaines données, notamment
- l’identité du créancier ;
- l’existence de la dette (numéro de facture et date) et
- une description et une justification claires des montants réclamés.
Vous devez également disposer d’un délai de 15 jours pour réagir à cette mise en demeure.
Si vous êtes certain(e) de n’avoir aucune dette, il est très important d’envoyer au créancier et à l’instance tierce un courrier recommandé ou un e-mail dans lequel vous contesterez de manière claire et motivée la dette supposée. En effet, la loi interdit « le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu'il contestait la dette ».
Conservez une copie de tous les documents car vous pourriez en avoir besoin en tant que preuves par la suite.
S’il s’agit de dettes anciennes, vérifiez s’il n’y a pas prescription : la plupart des créances se prescrivent en effet au bout de 10 ans. Mais des délais de prescription plus courts s'appliquent dans certains cas.
Comment faire valoir vos droits ?
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Contester un recouvrement amiable |
Lettre type de lettre type contestant le recouvrement sur la base de la prescription (DOC, 50 Ko) lettre type contestant des frais inadmissibles (DOC, 49.5 Ko) Envoyez la contestation de préférence par recommandé. |
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Que faire si l’agence de recouvrement n’est pas enregistrée ? |
Signalez-le à l'Inspection économique via le point de contact |
Et si aucune solution n'est trouvée ?
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler le litige par vous-même |
Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Vous cherchez plus d'informations ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que vous pouvez faire lorsque vous recevez une mise en demeure d'une agence de recouvrement, d'un avocat ou d'un huissier de justice, consultez « Recouvrement amiable des factures impayées (PDF, 3.33 Mo) ». Vous y trouverez
- le contexte du recouvrement amiable de dettes de factures ;
- ce qui est vraiment important pour vous dans la législation ;
- dans quels cas vous pouvez contester le recouvrement et
- comment procéder.
Vous y trouverez également de nombreux conseils pratiques (PDF, 1.04 Mo). C'est probablement le début de la solution à votre problème.
Sur ce site, vous trouverez également une liste d'agences de recouvrement douteuses. Si vous recevez une mise en demeure de l'une de ces agences de recouvrement, nous vous conseillons de ne pas payer.
