Un désaccord sur le montant de la facture est une plainte fréquente.
Ce désaccord peut avoir de nombreuses raisons :
- un décompte qui comporte des montants non convenus dans l’offre de prix ou dans le devis de réparation établi au préalable ou dans le contrat de vente ;
- des erreurs dans les chiffres ou dans les calculs ;
- des travaux ou des services exécutés de façon incomplète ou incorrecte ;
- etc.
Dans le cas de contrats d’entreprise, une prestation de service ou un travail clairement défini et convenu à l’avance doit être exécuté. Il peut s’agir de la réparation d’une voiture, d’une vente avec installation (par ex. placement d’une installation de chauffage) ou de l’exécution de travaux immobiliers habituels tels que des transformations.
Ce que vous devez savoir
Le contrat d’entreprise constitue une obligation de résultat pour l’entrepreneur : les travaux qui y sont énumérés doivent être exécutés selon les règles de l’art.
Lorsque cette obligation contractuelle n’est pas respectée (par ex. travaux effectués imparfaitement), vous pouvez contester la facture.
Il vaut mieux procéder par recommandé, sous la forme d’une mise en demeure.
Vous devez alors faire la distinction entre la partie non contestée (ce que vous acceptez de payer) et la partie contestée (ce que vous refusez de payer) et inclure une motivation dans votre lettre.
- La partie contestée doit être proportionnelle à la valeur (estimée) des manquements.
Comment faire valoir vos droits ?
| Contester une facture en cas de travaux exécutés de façon incomplète et/ou incorrecte ? | modèle de lettre (DOC, 49 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
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