Le vendeur a comme obligation de livrer le bien (ou d'exécuter le service) comme convenu.
En tant qu'acheteur, je dois :
- prendre réception de la livraison ;
- payer.
Ce que vous devez savoir
Pas de contrat ?
Si rien n’a été convenu entre acheteur et vendeur, le principe général du paiement au retrait ou à la livraison est applicable.
Bon de commande
Lorsqu’il est impossible de livrer à partir du stock, on établit généralement un bon de commande.
- Bien souvent, vous devez payer un acompte à la signature du bon de commande. C’est également le cas lors de travaux d’entreprise d’une certaine ampleur.
La loi n’impose pas de payer un acompte, mais le vendeur ou l’entrepreneur l’exige souvent. Le montant de l’acompte correspond généralement à l’indemnité que vous devrez payer si vous rompez le contrat de vente ou d’entreprise.
Délai de paiement et facture ?
Le vendeur peut également accorder un délai de paiement.
- Le vendeur peut donc vous accorder 30 jours pour payer mais la loi ne l’y oblige en rien.
Si vous ne respectez pas l’obligation de payer dans les temps, le vendeur ou l’entrepreneur a droit à une indemnisation.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si vous payez au comptant | Vous avez droit à une preuve de paiement et d’achat (ticket de caisse, quittance) |
| Si vous devez payer un acompte | Vous avez droit à une quittance |
| Si vous avez obtenu un délai de paiement | Vous avez droit à une facture (avec mention du délai de paiement) |
| Payez au plus tard le jour de l'échéance de la facture |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
5 novembre 2019
