Le vendeur n’a pas respecté, dans les temps, son obligation :
- de livrer le produit, ou
- d'exécuter le service.
Pouvez-vous exiger une indemnisation ?
Ce que vous devez savoir
En tant que consommateur, vous avez droit à une indemnité en cas de rupture du contrat par le vendeur.
- Le droit à une indemnité n’existe pas que pour le vendeur, l’acheteur peut lui aussi l’invoquer lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements.
Une telle clause d’indemnisation doit être réciproque, aussi bien en faveur du vendeur (si vous rompez le contrat) qu’en votre faveur (si le vendeur rompt le contrat). Si tel n’est pas le cas, elle peut être considérée comme une clause abusive (art. VI. 83 17e alinéa Code de droit économique - CDE).
- Les clauses déséquilibrées sont abusives et donc nulles. Par exemple, le vendeur a fixé le montant de l’indemnité si vous ne respectez pas vos obligations, mais il n’a prévu aucune indemnisation similaire si lui est en défaut, ses conditions de vente sont alors déséquilibrées (art. VI. 83 17e alinéa CDE).
- Les clauses unilatérales sont réputées non écrites. Vous pourrez donc contester devant un juge l’indemnité de rupture réclamée.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si vous voulez exiger une indemnisation ? (par ex. meubles, 10 % d'acompte) |
modèle de lettre (DOC, 24.5 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
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| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
