Cessation de l’atteinte au droit intellectuel
Dans le cas d’une procédure sur le fond de l'affaire (« action en contrefaçon » ou « action en cessation » qui est plus rapide), le tribunal ordonnera, après la constatation d’une atteinte au droit intellectuel, sa cessation. Cette injonction pourra aussi être rendue à l’encontre des intermédiaires tels que les distributeurs dont les services ont été utilisés lors de l’accomplissement des actes de contrefaçon.
En cas d’urgence, la cessation de cette atteinte peut aussi être demandée par le biais d’une « procédure en référé ». La cessation de l’atteinte ne pourra alors être obtenue qu’à titre provisoire.
Le tribunal peut accompagner l’ordre de cessation de l’atteinte d’une astreinte.
Dommages et intérêts
Le titulaire du droit de propriété intellectuelle a, comme toute autre victime subissant un dommage, droit à une compensation pour tout préjudice qu'il a subi en raison de la contrefaçon.
Saisie-contrefaçon
Il existe en Belgique une autre procédure pour prouver l'existence et l'étendue de la contrefaçon, elle s’intitule la « saisie-contrefaçon ». Cette procédure est particulièrement efficace puisque l’on peut demander au tribunal des mesures de description et de conservation du matériel qui porte éventuellement atteinte à un droit intellectuel, sans que le contrefacteur présumé ne soit présent ou n’ait été mis au courant. Cette procédure unilatérale possède une sorte d’effet de surprise qui peut être utile s’il existe une crainte qu'un contrefacteur fasse disparaître rapidement les preuves de la contrefaçon.
Autres mesures accessoires
Selon les circonstances, lors de la constatation d'une violation d'un droit intellectuel, la communication d’informations sur l'origine et les réseaux de distribution par lesquels l’atteinte s’est réalisée peut également être ordonnée par le juge, de même que
- le rappel des produits des circuits commerciaux ;
- la publication de la décision ;
- la condamnation aux frais judiciaires ;
- la cession du bénéfice et
- la confiscation des biens contrefaisants ou des matériaux utilisés.
Quand il s'agit d'atteintes à un droit intellectuel commises à l'échelle commerciale, il peut être ordonné une saisie conservatoire à l’encontre du contrefacteur présumé sur ses biens meubles ou immeubles (telle que le blocage des comptes bancaires) afin de garantir une future indemnisation.
