La profession de mandataire en brevets a été davantage réglementée par le biais de la loi du 8 juillet 2018. Cette loi, qui complète l’ancien cadre réglementaire, s’articule autour de trois axes:
- l’affinement du contrôle de l’accès à la profession de mandataire en brevets en Belgique pour les mandataires en brevets établis dans d’autres Etats membres de l’Espace économique européen qui invoquent en Belgique la libre prestation de services ;
- la création d’un Institut de mandataires en brevets duquel tous les mandataires en brevets actifs en Belgique sont membres. Celui-ci veille à la représentation du groupe professionnel, au maintien des règles déontologiques et à la coordination d’une formation permanente ;
- l’obligation d’assurance, la protection du titre de « mandataire en brevets », l’instauration d’un secret professionnel, y compris d’un attorney-client privilege, et l’octroi d’un droit de parole dans les litiges en matière de brevets pour les mandataires en brevets.
L'Institut des mandataires en brevets est l’organisation professionnelle instituée par la loi pour les mandataires en brevets en Belgique. Tous les mandataires en brevets agréés en sont membres automatiquement, tout comme les libres prestataires de services qui exercent la profession de mandataire en brevets en Belgique de manière temporaire ou occasionnelle.
L’Institut, qui est doté de la personnalité juridique et qui a son siège dans la région de Bruxelles-Capitale, dispose de trois organes :
- Une assemblée générale de tous les membres, qui est chargée de prendre les décisions les plus importantes. Les libres prestataires de services n’ont pas de droit de vote au sein de cet organe.
- Un conseil composé de quatre membres élus par l'assemblée générale, qui est chargé de la gestion l'Institut.
- Une commission de discipline composée de trois membres et trois suppléants élus par l’assemblée générale, et présidée par un magistrat, un avocat ou un suppléant de ces derniers. La commission discipline est chargée de faire respecter les règles déontologiques applicables aux mandataires en brevets.
Un commissaire du gouvernement exerce le contrôle des actes posés par l'assemblée générale et par le conseil.
Outre le respect des règles déontologiques et de la formation permanente, l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets a principalement quatre conséquences :
- Les membres doivent assurer leur responsabilité civile professionnelle.
- Les membres portent, dans le cadre de l’exercice de leur profession, le titre protégé de mandataire en brevets. Toutefois, les membres de l’Institut qui fournissent des services temporairement ou occasionnellement en Belgique portent le titre professionnel ou le titre de formation de l’État membre où ils sont établis.
- Les membres doivent respecter le secret professionnel. Dans ce cadre, ils disposent d’un attorney-client privilege devant mieux leur permettre d’invoquer la confidentialité des communications échangées avec leurs mandants dans le cadre de litiges étrangers en matière de brevets.
- Les membres ont un droit de parole dans les litiges en matière de brevets devant les cours et tribunaux belges, sans préjudice du rôle de l’avocat en tant que dominus litis. Ce droit de parole permet aux membres, entre autres, d’expliquer, les aspects techniques ou certains aspects juridiques d’un dossier de brevet.
La loi du 8 juillet 2018, y compris la création de l’Institut des mandataires en brevets, est entrée en vigueur de manière phasée. Depuis le 1er avril 2024, cette loi a été pleinement mise en œuvre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la lettre d'information du 5 mars 2024 (PDF, 778.16 Ko).
