Avis rendu à la demande de la Commission de la santé et de l’égalité des chances de la Chambre des représentants à propos des propositions de résolution suivantes :
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Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l’accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin (DOC 55 1967/1) ;
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Proposition de résolution visant à faire du vaccin contre le COVID-19 un bien public mondial (DOC 55 1815/1)
Le Conseil a reçu le 21 mai 2021 une demande de la Commission de la santé et de l’égalité des chances de la Chambre des représentants de rendre un avis à propos des propositions de résolution contenues dans les documents parlementaires 1967/1 et 1815/1. Ces propositions se réfèrent à une proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud visant à autoriser les Etats membres de l’Organisation mondiale du Commerce à déroger aux obligations découlant de l’Accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC).
Il ressort de la consultation écrite que, de l’avis des membres qui se sont exprimés – à l’exception d’un membre, une dérogation ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle ne permettra pas d'atteindre l’objectif de soutenir une distribution universelle et équitable des vaccins liés à la pandémie de Covid-19 et d'améliorer l'accès à ces vaccins dans les pays en développement dans un délai raisonnable. Cette mesure risque, au surplus, d’avoir selon l’avis de la plupart des membres des effets négatifs au regard notamment du rôle d’encouragement de l’innovation dans la perspective des défis futurs liés à l’accès et au partage des technologies en période de crise (notamment de santé publique).
