Lors de sa réunion du 1er mars 2007, la Section " Propriété industrielle " du Conseil de la Propriété intellectuelle a confié à un groupe de travail ad hoc la tâche d’examiner le projet de loi portant modification de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention. Ce projet de loi a pour but d’adapter le droit belge des brevets pour le mettre en conformité avec le Traité sur le droit des brevets (PLT) et la nouvelle Convention sur le brevet européen (CBE 2000), entrée en vigueur le 13 décembre 2007. Le projet de loi apporte également diverses modifications à la loi afin, notamment, de permettre le dépôt et la gestion électroniques des demandes de brevet et des brevets.
Les membres de ce groupe de travail, présidé par Madame Mireille Buydens, étaient Mesdames Brigitte Dauwe et Joëlle Van Malderen ainsi que Messieurs Fernand de Visscher, Georges Leherte, Francis Leyder, Claude Quintelier et Thierry Debled.
Le groupe de travail fut constitué en application de l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création du Conseil de la Propriété intellectuelle. Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal précité, le secrétariat a été assuré par l’Office de la Propriété Intellectuelle.
Le groupe de travail s’est réuni à 23 reprises entre mai 2007 et mars 2009. Il a examiné, article par article, le projet de loi précité. Un rapport final des travaux, accompagné du projet de loi et de son exposé des motifs, a été présenté pour avis et approbation à la Section « Propriété Industrielle » du Conseil de la Propriété Intellectuelle le 23 avril 2009. Ce rapport et les annexes qui en font partie intégrante, ont été approuvés à l’unanimité par la Section « Propriété Industrielle ».
- Rapport de la Présidente du Groupe de travail (PDF, 43 Ko) sur les travaux du groupe de travail chargé d’examiner le projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention.
- Annexe 1 (PDF, 217.88 Ko) : Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention.
- Annexe 2 (PDF, 396.23 Ko) : Exposé des motifs et commentaires des articles.
- Annexe 3 (PDF, 180.68 Ko) : Texte coordonné de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d’invention.
