Pacte vert pour l’Europe

Le Pacte vert pour l’Europe est un ensemble d’initiatives politiques proposées en décembre 2019 par la Commission européenne en vue de rendre l'Europe climatiquement neutre, c’est-à-dire  ramener à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050.  Il a pour objectif de rendre l’économie de l’Union durable, en transformant les défis climatiques et environnementaux en opportunités et en garantissant une transition énergétique juste et inclusive.

Pour mettre en œuvre ce Pacte vert, la Commission souligne l'importance de repenser les politiques en matière d’approvisionnement en énergie propre pour l’ensemble de l’économie, en matière d’industrie, de production et de consommation, de grandes infrastructures, de transports, d’alimentation, d’agriculture, de construction, de fiscalité et de prestations sociales.

En  mars 2020,  la  Commission a adopté une Stratégie industrielle de l’Union visant  à relever le double défi de la transformation verte et numérique. Les projets visant à atteindre les objectifs stratégiques de cette nouvelle politique industrielle de l’Union européenne sont les suivants :

• Élaborer un plan d'action pour l'application des règles du marché unique.
• Élaborer une stratégie des PME pour une Europe durable et numérique.
• Évaluer, revoir et, si nécessaire, adapter les règles de concurrence de l'Union à partir de 2021, y compris l'évaluation en cours du contrôle des concentrations et la vérification de l'adéquation des lignes directrices sur les aides d'État.
• Élaborer un plan d'action sur la propriété intellectuelle visant à évaluer la nécessité d'améliorer le cadre juridique, de garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et de mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle.
• Suivre la stratégie européenne en matière de données pour développer une économie des données de l'UE, y compris le lancement d'espaces européens communs de données dans des secteurs et des chaînes de valeur spécifiques.
• Actualiser et renforcer le cadre juridique d'un marché unique des services numériques grâce à la loi sur les services numériques.
• Élaborer un plan d'action pour l'économie circulaire adopté parallèlement à cette stratégie, comprenant un nouveau cadre pour une politique de produits durables.
• Donner aux consommateurs les moyens de jouer un rôle actif dans l'économie circulaire, grâce à une meilleure information sur les produits et à l'amélioration des droits des consommateurs.
• Élaborer un plan d'action pour l'éducation numérique.
• Suivre la communication 5G et la recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G.
• Élaborer une nouvelle stratégie pharmaceutique de l'UE en 2020, comprenant des actions visant à sécuriser les approvisionnements et à garantir l'innovation pour les patients.

Dans son Plan d’action en matière de propriété intellectuelle, la Commission indique que les innovateurs européens sont des pionniers dans le domaine des technologies vertes. Ils disposent de portefeuilles de propriété intellectuelle importants dans des technologies telles que l’adaptation au changement climatique, le captage et le stockage du carbone, ainsi que le traitement des eaux et des déchets. La Commission souligne par ailleurs que la réglementation en matière de PI doit répondre aux besoins de la nouvelle économie verte. Ce Plan d’action est une initiative qui procède de la nouvelle stratégie industrielle européenne qui affirme la nécessité pour l'UE de disposer d'une politique de propriété intellectuelle qui contribue à préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l'Europe.

Les innovations apparaissent indispensables pour assurer et accélérer la transition énergétique. Dans ce contexte, la propriété intellectuelle joue un rôle d’encouragement à l’innovation et à la recherche-développement de solutions permettant de promouvoir une économie à la fois compétitive et faible émettrice de carbone à l’horizon 2050. Le cadre de la propriété intellectuelle doit être utilisé pour servir les objectifs de mieux maîtriser les coûts de production et de réduire l’intensité énergétique des processus de production et de consommation. Dans ce contexte, certaines institutions internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle ont entrepris diverses initiatives, tendant à la même finalité mais complémentaires, en matière d’innovation ou de technologies verte(s). Vous trouverez ci-après un aperçu non exhaustif de ces initiatives.

Office européen des brevets (OEB)

L'OEB identifiait en novembre 2018 le changement climatique comme l'un des problèmes les plus urgents auxquels la planète est confrontée, menaçant notre environnement, nos moyens de subsistance et nos économies. L'innovation peut apporter des réponses pour rencontrer les défis posés par le changement climatique. Les brevets délivrés par l'OEB ont été à l'origine de nombreuses technologies durables , ouvrant la voie à l'atténuation et à l'adaptation. Il s'agit notamment de nouvelles conceptions de turbines inspirées de la nature et permettant d'économiser l'énergie, de moyens novateurs de stocker les gaz nocifs et d'appareils qui consomment moins d'eau.

Les brevets sont donc essentiels pour encourager l'investissement dans les technologies durables et pour soutenir leur diffusion sur les marchés mondiaux. L'information sur les brevets est également instrumentale, car elle permet aux inventeurs de s'appuyer sur les technologies existantes et de les améliorer. Elle donne aux chercheurs les outils dont ils ont besoin pour développer de nouvelles solutions afin d'atténuer et de prendre en compte le changement climatique.. L'OEB a développé un système de classification des brevets, dénommé "Y02", pour les technologies concernant l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, qui fournit gratuitement au public des informations permettant de suivre l’évolution des technologies vertes à l’échelle mondiale. Cette clé de classification spécifique pour les technologies de protection du climat ("brevets Y02") permet de rechercher les inventions « vertes » dans la base de donnée de brevets Espacenet (https://www.epo.org/news-events/in-focus/classification.html) 

L’OEB a par ailleurs noué des collaborations avec diverses institutions dans le but de promouvoir l'innovation dans les technologies liées aux énergies durables. Sa coopération avec le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) afin d'identifier et de mesurer les inventions susceptibles de contribuer à l'atténuation du changement climatique. La collaboration avec l'Association internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)  vise à assurer une large diffusion des informations sur les « brevets verts ». Récemment, l’OEB et l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ont initié une coopération dans le but de publier une série d'études conjointes destinées à informer les décideurs et le public des tendances technologiques dans des domaines essentiels pour la transition énergétique et l'atténuation des changements climatiques.

En 2009 déjà, l'OEB, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) ont uni leurs efforts afin d'étudier le rôle du système des brevets dans le domaine des technologies liées au changement climatique en vue de livrer des enseignements destinés à soutenir un débat éclairé.

Une première étude sur les brevets et les technologies énergétiques propres a été publiée en 2010. Elle a été suivie par trois études qui se sont inscrites à l'échelle régionale - consacrée à l'Afrique (2013), à l'Amérique latine (2014), à l'Europe (2015) - et qui ont été conduites par l'OEB et le PNUE

Les rapports récents publiés par l’OEB sont les suivants :

• Technologies durables: des brevets "verts" pour le monde de demain
• Technologies d'atténuation du changement climatique en Europe
• L’innovation dans le domaine des batteries

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) contribue également à la réalisation d’objectifs de développement durable en fournissant des services à ses États membres, leur permettant d’utiliser le système de propriété intellectuelle pour atteindre des objectifs tels que l’accès de tous à des services énergétiques fiables et  à un coût abordable, la mise en place d’une infrastructure résiliente et d’une industrialisation durable, ou l’établissement de modes de consommation et de production durables

L’objectif 9 de l’OMPI, Industrie, innovation et infrastructure, propose ainsi une série de programmes, plateformes, projets et activités qui aident les États membres à créer un environnement propice à l’innovation et à la créativité, qui joue un rôle capital dans la mise au point de solutions intégrées pour relever les défis qui se posent en matière de développement durable. 

Par ailleurs, le Plan d’action de l’OMPI pour le développement a pour objet d’intégrer, les questions liées au développement dans les travaux de l’organisation.

On notera enfin les initiatives suivantes de l’OMPI :

• L'"Inventaire vert selon la CIB" qui a été mis au point dans le but de faciliter la recherche d'information en matière de brevets relative aux technologies respectueuses de l'environnement, selon une liste de termes établie par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  :  https://www.wipo.int/classifications/ipc/fr/green_inventory/index.html
• WIPO GREEN est une plate-forme en ligne d'échange de technologies visant à mettre en relation les fournisseurs et les utilisateurs du monde entier. Elle soutient les efforts mondiaux visant à lutter contre le changement climatique en mettant en relation les fournisseurs et les demandeurs de technologies respectueuses de l'environnement. Grâce à sa base de données, son réseau et ses projets d'accélération, elle réunit les principaux acteurs afin de catalyser l'innovation et la diffusion des technologies vertes ;
• Le site de l’OMPI propose de suivre des webinaires pour en savoir plus sur le rôle central joué par l’innovation et la propriété intellectuelle dans l’édification d’un avenir vert : https://www.wipo.int/export/sites/www/ip-outreach/en/ipday/2020/ipday2020_webinars.pdf

Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)

Le plan stratégique 2025 de l’EUIPO repose sur trois vecteurs puissants, qui seront le moteur de son travail et de son activité au cours des cinq prochaines années : un système de PI interconnecté, efficace et fiable pour le marché intérieur, des services de PI avancés centrés sur les clients et des compétences organisationnelles dynamiques et un lieu de travail innovant de choix. Le 3^e vecteur stratégique, IPinnovation, comporte des initiatives dédiées aux PME, notamment sur les noms de domaine, des ressources pédagogiques permettant de tirer le meilleur parti de la propriété intellectuelle, et des ressources en matière d'application des droits.

https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/strategic-drivers/ipinnovation