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La loi reconnait des droits exclusifs aux « producteurs de phonogrammes » et aux « producteurs de premières fixations de film ». Ce droit voisin dont bénéficient les producteurs porte sur les disques et films qu’ils produisent.
Attention ! Seuls les producteurs qui ont réalisé la première fixation d’un film ou de sons ont un droit voisin sur ce premier enregistrement. La personne qui récupèrerait, par exemple, une bande son d’une musique pour en réaliser une fixation sur CD n’aura pas de droit voisin sur ce second enregistrement. Seul le producteur de la bande son d’origine a un droit voisin de producteur.
Ces droits voisins des producteurs sont distincts des éventuels droits d’auteur sur le son (des chansons par exemple) ou le film dont le producteur réalise l’enregistrement. Il y aura donc plusieurs droits sur un même disque : le droit d’auteur du compositeur de la musique, le droit d’auteur du parolier, le droit voisin des interprètes, chanteurs ou musiciens, ainsi que le droit voisin du producteur du disque.
La loi accorde des droits voisins aux producteurs en raison du fait qu’ils assument le coût de la production d’une œuvre sonore ou audiovisuelle. Ils procèdent ou font procéder à l’enregistrement au départ duquel des exemplaires seront fabriqués, ils gèrent ensuite le réseau de distribution, le marketing, etc.. Toutes ces activités nécessitant un investissement important, les producteurs doivent pouvoir s’en réserver l’exploitation, à défaut de quoi il n’est pas certain qu’il y aurait des candidats prêts à prendre le risque de produire une œuvre.
Sur quoi le droit voisin des producteurs porte-t-il ?
Un phonogramme est la première fixation, la bande-mère ou le master qui est réalisé d’un son, c’est-à-dire le premier enregistrement d’un son, tel qu’une musique, une chanson, des voix ou même des bruits (chants d’oiseaux, bruits de la nature).
Une première fixation de film est le premier enregistrement qui est fait d’une séquence animée d’images. Il peut donc s’agir du premier master d’un film cinématographique, d’un documentaire, d’un dessin animé ou de tout autre enchaînement d’images.
Qui peut se prévaloir du droit voisin des producteurs ?
Le producteur est la personne physique ou morale qui assume le financement et la responsabilité de la réalisation de la première fixation de sons (bande-mère).
La notion du producteur de première fixation de films est similaire. Il s’agit de la personne physique ou morale qui est responsable de la première fixation d’une œuvre audiovisuelle ou d’une séquence audiovisuelle même non protégée par un droit d'auteur (émission télévisée, images de compétitions sportives, etc.).
Quelles sont les prérogatives des producteurs ?
Droits patrimoniaux des producteurs
Les droits voisins des producteurs leur permettent de protéger l’investissement fait dans la réalisation du master.
C’est à eux que revient le droit d’exploiter la fixation réalisée d’une musique, d’un documentaire, d’un film, etc. Les principaux droits dont ils disposent à cet égard sont le droit de reproduire et le droit de communiquer l’enregistrement fait au public.
Droit de reproduction
L’autorisation du producteur de phonogramme ou de film est nécessaire pour pouvoir reproduire le disque ou le film. Ce droit lui permet de maîtriser l’exploitation qui en sera faite via la réalisation d’exemplaires produits au départ de l’enregistrement réalisé, et destinés à être distribués au public. Il faudra donc obtenir du producteur l’autorisation de distribuer des exemplaires physiques ou numériques, même gratuitement.
Plus généralement, toute reproduction faite au départ de l’enregistrement réalisé par un producteur est soumise à son autorisation. Cela est vrai quelle que soit la technique utilisée, que la reproduction soit faite sur des CD, des DVD, sous forme de fichiers numériques, ou autre.
Tous les types de copies sont visés par le droit de reproduction : les copies définitives ou temporaires, les copies entières ou partielles, les copies faites en vue de revente ou transmises gratuitement, les copies faites pour un tiers ou pour soi-même (à l’exception de la copie privée et les autres exceptions repris dans livre XI, titre 5 CDE).
Droit de communication au public
Le droit de communication au public est le droit en vertu duquel la communication au public de la fixation réalisée relève du producteur qui l’a réalisée.
L’autorisation du producteur est donc nécessaire pour faire une utilisation publique de l’enregistrement qu’il a réalisé, comme projeter un film devant un public ou le diffuser par Internet, par exemple.
Il existe cependant deux cas importants dans lesquels une telle autorisation n’est pas nécessaire :
- la communication du phonogramme ou de la fixation de film dans un lieu public lorsqu’il n’est pas utilisé dans un spectacle et si l’accès au lieu est gratuit et
- la radiodiffusion du phonogramme ou de la fixation de film.
Dans ces deux cas toutefois une rémunération est perçue au bénéfice du producteur.
Droit de prêt et de location
L’autorisation des producteurs est nécessaire pour mettre en prêt ou en location un film ou de la musique dont ils ont réalisé l’enregistrement originel.
Droit de distribution
L’autorisation des producteurs est nécessaire pour distribuer des exemplaires matériels d’un phonogramme ou d’un film.
Droit moral des producteurs
Les producteurs de phonogrammes et de films ne bénéficient d’aucun droit moral, contrairement aux auteurs ou aux artistes-interprètes.
Droits à rémunération des producteurs
A côté du droit d’autoriser ou d’interdire certains actes à l’égard des disques et films dont ils ont réalisé l’enregistrement originel, les producteurs de phonogrammes et de films bénéficient de certains droits à rémunération. Dans ces cas, ils ne peuvent interdire certaines utilisations de leurs prestations, mais ont en contrepartie droit à une rémunération (telle que définie par la loi).
Voir également :« Exceptions aux droits voisins »
