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La protection par le droit des dessins ou modèles exige un dépôt en bonne et due forme ainsi que le paiement de taxes de dépôt et de renouvellement. Le dépôt doit être suivi d'un enregistrement et d'une publication.
Pour introduire un dépôt, il peut être utile de se faire assister par un spécialiste en droits intellectuels, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Où et sous quelle forme déposer une demande ?
Le BOIP offre la possibilité d’effectuer le dépôt de dessins ou modèles en ligne. Pour transmettre un modèle par “Mon BOIP”, il est nécessaire d’avoir un compte auprès du BOIP. Vous pouvez le créer simplement sur le site web de le BOIP. Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le Centre d’information du BOIP.
Le BOIP met aussi à disposition une note explicative qui peut vous aider à faire votre demande de dessin ou modèle Benelux.
A part un dépôt au niveau Benelux, il est aussi possible de protéger son dessin ou modèle au niveau européen ou à l’étranger.
Langue du dépôt
Le dépôt s'effectue en français, en néerlandais ou en anglais.
Contenu de la demande
Le dépôt Benelux d'un dessin ou modèle doit contenir:
- le nom et l’adresse du déposant ; si le déposant est une personne morale, sa forme ;
- la (les) représentation(s) de l'aspect du produit.
Il est important que les reproductions soient claires car la protection d'un dessin ou modèle est exclusivement déterminée par les représentations reprises dans le registre et non par le produit tel qu'il existe dans la réalité. Il faut donc veiller à ce que les caractéristiques du produit devant être protégées soit clairement visibles sur les représentations. Il est possible de soumettre différentes vues du dessin ou modèle et une description des formes, lignes du produit ; - la désignation en termes précis du produit dans lequel le dessin ou modèle est ou sera incorporé. De préférence dans les termes de la liste alphabétique de la classification internationale, prévue par l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification pour les dessins et modèles industriels ;
- l'indication de la ou des couleurs du dessin ou modèle; le cas échéant, assortie du code de couleur correspondant ;
- si le dépôt s'effectue par un mandataire, ses nom et adresse ;
- la signature du déposant ou de son mandataire.
La demande peut en outre contenir:
- une description, en 150 mots au maximum, des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit ;
- le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ;
- le cas échéant, l'indication d'une revendication de droit de priorité ;
- une demande d'ajournement de la publication de l'enregistrement (si un tel ajournement est revendiqué).
Date du dépôt ?
La date du dépôt est celle de la réception du dossier de demande, s'il contient toutes les informations nécessaires. Cette date est importante car elle détermine le point de départ de la durée de protection du dessin ou modèle.
Il est possible d’avancer la date de dépôt par l'effet du droit de priorité. Ce droit de priorité permet au créateur d'avancer à la date du premier dépôt de son dessin ou modèle, les dates des autres dépôts effectués dans les 6 mois suivants.
En effet, le créateur ne sait pas toujours dans quels pays déposer son dessin ou modèle. Il va par exemple commencer par le Benelux, puis effectuer un dépôt communautaire et enfin un dépôt international pour certains pays choisis. Grâce au droit de priorité les dépôts communautaires et internationaux seront avancés à la date du premier dépôt, Benelux. L'avantage de ce mécanisme est que les dépôts effectués par des tiers dans l'intervalle deviendront sans effet.
Taxes à payer lors du dépôt d'un dessin ou modèle
Des taxes doivent être acquittées pour le dépôt d’un dessin ou modèle, pour leur publication et éventuellement pour l’ajournement de leur publication.
Les taxes doivent être payées lors du dépôt de la demande.
En cas de dépôt multiple, la taxe de dépôt est dégressive.
Enregistrement et publication
L’Office Benelux examine les demandes de dessins ou modèles sur le plan formel, en vérifiant que toutes les informations requises sont présentes dans la demande (le nom du déposant, le produit auquel se rapporte le dessin ou modèle, etc.). Il n'y a pas d'examen du fond de la demande, c’est-à-dire des conditions de validité du dessin ou modèle (par exemple la nouveauté), sauf pour s'assurer que ce dessin ou modèle n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Quand le dossier de demande est complet, le dépôt est inscrit dans le registre des dépôts Benelux.
Sauf en cas d’ajournement de la publication qui peut être demandée par le déposant (s'il veut garder son dessin ou modèle secret pendant un moment), les dessins et modèles enregistrés sont publiés dans le "Recueil des Dessins ou Modèles Benelux".
