Droits résultant du brevet ? Etendue de la protection ?

Un brevet confère à son titulaire un «droit d’interdiction» concernant une invention, ce qui implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable. Le titulaire du brevet a également le droit:

• de céder le brevet,

• de donner en licence le brevet,

• d’agir en cas d’atteinte portée à son droit.

Le demandeur d’un brevet jouit également de certains droits, même avant que le brevet ne lui soit effectivement délivré.

Droit exclusif d’interdiction

Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction, temporaire, territorial et limité, sur une invention. Le titulaire du brevet est la seule personne habilitée à exploiter l’invention, c’est-à-dire:

• à utiliser,

• produire,

• vendre,

• importer ou exporter l’invention.

Cela s’applique cependant à la condition que l’invention puisse être exploitée (le fait que vous obteniez un brevet ne signifie par conséquent pas encore que vous allez pouvoir l’exploiter librement, par exemple pour des raisons d’ordre public et de sécurité). Ce droit est toutefois soumis à certaines exceptions et limitations.

En pratique, cela signifie que le titulaire d’un brevet peut interdire à tout tiers d’accomplir un certain nombre d’actes sans son autorisation. Les actes qui sont réservés au titulaire du brevet sont énumérés à l’article XI.29 du Code de droit économique. Le titulaire du brevet peut ainsi interdire :

• la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation d’un produit sur lequel porte un brevet,
• l’utilisation d’un procédé sur lequel porte le brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est faite sans le consentement du titulaire du brevet, l’offre de son utilisation en Belgique,
• l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation ou la détention à ces fins d’un produit obtenu directement par le procédé sur lequel porte le brevet,
• la livraison des moyens de mise en œuvre d’une invention protégée, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes ou destinés à cette mise en œuvre. Par contre ces moyens peuvent être fournis à la personne qui a reçu du titulaire du brevet l’autorisation de l’exploiter. En outre, cette interdiction ne s’applique pas si les moyens en question sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce.

Les produits qui sont obtenus au moyen d’un procédé protégé par un brevet tombent également dans le champ de la protection par le brevet portant sur le procédé.

Un brevet belge accorde une protection sur le seul territoire belge. Pour obtenir une protection dans d’autres pays, il faut déposer une demande de brevet dans ces pays soit par le biais d’une procédure nationale dans chacun de ces pays, soit par le biais d’une procédure d’enregistrement d’un brevet européen ou d’une demande internationale de brevet. Par conséquent une invention qui est protégée par un brevet à l’étranger n’est pas protégée en Belgique par ce brevet.

Cession et licence

Le titulaire du brevet peut céder son brevet (et même sa demande de brevet) à des tiers, soit en totalité soit partiellement. Une cession du brevet doit être faite par écrit à peine de nullité. En outre, la cession ne sera opposable aux tiers que si elle est inscrite au Registre des brevets.

Pour ce faire, il faut communiquer la cession du droit de brevet à l’Office de la Propriété Intellectuelle (l'OPRI) via ce 

Télécharger le formulaire français (DOC, 140 Ko)

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Celui-ci doit être accompagné d’une preuve de l’acte de cession, d’un extrait de l’acte ou d’une attestation de cession signée par les parties.

Pour notifier plusieurs cessions successives, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Télécharger le formulaire français (DOCX, 71.86 Ko)

Télécharger le formulaire en allemand (DOCX, 67 Ko) 

Le titulaire du brevet (ou le titulaire d’une demande de brevet) peut aussi opter pour l’octroi d’une licence sur le brevet. Une licence donne l’autorisation à des tiers d’utiliser ou d’exploiter l’invention, en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non, tout en laissant la propriété du brevet au titulaire du brevet. Ces licences doivent se faire par écrit, à peine de nullité et, pour être opposables aux tiers, elles doivent êtres transcrites dans le Registre des brevets.

Pour ce faire, il faut communiquer la licence à l’OPRI au moyen d’une attestation du contrat de licence via ce 

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Télécharger le formulaire en allemand (DOCX, 27.78 Ko) 

Ce n’est pas seulement l’existence d’un contrat de cession ou de licence qu’il faut signaler à l’OPRI mais également tout autre changement de statut du brevet (par exemple un changement de nom ou d’adresse du titulaire, la constitution d’un gage ou d’un usufruit sur le brevet). Pour tous ces changements, des formalités doivent être accomplies.

Le titulaire du brevet et le cessionnaire ou le preneur de licence sont libres de déterminer le contenu du contrat de cession ou de licence (prix, durée, étendue territoriale, limitations, modalités de contrôle, etc.). Le droit de la concurrence impose toutefois certaines restrictions.

Mise en gage et usufruit

Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements. Quant à l'usufruit, c’est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus comme des loyers, des intérêts ou des dividendes.
Le titulaire du brevet peut donner en usufruit son brevet (et même sa demande de brevet) ou mettre en gage son brevet (et même sa demande de brevet) à des tiers. 

Afin que ces actes soient inscrits au registre des brevets et donc opposables aux tiers, il faut les communiquer à l’OPRI via l’un des formulaires suivants : 

Mise en gage

Télécharger le formulaire français (DOCX, 29.62 Ko)

Télécharger le formulaire en allemand (DOCX, 26.6 Ko)

Usufruit

Télécharger le formulaire en français (DOCX, 29.64 Ko)

Télécharger le formulaire allemand (DOCX, 27.66 Ko)

Le formulaire de notification doit être accompagné d’une preuve de l’acte, d’un extrait de l’acte ou d’une attestation de l’acte signée par les parties. En cas de copropriété, l’accord de tous les copropriétaires doit être fourni.
 

Agir contre les atteintes au brevet

Quand un tiers commet une atteinte au droit du brevet, c’est-à-dire lorsqu’il effectue un acte couvert par le brevet sans autorisation et sans qu’une exception ou une limitation ne soit applicable, le titulaire du brevet peut le poursuivre en justice pour contrefaçon.

Préalablement à la délivrance du brevet

Le demandeur d’un brevet a la possibilité d’agir devant les tribunaux contre des tiers qui utiliseraient son invention sans son autorisation, même avant que le brevet ne soit délivré. Si l’acte d’utilisation correspond à un acte non autorisé par le brevet, le tiers peut être condamné au paiement d’une indemnité équitable qui pourra être confirmée lors de la délivrance définitive du brevet. Cette possibilité n’est ouverte au demandeur qu’après la publication de la demande de brevet ou dès la notification d’une copie de cette demande de brevet au tiers concerné.

Si le brevet n’est finalement pas délivré ou s’il ne couvre pas l’exploitation réalisée par le tiers, ce dernier pourra demander la restitution de l’indemnité qu’il a payée.