Actuellement, les brevets d’invention sont délivrés soit au niveau national (brevet belge, par exemple) soit au niveau européen (brevet européen). Si la procédure de délivrance appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) est centralisée, le brevet européen se décompose toutefois après la délivrance en un faisceau de brevets ayant des effets similaires à des brevets nationaux dans les Etats membres de l’OEB dans lesquels le brevet européen est validé. La protection de votre invention est donc toujours une protection purement nationale. Si vous voulez faire protéger votre invention dans l’ensemble de l’UE, vous devez :
- parcourir les procédures nationales de brevets dans les 27 États membres de l’UE ou
- demander un brevet européen et le faire valider dans tous les États membres.
Il s’agit d’une démarche complexe et coûteuse :
- différentes traductions du brevet sont nécessaires,
- des taxes annuelles de maintien en vigueur doivent être payées dans les différents Etats membres et,
- le cas échéant, le brevet doit être défendu devant les tribunaux nationaux.
Le marché de l’innovation est fragmenté (les brevets européens ne sont en pratique validés que dans quelques pays seulement et ils produisent des effets différents selon le pays dans lequel ils sont validés) et, au surplus, le contentieux n’est pas harmonisé.
Après des décennies de discussions, 25 Etats membres de l’UE (à l’exception de l’Espagne et de la Croatie) ont décidé de créer, au moyen d’une coopération renforcée, un brevet européen à effet unitaire. Deux règlements ont été adoptés en décembre 2012 par le Conseil de l’UE et fixent les modalités d’obtention de la protection unitaire par brevet. Le brevet unitaire sera un brevet européen, délivré par l’OEB et auquel sera conféré une protection uniforme sur le territoire des Etats participants à la coopération renforcée.
Par ailleurs, le brevet unitaire a été complété par un système de règlement des litiges en matière de brevets européens classiques et de brevets européens à effet unitaire. Ainsi, le 19 février 2013, un Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet a été signé, sur une base intergouvernementale, par les Etats membres de l’UE (à l’exception de l’Espagne, de la Croatie et de la Pologne). La Juridiction unifiée du brevet est compétente tant pour les procédures relatives à la validité du brevet que pour les procédures d’infraction (contrefaçon).
Cette juridiction est constituée d’un Tribunal de première instance, composé d’une division centrale et de divisions régionales et locales, et d’une Cour d’appel.
Vous trouverez des informations détaillées sur ces réformes sur le site internet de la Commission européenne, sur le site de la Juridiction unifiée du brevet et sur le site de l’OEB.
Cette réforme est d'aplication depuis le 1er juin 2023.
Le brevet européen avec effet unitaire
La procédure ordinaire de délivrance d’un brevet européen est maintenue. Après la délivrance du brevet européen, le titulaire du brevet dispose d'un mois pour demander l’effet unitaire pour son brevet européen. Le brevet européen à effet unitaire conférera ainsi automatiquement une protection sur le territoire des Etats membres participants.
Durant une période transitoire (d'une durée d'au moins six ans à compter de l’application du règlement), une traduction vers une des langues de l’UE sera encore nécessaire pour valider le brevet européen comme brevet européen avec effet unitaire. Le brevet européen avec effet unitaire pourra cependant être consulté gratuitement dans toutes les langues officielles des Etats membres de l’Organisation européenne des brevets au moyen d’un logiciel de traduction automatique mis à disposition par l’Office européen des brevets. Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement et n’a aucune valeur juridique.
Pour le maintien en vigueur d’un brevet européen avec effet unitaire, une seule taxe de maintien en vigueur devra être payée par année à l’Office européen des brevets.
Le brevet européen avec effet unitaire ne pourra être limité, révoqué ou s’éteindre que pour tous les États membres participants à la fois.
L’Office européen des brevets assurera la gestion du registre de la protection par brevet unitaire.
La juridiction unifiée en matière de brevets
Avant l'entrée en application de la Juridiction unifiée du brevet, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont tranchées par les juridictions nationales. En pratique, cela pouvait poser des difficultés lorsque le titulaire du brevet souhaitait faire respecter ses droits sur un brevet européen dans plusieurs pays. Les litiges sont parfois coûteux et présentent le risque d'aboutir à des décisions divergentes, ce qui génère une insécurité juridique. Des stratégies de "forum shopping " peuvent être mises en œuvre, les parties tirant profit des différences entre les diverses juridictions nationales et leurs procédures respectives.
L'Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet a pour objectif de remédier à ces insuffisances en créant une juridiction spécialisée, dotée d’une compétence exclusive, et en harmonisant la portée des droits conférés par un brevet ainsi que les exceptions et limitations à ces droits. La juridiction unifiée en matière de brevets sera une juridiction multinationale compétente pour statuer sur les litiges concernant la validité et la contrefaçon de brevets européens et de brevets européens avec effet unitaire. Les décisions de la juridiction seront applicables sur le territoire de tous les Etats membres contractants.
Les Etats membres signataires de l’Accord peuvent créer des divisions locales ou régionales de la juridiction unifiée en matière de brevets, en vue de garantir la proximité physique de la juridiction vis-à-vis des utilisateurs. Chaque division (même les divisions locales) sera composée de manière multinationale, ce qui garantira une véritable jurisprudence « européenne ». La Belgique a établi une division locale belge, conformément aux vœux des milieux intéressés, afin d’offrir aux entreprises un accès de proximité et dans leur langue au nouveau système juridictionnel.
Quels seront les avantages de cette réforme ?
Le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet offrent aux entreprises de meilleures possibilités de valorisation de leurs innovations et de stimulation de la recherche-développement. Cette réforme revêt une importance particulière dans le cadre des efforts actuels de relance de l’économie européenne. Les avantages du brevet unitaire en termes de sécurité juridique, de simplification des formalités administratives, de réduction des coûts de protection et de valorisation des brevets en font un élément fondamental de la nouvelle politique industrielle de l’UE basée sur la promotion de l’innovation.
- Qualité :
le brevet unitaire est délivré par l’OEB en application de la procédure établie par la Convention sur le brevet européen. Il bénéficie ainsi des standards de qualité reconnus mondialement aux produits de l’OEB. - Coût/efficacité :
les taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire ont été fixées à un niveau abordable, offrant ainsi aux entreprises une protection uniforme à un prix modique. - Large protection territoriale :
le brevet unitaire offrira une protection uniforme dans les Etats membres participant à la coopération renforcée qui auront ratifié l’Accord créant la Juridiction unifiée du brevet (potentiellement 25 États membres) au lieu d’une protection limitée à quelques pays dans lesquels le brevet européen classique est actuellement validé. - Simplification :
les annuités du brevet unitaire sont collectées par l’OEB et non par les offices nationaux de brevets. Les utilisateurs ne doivent donc pas acquitter des frais de validation, de traduction, de publication, etc. comme dans le cas du brevet européen actuel, dont le processus de validation et de maintien en vigueur peut être complexe et coûteux. - Flexibilité :
le brevet unitaire coexiste avec les brevets nationaux et le brevet européen classique, les utilisateurs conservant le choix des routes de protection qui leur conviennent le mieux en fonction de leurs besoins. L’attribution de l’effet unitaire après délivrance permet donc aux entreprises d’éviter de devoir choisir au début de la procédure entre un brevet européen classique et un brevet unitaire. - Sécurité juridique :
les litiges relatifs au brevet unitaire relèvent de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet, qui assurera la cohérence d’une jurisprudence de haute qualité.
