Afin d’obtenir un droit d’obtenteur belge pour une variété végétale, vous devez déposer, auprès l’Office de la propriété intellectuelle (OPRI), une demande de droit d'obtenteur et un questionnaire technique concernant la variété ainsi que vous acquitter de la taxe de dépôt.
Pour la demande de droit d'obtenteur, il est fortement recommandé d'utiliser le formulaire de demande de droit d’obtenteur mis à disposition par l’OPRI.
Pour le questionnaire technique, qui est spécifique pour l’espèce botanique concernée, vous pouvez choisir d'utiliser soit le questionnaire technique pertinent et actuel mis à disposition par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) soit le questionnaire technique que l'OPRI mettra à votre disposition, à votre demande.
Remplissez la demande de droit d'obtenteur et le questionnaire technique avec soin. Le livre XI du Code de droit économique et l’arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur imposent en effet un certain nombre de conditions formelles telles
- qu'une désignation au moins provisoire de la variété,
- qu'une description des caractères de la variété qui, selon le demandeur, la distinguent clairement d’autres variétés,
- que la date et le pays de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte de la variété,
- etc.
Pour les procédures auprès l’OPRI concernant le droit d’obtenteur, vous pouvez également vous faire représenter par un expert ou un mandataire. Cependant, une telle représentation requiert que le pouvoir de l’expert ou du mandataire soit déposé en original à l’Office, éventuellement en utilisant le formulaire « Procuration pour la demande d'octroi d'un certificat d'obtention végétale » (DOC, 44 Ko)mis à votre disposition par l’Office.
La demande de droit d'obtenteur, le questionnaire technique (et l’éventuel pouvoir du représentant) doivent être déposés auprès l’OPRI, soit en personne, soit par envoi postal, soit par fax. En cas d’un dépôt par fax, l’exemplaire original doit parvenir à l’OPRI endéans les 14 jours calendrier, à compter de la date de réception du fax.
La taxe de dépôt doit être acquittées au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Office de la Propriété intellectuelle BE52 6792 0037 3809.
Après réception des documents d’une demande de droit d’obtenteur, l’OPRI contrôle si, avec les documents déposés et la taxe payée, toutes les exigences sont remplies pour l’octroi d’une date de dépôt. Cette date est importante car elle établit quelle est la première demande à avoir été introduite – ou si la variété était nouvelle et distincte au moment de la demande – et si un droit de priorité peut être invoqué.
De toute demande qui a reçu une date de dépôt, un extrait des données clés est publié par l’OPRI dans le Bulletin des Obtentions Végétales. Suite à cette publication, tout intéressé peut consulter la demande auprès de l’OPRI et faire des objections lors de la procédure de délivrance relatives aux conditions matérielles de protection (distinction, homogénéité, stabilité, nouveauté), à l’identité de l’obtenteur ) et à la dénomination de la variété (dans ce cas, endéans un délai de 3 mois à partir de la publication de la dénomination proposée).
Dans l’étape suivante, l’OPRI vérifie si les documents déposés remplissent toutes les exigences formelles requises et contrôle si la première partie des exigences matérielles de protection est remplie, à savoir si la variété végétale qui fait l’objet de la demande est nouvelle et si la dénomination variétale proposée pour cette variété est valide. S’il s’avère nécessaire ou opportun de changer la dénomination variétale proposée, le demandeur peut déposer une autre proposition de dénomination. Pour le dépôt de cette nouvelle proposition, il est fortement recommandé d'utiliser le formulaire de proposition de dénomination variétale mis à disposition par l’OPRI.
Lorsque toutes les conditions susmentionnées sont remplies, l’OPRI, en consultation avec le demandeur et à ses frais, commande un examen technique auprès d’un centre de recherche externe afin de vérifier les exigences matérielles de protection restantes, à savoir si la variété végétale qui fait l’objet de la demande est suffisamment distincte, stable et homogène pour donner lieu à l’attribution d’un droit d’obtenteur. À cette fin, le centre de recherche effectue des essais sur le terrain qui s'étendent sur plusieurs cycles de croissance de la variété végétale. Il est néanmoins possible de demander la réutilisation, dans la procédure de délivrance auprès l’OPRI, d’un examen technique antérieurement établi pour la même variété végétale dans le cadre d’une procédure de demande d’un droit d’obtenteur auprès d’un autre office ou d’une procédure d’inscription de la variété dans un catalogue national. Si la réutilisation demandée s’avère admissible, les frais d’établissement d’un nouvel examen technique peuvent être évités.
Après analyse des résultats de l’examen technique et les éventuelles objections formulées par des tiers, l’OPRI décide d’octroyer ou de refuser la demande de droit d’obtenteur concernant la variété végétale. En cas de délivrance, le titulaire reçoit un certificat d’obtenteur comme preuve de cette délivrance.
Les demandes de droit d’obtenteur et les droits d’obtenteur délivrés sont inscrits dans un registre qui est ouvert à l'inspection publique, dans les locaux de l'OPRI.
Des extraits du registre sont délivrés à la demande de toute personne intéressée.
Toute personne ayant un intérêt légitime peut selon certaines modalités :
- consulter les pièces relatives à une demande de droit d'obtenteur,
- consulter les pièces relatives à un droit d'obtenteur déjà octroyé,
- visiter les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété, et
- visiter les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien d'une variété.
Pour toute question, vous pouvez également contacter l’OPRI.
