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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
Depuis le 1er janvier 2021, l’origine préférentielle des marchandises joue un rôle plus important dans les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Un accord de commerce et de coopération a été conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Cet accord fixe les règles d'origine préférentielle auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour bénéficier de droits de douane nuls. Ces règles définissent les processus de fabrication qui doivent être mis en œuvre pour permettre aux produits d’obtenir une origine préférentielle et donc d’être éligibles à ces préférences tarifaires.
De ce fait, certains produits qui pouvaient être échangés à droits nuls entre les deux pays avant le Brexit, se retrouvent désormais soumis à des tarifs d’importation (parce que les règles d’origine ne sont pas respectées).
Les règles d'origine
La règle de base est qu'un produit conserve toujours son origine jusqu'à ce qu'il ait été suffisamment ouvré ou transformé. Pour clarifier ce point, des règles d'origine sont fixées dans un protocole d'origine inclus dans chaque accord de libre-échange. Le contenu de ce protocole varie en fonction des différents accords de libre-échange. Il est donc possible qu'un produit exporté obtienne une origine préférentielle dans le cadre d’un accord et pas dans un autre.
Marchandises entièrement obtenues
Certains produits sont entièrement obtenus dans une partie contractante (l'Union européenne est considérée comme formant un seul territoire douanier et donc comme étant une partie contractante). Ces produits considérés comme originaires peuvent presque toujours bénéficier des tarifs préférentiels prévus dans le cadre de l’Accord de libre-échange. Depuis le 1er janvier 2021, les marchandises entièrement obtenues au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne sont considérés comme originaires lorsque exportées vers l’autre partie. Elles sont donc éligibles au bénéfice des préférences tarifaires.
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Pour pouvoir obtenir une origine préférentielle, les marchandises n’étant pas entièrement obtenues au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne doivent y subir une ouvraison/transformation dite suffisante.
La liste des règles d’origine qui fixent pour chaque produit les conditions correspondant à une ouvraison suffisante est reprise dans une annexe jointe au protocole origine de l’accord de libre-échange.
Le portail en ligne Access2Markets de la Commission européenne contient un outil appelé ROSA (Rules of Origin Self Assessment), qui peut aider les entreprises à comprendre et à appliquer les règles d'origine par le biais d’une auto-évaluation.
Production insuffisante
L’accord de libre-échange conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dresse une liste d’opérations qui sont considérées comme des ouvraisons, transformations insuffisantes. Ces opérations ne peuvent jamais aboutir à ce qu’un produit soit considéré comme ayant une origine préférentielle.
Cumul
Enfin, il existe différents assouplissements portant sur les règles d’origine décrites ci-dessus, le cumul étant l'un des plus importants. Dans le cas du cumul, les parties contractantes de l’accord de libre-échange conviennent d'autoriser un assouplissement des règles d’origine dans le cadre des ouvraisons/transformations qui sont réalisées sur les matières provenant de l’une d’entre elles. L’assouplissement consiste à ne plus devoir satisfaire aux règles de transformation ou de traitement suffisant pourvu qu’une ouvraison allant au-delà des ouvraisons insuffisantes soit réalisée.
Dans l’accord de libre-échange, deux formes de cumul sont prévues entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. La première, le cumul bilatéral, est la forme classique décrite. La seconde, un cumul total appliqué sur une base bilatérale, pousse plus loin l’assouplissement en permettant l’étalement des étapes de production (conférant l’origine) sur le territoire des deux parties.
Exemple
Dans l’exemple ci-dessous, des chemises fabriquées au Royaume-Uni obtiennent l’origine préférentielle UK via la mise en œuvre d’un cumul bilatéral.
Dans l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la règle d’origine préférentielle pour le tissu prévoit plusieurs règles alternatives qui se traduisent par la réalisation d’une combinaison d’ouvraisons. Parmi celles-ci, on trouve la combinaison filage + tissage.
Dans notre exemple, un opérateur belge fabrique un tissu à partir de fibres naturelles de Chine. Dans le cadre de l’échange qui suit avec le Royaume-Uni, le tissu fabriqué est originaire (origine préférentielle UE) car la règle d’origine est satisfaite. Les deux opérations que sont le filage et le tissage ont été réalisées dans l’Union européenne.
L’opérateur belge exporte le tissu vers le Royaume-Uni et fait une attestation d’origine dans laquelle il déclare une origine préférentielle UE. Le tissu peut être importé au Royaume-Uni en bénéficiant du tarif préférentiel.
Au Royaume-Uni, un opérateur fabrique des chemises à partir des tissus importés. Dans l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la règle d’origine préférentielle pour les chemises prévoit aussi la réalisation d’une combinaison d’ouvraisons.
Une des options est la réalisation du tissage et de la confection (avec la coupe des tissus incluse).
Dans le cadre de la disposition cumul bilatéral, un opérateur économique qui utilise une matière originaire de l’autre partie (pays partenaire de l’accord) peut considérer cette matière comme originaire de son propre pays. Dans ce cas, cette matière ne doit pas obligatoirement satisfaire aux exigences de la règle d’origine d’application pour le produit fini. Il suffit que l’opérateur réalise sur cette matière une ouvraison qui va au-delà des ouvraisons dites insuffisantes/minimales (qui ne confèrent jamais l’origine).
Dans l’exemple, l’opérateur du Royaume-Uni ne réalise pas toutes les ouvraisons/opérations prévues par la règle. Il se contente de réaliser la coupe des tissus et la confection. Il ne s’agit pas d’ouvraisons insuffisantes/minimales. Et donc, les chemises obtiennent ainsi plus facilement l’origine préférentielle UK et peuvent être importées dans l’Union européenne en bénéficiant du tarif préférentiel.
Dans le cadre du cumul total, on tient compte des ouvraisons réalisées dans les pays partenaires participant au cumul en question. On peut en quelque sorte étaler le processus de production. On peut utiliser des matières non originaires car c’est le cumul des ouvraisons qui confère l’origine au produit.
Dans l’exemple ci-dessous, des chemises fabriquées au Royaume-Uni obtiennent l’origine préférentielle UK via la mise en œuvre d’un cumul total appliqué sur une base bilatérale.
Un opérateur belge fabrique du tissu à partir de fils chinois. Sur la base de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ce tissu est considéré comme non originaire, la seule réalisation du tissage ne permettant pas au produit d’obtenir une origine préférentielle et donc d’être éligible pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors de son importation sur le territoire du Royaume-Uni.
L’importateur du Royaume-Uni a besoin de recevoir des informations pertinentes sur le tissu qu’il a importé. L’opérateur belge émet une déclaration du fournisseur dans laquelle il déclare notamment qu’il a fabriqué le tissu à partir de fils chinois.
Ensuite l’opérateur du Royaume-Uni réalise la coupe des tissus et la confection de sorte qu’il obtient des chemises.
La disposition cumul total (sur une base bilatérale) lui permet de tenir compte des ouvraisons qui ont été réalisées dans l’Union européenne (le tissage). La combinaison d’ouvraison prévue par la règle d’origine (tissage + confection incluant la coupe des tissus) est réalisée sur le territoire des deux parties contractantes à l’accord. Par conséquent, les chemises produites au Royaume-Uni peuvent être considérées comme originaires du Royaume-Uni et bénéficier du tarif préférentiel lorsque importées dans l’Union européenne.
