Obstacles techniques au commerce et la procédure de notification

Les obstacles techniques au commerce résultent généralement de l’élaboration/l’application de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité qui diffèrent selon les pays.

La multiplication de règlements et de normes techniques au niveau national constitue une entrave à la libre circulation des biens et des services, et est néfaste au commerce international.

Afin d’éviter l’adoption de règlements techniques instaurant des barrières commerciales injustifiées entre états, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu un accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). L’OTC impose des obligations en matière de transparence qui se traduisent notamment par

• une procédure de notification des règlements techniques ;
• la mise en place d’un point de contact d’information.

Procédure de notification de règlements techniques

Avant de les adopter, chaque pays membre de l’OMC notifie au secrétariat de l’Organisation ses projets de règlement technique quand :

• la réglementation technique obligatoire a un effet notable sur le commerce d’autres états ;
• les prescriptions techniques diffèrent des normes internationales pertinentes ;
• il n’existe pas de normes internationales pertinentes relatives aux produits concernés.

Le SPF Economie centralise les notifications pour la Belgique.

Examen des projets de règlement notifiés par les pays tiers

La Commission européenne et les états membres de l’OMC ont deux mois pour étudier et formuler des observations concernant les entraves à la libre circulation.

La Commission européenne a mis en place une base de données reprenant les notifications.      

Réactions sur les projets de règlement notifiés par les pays tiers

Un Etat membre de l’UE peut faire parvenir, endéans les 60 jours calendrier, à la Commission européenne, ses observations éventuelles sur un projet notifié par un pays tiers.

Après étroite concertation, la Commission les répercute au pays tiers.

En l'absence de réaction de ce dernier, la Commission envoie les observations au sein du Comité des obstacles techniques au commerce.

Si la divergence persiste, un État membre peut demander, en étroite concertation avec la Commission européenne, que le problème soit soumis à l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

Les opérateurs économiques (entreprises…) qui ont connaissance d’un projet susceptible d’entraver leurs exportations peuvent transmettre leurs commentaires à la Commission européenne afin que celle-ci en tienne compte dans son analyse et ses observations.

Point de contact d’information « obstacles techniques au commerce »

Les opérateurs économiques peuvent envoyer leurs commentaires sur les propositions de mesures de réglementation au sein des pays non membres de l’Union européenne :

• à l’OTC Point de contact de la Commission européenne
  et
• à l’un des points de contact des Etats membres de l’UE (consultez la liste par pays)

Le SPF Economie est le point de contact pour la Belgique. Les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un pays tiers ou qui souhaitent soumettre des commentaires sur un projet de règlement, peuvent s’adresser au :

Tél. : +32 2 277 53 36
E-mail : belspoc@economie.fgov.be