Qui sont les partenaires de Belmed ?
Consultez la liste complète des partenaires Belmed
Comment gratuitement devenir partenaire de Belmed ?
Vous pratiquez le règlement amiable de litiges commerciaux entre des entreprises et des consommateurs ou entre des entreprises uniquement et souhaitez devenir partenaire de Belmed ? Vous pouvez consulter les conditions à remplir ci-dessous.
- Vous traitez des litiges entre des consommateurs et des entreprises (B2C) :
- Soit être une entité qualifiée : satisfaire à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 ;
- Soit être reconnu en tant que « médiateur agréé » pour les matières civiles et commerciales en vertu de la loi de 2005 sur la médiation et accorder également l’assistance juridique si nécessaire.
- Vous traitez des litiges entre des entreprises (B2C) :
- Être agréé pour les matières civiles et commerciales en vertu de la loi de 2005 sur la médiation.
- Vous traitez à la fois les litiges entre des consommateurs et des entreprises et entre des entreprises :
- Voir les conditions précitées aux points 1 et 2.
- Les conditions suivantes s'appliquent en outre à tous les partenaires de Belmed :
- Vous disposez d'un site web mentionnant les informations suivantes : les règles de procédure, le protocole de médiation, votre numéro d’entreprise et un renvoi vers Belmed ;
- Vos tarifs, TVA comprise, doivent être communiqués de façon claire aussi bien sur Belmed que sur votre propre site
Exemple de fiche.;
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- Remplir, signer et renvoyer par e-mail le protocole de collaboration (DOCX, 53.02 Ko) et l'annexe (DOCX, 31.64 Ko) à : belmed@economie.fgov.be.
Comment devenir une entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation ?
A partir du 1 er juin 2015 entre en vigueur l’arrêté royal du 16 février 2015 détaillant les conditions auxquelles doit répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique. Il porte sur les litiges impliquant un consommateur à l’encontre d’un commerçant dans lesquels un tiers neutre est appelé à intervenir pour tenter de trouver un règlement amiable.
Cet arrêté détaille les conditions à remplir pour qu’un tiers (quelle que soit sa forme juridique)- pratiquant la médiation, la conciliation, l’arbitrage ou remplissant un rôle d’ombudsman - soit notifié comme « entité qualifiée » auprès de la Commission européenne. Cette notification signifie que les coordonnées du tiers figureront sur les sites du SPF Economie et de la Commission européenne.
La qualification n’est donc pas imposée à tous mais obtenue sur base volontaire et après examen d’un dossier de candidature dûment argumenté .
Belmed, en tant qu’outil développé par l’autorité publique, a pour mission d’informer le consommateur comme le professionnel sur ce qui existe en matière de règlement amiable/extrajudiciaire des litiges de consommation en Belgique. Ses partenaires sont ou seront qualifiés ou non. L’absence de qualification ne remet donc pas en question la compétence de ces tiers.
