Vantilt Houben - Stefan Vantilt

Adresse:
Dorpsstraat 64
3830 Wellen 

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Litiges commerciaux dans les domaines suivants :

Services généraux aux consommateurs :

• Construction de nouvelles maisons
• Entretien et réparation des logements (par des plombiers, couvreurs, chauffagistes,… spécialisés)

Litiges concernant les spécialités ci-après :

• stabilité, techniques de fondations ,
• pathologie, humidité et condensation ,
• isolation thermique et étanchéité à l’air ,
• isolation sonore et acoustique, nuisances sonores dans les bâtiments ,
• revêtements de sol, chapes ,
• revêtements des murs et plafonds, plâtrages ,
• toits plats et inclinés, toits-parkings ,
• maçonnerie ,
• bétonnage, béton prêt à l’emploi, technologie du béton, 
  sols en béton poli ,
• construction en bois, colombage et ébénisterie ,
• sanitaires.

Coûts

Sauf stipulation contraire, les frais de médiation sont divisés de manière égale entre toutes les parties demandeuses de médiation :

• La première session de médiation est facturée  à 907,5 euros (750 euros + 21% TVA) à répartir entre les parties. Cette somme fixe comprend aussi bien la préparation de l’affaire et la session avec le médiateur que les frais de déplacement aller et retour jusqu’à une distance de 100 km. Les parties transmettront toutes les pièces et informations nécessaires au médiateur afin qu’il puisse préparer la médiation.
• Si le déplacement pour la première session excède 100 km, un supplément de 1,21 euro/km (21% TVA inclus) sera facturé pour chaque kilomètre supplémentaire, temps de trajet inclus.
• Si une deuxième session de médiation est nécessaire, le calcul se fera sur la base d’une rémunération horaire de 181,5 euros (150 euros + 21% TVA).
• Pour les sessions supplémentaires les frais de déplacement seront facturés à 1,21 euro/km (1 euro + 21% TVA), temps de déplacement compris.

Ces montants s’appliquent à toute intervention opérée avant, pendant ou après la réunion de médiation.

En cas de médiation technique, les opérations techniques ou d’expertise (constatations techniques préalables, mesurages ou autres opérations d’expertise) seront facturées au même tarif à condition qu’elles aient duré un temps limité. 

Les éventuelles opérations d’expertise supplémentaires ou le recueillement d’avis techniques supplémentaires, éventuellement auprès de conseillers externes (sapiteurs), feront l’objet d’un devis. Les parties en avanceront le coût sur une base proportionnelle.

Aide financière possible via l’assistance judiciaire.

Langues

Langue dans laquelle la médiation peut être menée : Néerlandais

Compétence territoriale

Flandres et Bruxelles

Conditions d’accès

• Vous avez essayé de résoudre le litige directement avec l’entreprise ou le particulier mais sans succès.
• Vous pouvez agir en tant que particulier ou professionnel (personne physique ou personne morale).

Fonctionnement

L’ingénieur-architecte Stefan Vantilt est expert en matière de construction devant les tribunaux. Il est reconnu par la Commission fédérale de médiation pour les affaires civiles et commerciales.

Il intervient régulièrement en qualité d’expert à la demande des particuliers, des entreprises, des tribunaux et des associations telles que la Commission de Conciliation Construction, ainsi que de l’organisme d’arbitrage CEA (Centre Européen d’Arbitrage).

En outre Stefan Vantilt est membre des unions professionnelles d’experts NCDAB (Nederlandstalig College van Deskundigen Architecten van België) et KRID (Kamer van Geregistreerde Ingenieurs-Deskundigen).   

Contrairement à la procédure judiciaire, où c’est le juge qui impose sa solution aux parties, dans la procédure de médiation ce sont les parties elles-mêmes qui essayent de résoudre leur problème. Autrement dit, une médiation est un règlement extrajudiciaire de litiges.

C’est pourquoi la médiation est une procédure volontaire et confidentielle dont le cadre et les règles sont fixés dans un protocole signés par les parties avant le démarrage de la médiation (voir protocole de médiation).

Le médiateur intervient en tant que tiers neutre facilitant la communication entre les parties. Après examen des sujets à discuter, il aide les parties à trouver une solution répondant à leurs préoccupations. Ce, en vue de rédiger un accord écrit, que les parties pourront, si elles le désirent, faire reconnaître par le tribunal (homologation).

Protocole de médiation

Protocole de médiation à consulter sur le site (uniquement disponible en néerlandais)

Partenaire de Belmed