Service de mediation des services financiers

Adresse :

Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
E-mail : Ombudsman@ombudsfin.be
Site internet : http://www.ombudsfin.be

Introduire une demande de médiation
via Belmed

Pour quels problèmes ?

Tout problème lié à un service bancaire, à un crédit, à un placement, à une gestion de fortune, à un placement en Bourse.

Frais

Gratuit.

Langues

Langues de la procédure: FR, NL, DE ou EN

Conditions d’accès obligatoires

• vous devez avoir tenté de régler le litige directement avec la société mais sans succès ;
• l'institution financière doit être affiliée à l'ABB (Association Belge des Banques et des Sociétés de Bourse), l'UPC (Union Professionnelle du Crédit), l'ABMB ( Association Belge des Membres de la Bourse), la BEAMA (Association Belge des Asset Managers) - liste des institutions financières;   
• il ne doit pas s’agir d’un problème lié à une décision commerciale (refus d’octroi d’un tarif ou d’un crédit,…) ou à un surendettement; 
• vous devez agir en tant que particulier (personne physique).  Si vous êtes un professionnel (personne morale), vous pouvez saisir le service s’il s’agit d’un paiement transfrontalier dans l’Union européenne de maximum 50.000 euros, d’un crédit professionnel ou de commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Comment ça marche ?

Le médiateur tentera de régler votre problème et formulera un avis non-contraignant (sauf si le problème porte sur un service bancaire de base à savoir l’ouverture d’un compte avec possibilité de retraits, paiements et versements alors l’avis est contraignant).  En cas d’échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux.

Formulaire

Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre.

Règlement

Vous pouvez consulter le règlement de procédure sur le site web.

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