Déclaration relative à la Protection de la vie privée dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme BELMED

Introduction

La présente déclaration concerne la plate- forme « BELMED », ayant pour but, d’une part, de fournir des informations sur les possibilités qui existent en Belgique de régler un litige à l’amiable, et, d’autre part, de fournir un espace confidentiel et sécurisé où peut se tenter un règlement extrajudiciaire/amiable de litiges de nature commerciale avec l’aide d’un tiers neutre.

Cette déclaration relative à la protection de la vie privée s'adresse à vous en tant que consommateur et/ou à votre représentant.

La plate- forme « BELMED » a été mise au point et est gérée par le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.

La déclaration présente les finalités du traitement de toutes les données à caractère personnel fournies, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits dont vous jouissez les concernant (droit d'accès, de rectification, droit d’effacement, etc….), ainsi que la façon d'exercer ces droits.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie tient à préserver et respecter votre vie privée. Étant donné que cette plate-forme recueille et traite des données à caractère personnel, elle est soumise au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Sécurité et confidentialité des données

Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie a mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Qui traite vos données : identité du Responsable du traitement

La responsabilité de la protection des données est partagée entre le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et les partenaires de règlement de litige.  

Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et les partenaires utilisent une plateforme commune. Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie définit les moyens à utiliser, à savoir les données qui seront enregistrées, la manière dont la demande sera redirigée et attribuée aux partenaires et les personnes qui pourront avoir accès aux informations conservées.

Chaque partenaire demeure exclusivement responsable des autres activités de traitement le concernant dans le cadre de ses missions.

Les Finalités du traitement : Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos données à caractère personnel sont recueillies et traitées pour :

• fournir de l’information générale sur le règlement alternatif des litiges commerciaux existant en Belgique ;
• obtenir une information plus ciblée selon la thématique ou le secteur concernés (base de connaissance, webforum) ;
• obtenir de l’information voire d’être réorienté vers une instance compétente en matière de règlement alternatif de litiges et dans le secteur et/ou dans la thématique concernés ;
• mener des règlements extrajudiciaires  de manière conviviale et dans un espace sécurisé ;
• supporter les flux soit, entre vendeurs et consommateurs (b2c) soit, entre vendeurs (b2b) soit, aussi bien b2c que b2b selon le choix du partenaire ;
• supporter les litiges internes à l’UE (si l’une des parties est située en Belgique) ;
• le traitement des litiges de manière individuelle ou par lot ;
• l’élaboration de statistiques et dashboards (lien avec plateforme SAS) ;
• la gestion et le suivi des dossiers ;
• l’accessibilité aux personnes présentant une déficience fonctionnelle telles les personnes visuellement déficientes ;
• créer un moteur de recherche pour afficher la liste des partenaires.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi (Arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie).

Vos données à caractère personnel ne seront jamais traitées par le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie conclut avec chaque partenaire qui utilise la plate-forme « BELMED » un protocole ayant pour but de déterminer les droits et responsabilités des parties respectives.

Parallèlement à la conclusion de ce protocole entre le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et chaque partenaire,  vous devez consentir aux conditions d’utilisation de la plate-forme. 

Quelles sont les données que nous recueillons et traitons ?

Vos données à caractère personnel recueillies et traitées pour permettre votre authentification, en tant qu'utilisateur de la plate-forme, sont les suivantes :

• Votre adresse de courrier électronique ;

Ces données sont traitées lorsque vous créez un compte pour vous enregistrer sur la plate-forme « BELMED ». 

En outre, les données à caractère personnel suivantes sont recueillies et traitées au moyen du formulaire électronique :

• Vos nom et Prénom (donnée obligatoire);
• Votre adresse de courrier électronique (donnée obligatoire) ;
• Votre adresse géographique (rue, n°, boîte, code postal, localité) (donnée obligatoire) ;
• La langue que vous utilisez (donnée obligatoire) ;
• Votre numéro de téléphone (donnée facultative) ;
• Le pays (donnée obligatoire en vue de valider ou non la compétence territoriale du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie ) ;
• Le sexe (donnée obligatoire en vue de l’établissement de statistiques) ;
• Numéro de registre national : donnée uniquement collectée si le médiateur et optionnellement  le citoyen désirent utiliser leur carte d’identité pour déposer leur demande.

Des données à caractère personnel peuvent également figurer dans les documents que vous pourriez décider de joindre à votre demande ou que le partenaire de règlement des litiges pourrait vous inviter à fournir au cours de la procédure de règlement du litige. Les documents fournis par l’autre partie au litige peuvent également comporter des données à caractère personnel.

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Toutes vos données à caractère personnel traitées sur la plateforme « BELMED » sont conservées pendant 5 ans.

Qui a accès à vos données et à qui sont-elles communiquées?

Les personnes habilitées au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et les partenaires de règlement extrajudiciaire/amiable de litiges de nature commerciale ont accès à vos données, uniquement selon le principe du «besoin d’en connaître».

Un protocole d’échange de données est conclu entre le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie et chaque partenaire dans le but de faire respecter notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Quels sont vos droits et comment les exercer

Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679, vous avez le droit de demander au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie :

• d’accéder à vos données à caractère personnel,
• de les rectifier si elles sont erronées ou incomplètes,
• de les effacer en tout ou en partie,
• de limiter le traitement de vos données,

Vous avez également le doit de faire savoir au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie :

• (sauf en cas d’arbitrage) que vous souhaitez mettre fin à un processus de règlement amiable,
• Que vous vous opposez au traitement.

Il est toutefois possible que des données à caractère personnel figurant dans d’autres parties du dossier de litige ne puissent pas être modifiées. Il peut s'agir, par exemple, de données figurant dans la version de l’autre partie au litige ou dans des messages échangés avec le partenaire.

La plate-forme vous permet de compléter ces informations par une note jointe au dossier de litige sur la plateforme.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

Comment exercer vos droits ?  

Pour toute questions, commentaires, problèmes ou plaintes à formuler concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, accompagné d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Le délégué à la protection des données est la personne de contact pour toutes les questions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits que confère le Règlement général sur la protection des données.

Via e-mail :
dpo@economie.fgov.be

Par courrier :

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer - Bureau du Président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Par téléphone :
+32 2 277 98 54

Pour les autres données à caractère personnel contenues dans le dossier de litige (figurant dans le dossier) et traitées par le partenaire de règlement des litiges qui traite votre dossier  : 

Vos demandes peuvent être adressées directement au partenaire de règlement des litiges qui traite votre dossier.

Réclamations

Si vous estimez que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation à l’Autorité de protection des données.

Via e-mail :
contact@apd-gba.be

Par courrier :

l’Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles

Par téléphone:
+32 2 274 48 00

Par fax 
+32 (0)2 274 48 35

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée relative à l’utilisation de la plate-forme BELMED.

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.