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La récente guerre en Ukraine, les diverses sanctions prises ensuite contre la Russie ainsi que les incertitudes induites par ce conflit militaire ont fait qu’un grand nombre de produits et de matières premières ont connu des hausses et des fluctuations de prix considérables, voire extrêmes, au cours des derniers mois.
Cette situation a contribué aux problèmes de liquidités que rencontrent de nombreux adjudicataires (entreprises).
Compte tenu de la situation économique actuelle, le gouvernement fédéral a jugé opportun de créer une possibilité pour l’adjudicateur de soutenir son adjudicataire au moyen de l’octroi d’une avance.
Cette nouvelle possibilité a été créée, sous la conduite du SPF Chancellerie, via l'arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique à la suite de la guerre en Ukraine.
L'arrêté royal entre en vigueur le 19 décembre 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
Champ d’application
La nouvelle possibilité pour accorder des avances s’applique tant pour les marchés encore à lancer et les marchés déjà lancés qui ne sont pas encore en cours d’exécution, que pour ceux qui sont déjà en cours d’exécution.
En outre, la nouvelle possibilité vaut tant pour les marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs spéciaux, que pour ceux dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Par contre, les marchés publics de faible montant (une valeur inférieure à 30.000 euros) ne sont pas soumis à la nouvelle mesure puisque l’adjudicateur peut déjà octroyer librement des avances pour ce type de marchés.
Enfin, si la durée d’exécution du marché public est inférieure à deux mois, aucune avance ne peut être accordée.
Quelles décisions le gouvernement fédéral a-t-il prises ?
L’arrêté royal crée la possibilité pour l’adjudicateur d’accorder une avance de maximum 20 %. L’adjudicateur n'y est donc pas tenu.
Ces 20 % constituent un taux maximum. L’adjudicateur a donc la possibilité d’octroyer une avance d’un montant moins important.
Des règles différentes s'appliquent aux marchés déjà lancés et à ceux qui doivent encore l’être.
Pour les marchés déjà lancés ou en cours d’exécution le 19 décembre 2022, l’adjudicataire doit introduire une demande écrite, datée et signée concernant l’octroi d’une avance auprès de l’adjudicateur.
Pour les marchés lancés après le 19 décembre 2022, une telle demande n’est pas nécessaire dans le cas où l’adjudicateur a stipulé dans les documents du marché qu’il accordera une avance. En effet, pour les marchés qui ne sont pas encore lancés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer à chaque fois dans les documents du marché si une avance sera accordée ou non. Cette obligation de transparence s'applique à tous les marchés lancés après le 19 décembre 2022.
Que doit faire l’entrepreneur ?
Pour les marchés déjà lancés ou en cours d’exécution le 19 décembre 2022, l’adjudicataire doit :
- introduire une demande écrite, datée et signée, concernant l’octroi d’une avance auprès de l’adjudicateur,
- cette demande doit contenir tous les éléments nécessaires pour le paiement, sauf si l’adjudicateur en dispose déjà.
Une fois que la décision d'accorder une avance a été prise, l’adjudicateur dispose de 30 jours calendrier pour payer l'avance.
Pour les marchés lancés après le 19 décembre 2022 :
- une telle demande n’est pas nécessaire dans le cas où l’adjudicateur a stipulé dans les documents du marché qu’il accordera une avance,
- néanmoins, l’adjudicataire doit veiller à ce que l’adjudicateur dispose des éléments nécessaires (coordonnées bancaires) pour pouvoir procéder au paiement de l’avance.
Le délai de paiement de 30 jours calendrier commence, dans cette hypothèse, à partir de la conclusion du marché.
Pour les marchés lancés après le 19 décembre 2022, l'entrepreneur doit donc lire attentivement le cahier des charges pour vérifier si le pouvoir adjudicateur prévoit ou non des avances et selon quelles modalités.
De plus amples informations, y compris des FAQ, sont disponibles sur le site web du SPF BOSA.
