Contrats de voyage
Si vous vendez des voyages à forfait, des prestations de voyage liées et des services de voyage, vous devez respecter certaines obligations légales.
La loi du 21 novembre 2017 définit les droits et les devoirs du voyageur, de l’organisateur, du détaillant et du professionnel qui facilite une prestation de voyage liée.
La loi s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.
Voyez également nos lignes directrices générales en matière de voyages (PDF, 416.41 Ko).
Accès à la profession
L’accès à la profession relève de la compétence des régions.
A Bruxelles, vous ne pouvez ni vendre ni organiser des séjours ou des voyages à forfait si vous ne disposez pas d'une autorisation (licence) délivrée par le :
Service public régional BruxellesBruxelles Economie et Emploi
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02 800 33 31
E-mail : formulaire de contact
Site web : http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/agences-de-voyages
