Extraction de sable et de gravier en mer : réglementation

Le dragage de sable dans la partie belge de la mer du Nord est strictement contrôlé par les pouvoirs publics et est régi par la loi du 13 juin 1969. Cette loi et les arrêtés royaux lui succédant ont pour but de régir durablement la recherche et l’exploitation de sable et de gravier marin dans la partie belge de la mer du Nord. Les concessions sont soumises à une réglementation stricte et une Commission consultative se réunit au moins une fois par an. Cette commission  coordonne les administrations concernées par l’exploitation de sable et de gravier marins.

Les principales règles sont :

• l’exploitation ne peut avoir lieu que dans les parties ouvertes des zones de contrôle. L’extraction de sable est interdite dans les sous-zones des zones de contrôle qui sont fermées sur la base du niveau de référence ;
• dans les zones de  contrôle, les concessionnaires peuvent exploiter un volume maximal de 3 millions de m³ par an. Chaque année, le ministre détermine, sur la proposition de la Commission consultative, le volume maximal d’exploitation autorisé par concessionnaire. Un  minimum de 30.000 m³/an par concession est attribué aux nouvelles concessions ;
• l'exploitation de sable et de gravier peut se faire uniquement au moyen de drague à élinde traînante. Dans la zone de contrôle 3, l’utilisation de bateaux d’exploitation du type drague aspiratrice stationnaire est également autorisée ;
• l’exploitation doit avoir lieu dans une zone continue en couches de 0,5 m maximum ;
• lors de l’exploitation, il faut que le bateau d’exploitation maintienne une vitesse moyenne par rapport au fond marin supérieure à 0,5 nœud ;
• si plusieurs bateaux d’exploitation opèrent très près l’un de l’autre, une distance minimale de 500 mètres sera maintenue entre les bateaux pendant l’exploitation.

Les principales tâches de la Commission consultative

• Conseiller le ministre :
  • sur les demandes de concession ;
  • sur l’attribution des volumes annuels d’exploitation ;
  • sur la fermeture de zones à l’exploitation ;
• Assurer le suivi de différentes études sur l’impact de l’exploitation de sable.