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La Convention sur le droit de la mer définit la « Zone » comme le fond marin et océanique et son sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
Cette Zone couvre 64 % du plancher océanique et ne peut être revendiquée par des Etats, des entreprises ou des particuliers. La convention stipule également que la Zone et ses ressources minérales constituent un patrimoine commun pour l'humanité, au nom duquel l'Autorité internationale des fonds marins agit.
Les ressources minérales ne peuvent être extraites de la Zone que conformément aux dispositions de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer et aux règles, réglementations et procédures de l'Autorité mentionnée ci-dessus.
Une entreprise ou une personne ne peut soumettre une demande de contrat d'exploration ou d'exploitation à l'autorité que si :
- elle est ressortissante ou sous la supervision d'un Etat qui a ratifié la Convention sur le droit de la mer et l’Accord relatif à l’application de la partie XI de Convention sur le droit de la mer, et
- cet Etat patronne sa demande.
Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet sur les pages suivantes :
- Quelles ressources minérales trouve-t-on dans la Zone ?
- Quelle richesse biologique trouve-t-on dans la Zone ?
- Exploitation minière des grands fonds marins : aperçu des réglementations nationales et internationales
- Qui fait quoi ?
- Sous quelles conditions l'Etat soutient-il ma demande de contrat d'exploration ou d'exploitation avec l'Autorité internationale des fonds marins ?
- Contractants belges
- Ateliers et consultations publiques
