Diamant : formalités administratives et procédures à accomplir

Enregistrement comme commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques

Champ d'application

En vertu de l'arrêté royal du 20 novembre 2019, tout commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques établi en Belgique doit s’enregistrer auprès de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) situé à Anvers. Il doit prouver qu'il remplit toutes les formalités pour exercer la profession de commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques.

Sont concernés par cet arrêté royal

• tous les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques ;
• les courtiers et les producteurs qui utilisent le diamant et/ou le diamant synthétique lors de la fabrication d’appareils ;
• les indépendants,
• les sociétés de droit belge et étranger pour autant qu'elles aient une succursale ou une filiale en Belgique.

Ne sont pas concernés par cet arrêté royal

• les acteurs s’occupant uniquement d’assurance et/ou de financement du commerce de diamants.

Une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté est prévue conformément à l’article 18 pour tous les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques déjà enregistrés.

Formalités à accomplir

Le commerçant en diamant et/ou diamants synthétiques (personne ou société) doit se présenter auprès de la

Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale
Service des Licences – Diamant
AMCA gebouw 
Entrepotplaats 1 bus 5
2000 Antwerpen

Il doit fournir les pièces suivantes :

• Une mention du numéro de registre national (pièce d’identité) de tous les gérants/administrateurs.
• Une preuve du numéro d'entreprise octroyé par la Banque-Carrefour des Entreprises (via les guichets d'entreprise).
• Pour les sociétés, une copie de l’acte notarié de constitution et/ou un extrait du Moniteur belge.
• Un extrait de casier judiciaire récent (max. 3 mois) de tous les gérants/administrateurs et de la personne morale. A demander au SPF Justice (joindre une copie de la pièce d'identité)
• Une attestation d’expérience professionnelle (diplôme/certificat d’une formation sur le diamant, preuve d’affiliation à une des 32 bourses liées à la World Federation of Diamond Bourses, aperçu d’expérience professionnelle résultant d’une carrière précédente de manière circonstanciée) d’au moins d’un des gérants/administrateurs.
• Une attestation certifiant la participation à une formation anti-blanchiment approuvée par le Service du SPF Economie chargé de la surveillance du secteur du diamant, au nom d’au moins une personne physique qui dirige effectivement et en permanence les activités de l’entreprise (le responsable pour la politique anti-blanchiment). Cette formation est momentanément donnée par l’Antwerp World Diamond Center (fondation de droit privé – AWDC) (demandez une formation via https://www.awdc.be/en/antwerp-diamond-events).
  Pour être approuvée par le service du SPF Economie, la formation anti-blanchiment doit répondre à un certain nombre de conditions (PDF, 132.77 Ko).
• Une preuve de procuration, (pour la personne qui représente le gérant), signée par les deux parties et une preuve d’identité du titulaire de la procuration.

Après cet enregistrement, la personne ou la société concernée est reconnue comme commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques et en reçoit une preuve écrite. Cette preuve peut être présentée auprès du Service Comptabilité de l’Antwerp World Diamond Center (AWDC).

Après cet enregistrement, le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques est autorisé à faire des transactions de diamants non montés (achat et vente, importation et exportation...).

Toute modification de la qualité administrative du gérant ou de la société est communiquée le plus vite possible et dans les trois mois à la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) à Anvers.

Plus d’infos

Pour vérifier si un commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques est enregistré auprès du SPF Economie, vous pouvez consulter le site web registereddiamondcompanies.be.

Pour plus d’informations sur les règles du commerce des diamants en Belgique, vous pouvez consulter le site du AWDC.

Déclaration auprès du service du SPF Economie des importations et exportations de diamant

Pour chaque diamant destiné à l’importation ou l’exportation hors Union européenne, tout commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques enregistré doit déclarer auprès de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) :

• la valeur ;
• le poids ;
• la qualification ;
• l'origine ou la provenance documentée.

La licence concerne les codes « HS » 71021000, 71022100, 71023100, 71022900, 71023900, 71041000, 7104.21, 7104.29, 7104.91, 7004.99 et 71051000.

Les déclarations ont lieu au Diamond Office (de la fondation privée AWDC), Hoveniersstraat 22 à 2018 Anvers.

Pour le commerce intra-Union, la déclaration peut se faire auprès du Service des licences – Diamant mais ce n’est pas obligatoire. Les mêmes modalités que celles prévues pour le commerce extra-Union sont alors appliquées.

La valeur, le poids et la qualification des diamants importés ou exportés sont déterminés par les experts reconnus, sous le contrôle des agents de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) du SPF Economie. Les experts sont reconnus par le ministre de l'Économie après la réussite d'une épreuve d'aptitude.

Des agents du SPF Finances (Douane) sont présents dans les locaux du Diamond Office pour remplir les formalités d'importation ou d'exportation de tout type de diamants.

Exportation de diamants synthétiques – dual-use

Les diamants synthétiques (codes NC 7104201000 et 7104901000) sont couverts par l’AR du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant. Ces biens doivent être déclarés au Diamond Office Antwerp.

Toutefois, une certaine catégorie de diamants synthétiques est couverte par le règlement 428/2009 de l’UE qui règle le commerce de biens et technologies à double usage au niveau européen. Les biens à double usage sont des produits, (y compris les logiciels et les technologies) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils peuvent être utilisés pour le développement d’armes nucléaires, d’armes chimiques et biologiques et de missiles avec lesquels ces armes de destruction massive sont dirigées vers leur cible.

Cette catégorie de diamants synthétiques se trouve dans la liste annexée au règlement (dernière mise à jour: 30 décembre 2019, voir rubrique Réglementation) sous la sous-catégorie 6C004 – matériaux optiques:

6C004.f. « matériaux de diamant synthétique, ayant des taux d’absorption inférieurs à 10–5 cm–1 pour des longueurs d’onde supérieures à 200 nm mais non supérieures à 14 000 nm ».

En Belgique, le contrôle du commerce de ces biens à double usage relève de la compétence des régions. Selon le règlement 428/2009, une licence d’exportation des régions est nécessaire (y compris dans le cas de l’assistance intermédiaire/technique) si les diamants synthétiques sont conformes aux spécifications de la catégorie 6C004.f.

Si vous souhaitez exporter des diamants synthétiques correspondant à la spécification ci-dessus, vous devez demander une licence d’exportation au service régional compétent avant de présenter vos biens au Diamond Office. En outre, vous devrez joindre une attestation à votre déclaration à la douane, indiquant si le diamant synthétique est couvert ou non par le règlement relatif aux biens à double usage.

Département de l’Antwerp World Diamond Centre (AWDC)
Hoveniersstraat 22
2018 Antwerp.

Vous pouvez trouver de plus amples information sur les sites web des régions et du Antwerp World Diamond Centre.

Droits de douane - TVA

L'importation et l'exportation du diamant sont exonérées des taxes et des droits à l'importation.

Afin de bénéficier d'une exonération de TVA, un diamantaire doit satisfaire aux conditions mentionnées dans l'article 42, § 4 du Code de TVA. Cette exonération ne vaut que pour les diamantaires enregistrés auprès du SPF Economie en tant que commerçants en diamants non montés exclusivement.

Les diamants montés sur des bijoux ne font pas l'objet d'une exonération de TVA.

Système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

importation et exportation de diamants bruts

L'importation et l'exportation de diamants bruts (codes HS 71021000, 71022100 et 71023100) ne sont autorisées que si les diamants bruts

• sont accompagnés d'un certificat Kimberley Process valable (certificat PK) et
• sont emballés dans un coffret anti-fraude procuré par l'autorité compétente avant l'exportation.

Le commerce en diamants bruts n'est permis qu'entre les pays membres du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

Voir à ce sujet le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts.

La Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) du SPF Economie est une des sept autorités communautaires dans l'Union européenne chargée de contrôler les diamants bruts importés ou exportés au sein de l'UE. Les six autres sont établies à :

• Idar-Oberstein (Allemagne)
• Prague (République Tchèque)
• Bucarest (Roumanie)
• Lisbonne (Portugal)
• Dublin (Irlande)
• Torino (Italie).

Afin d'obtenir un certificat du processus Kimberley (certificat PK) pour l'exportation de diamants bruts, l'exportateur doit

• prouver à l'aide d'une « conclusive evidence » comment il les a acquis (factures d'achat, certificats PK, etc.) et
• déposer les preuves à la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant) d’Anvers qui est chargée de rédiger et de légaliser le certificat PK.

Le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques reçoit chaque fois une copie légalisée du certificat KP (à l'exportation et à l'importation) qu'il doit conserver pendant trois ans avec la copie de la facture.

• http://www.kimberleyprocess.com
• https://ec.europa.eu/fpi/what-we-do/kimberley-process-fight-against-%E2%80%98conflict-diamonds%E2%80%99_fr

Autorégulation du secteur

S'agissant du commerce international en diamants bruts (Kimberley Process), le règlement européen n° 2368/2202 prévoit un système d'autorégulation du secteur des diamants. En vertu du règlement (UE) n° 762/2003, les quatre bourses diamantaires anversoises figurent dans la liste des organisations diamantaires qui appliquent le système de garantie et d'autorégulation de cette branche.

Les commerçants en diamants bruts qui sont membres d'une de ces organisations agréées doivent

• présenter une déclaration signée par l'exportateur sur la facture comme preuve d'importation ou d'achat légal ;
• charger chaque année un contrôleur indépendant de certifier que :

• des copies de toutes les factures des fournisseurs et des clients sont conservées soigneusement durant au minimum trois ans ;
• toutes les transactions satisfont aux conditions prescrites par le règlement ou, dans le cas contraire, elles ont été signalées à l'autorité compétente.

Un contrôleur indépendant est un réviseur ou un comptable, qui travaille pour des tiers et qui est reconnu officiellement pour pouvoir exercer son métier.

Cette déclaration KP doit être déposée avec la déclaration du stock et d'activité (voir ci-dessous) à la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant).

Si le commerçant en diamants bruts n'a pas commercé pendant l'année de référence, il doit le déclarer lui-même.

Les diamantaires qui réalisent des recettes en diamants bruts de moins de 6,25 millions d'euros, doivent fournir une déclaration PK une fois tous les trois ans par un contrôleur indépendant. La Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant), Anvers) a le droit de réclamer une déclaration annuelle s'il l'estime justifié.

La déclaration complétée doit être envoyée par courrier ou par voie électronique à la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant, Anvers) en même temps que la déclaration des stocks et des activités (voir ci-dessous).

Les modèles peuvent être obtenus gratuitement via Diamond@economie.fgov.be ou téléchargés :

• Déclaration Kimberley Process : modèle 1 (DOC, 55.5 Ko)
• Déclaration Kimberley Process : modèle 2 (DOC, 43 Ko)
• Déclaration Kimberley Process : modèle 3 (DOC, 43 Ko)

Déclaration des stocks et des activités dans le secteur du diamant

Tous les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés doivent introduire chaque année une « déclaration des stocks de diamant et des activités » auprès de la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences – Diamant situé à Anvers).

À partir l'excercice 2023, cette déclaration est soumise uniquement en ligne, via le portail de supervision Diamond. Pour l'exercice 2022, vous pouvez encore soumettre la déclaration de stock via l’ancien système.

La déclaration d'une année (année x) doit être présentée au plus tard le 31 mars de l’année suivante (année x+1).

Déclaration des stocks

L’accès au portail Diamondsupervision se fait via CSAM, la passerelle vers les services en ligne du gouvernement. Le FPS fournit un accès sécurisé via eID, l’application Itsme ou SMS.
Vous trouverez ci-joint un manuel qui vous guide dans l’utilisation du CSAM.

Consulter le manuel CSAM (PDF, 513.48 Ko)

Pour plus d’informations, contactez-nous au : diamond@economie.fgov.be

Les formulaires peuvent être téléchargés gratuitement sous forme électronique (XLS, 185.5 Ko) 

• Déclaration du stock : renseignements (DOC, 31.5 Ko)
• Explications au formulaire déclaration du stock (PDF, 109.12 Ko)
• Formulaire déclaration du stock (XLS, 185.5 Ko)

Les formulaires « déclaration des stock et des activités » complétés doivent être envoyés par voie électronique à la Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale (Service des Licences - Diamant, Anvers) au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Cartes professionnelles

Tout gérant/administrateur de nationalité étrangère qui souhaite exercer en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant dans le secteur du diamant, doit être titulaire d'une carte professionnelle.

La demande de cette carte se fait dans le pays de provenance, auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges en même temps que la demande de permis de séjour ou d'établissement.

La demande de prolongation, modification ou renouvellement de cette carte est adressée à l'administration de la commune où le demandeur réside et où il possède un certificat d'immatriculation valable dans le registre des étrangers ou un permis de séjour valable.

De plus amples informations sur les cartes professionnelles peuvent être obtenues auprès du service compétent :

• de la Région wallonne :

  Service public de Wallonie
  Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
  Place de la Wallonie 1
  5100 Jambes

  Tél. : +32 81 33 43 00
  Site web : https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html

• de la Région flamande :

  Departement Werk en Sociale Economie
  Team beroepskaarten
  Avenue Roi Albert II 35 (boîte 20)
  1030 Schaerbeek

  Tél. : +32 2 553 08 80 ou par e-mail : beroepskaarten@vlaanderen.be.

Base juridique générale

La loi-programme du 2 août 2002 exerce le contrôle du secteur du diamant sur le territoire belge. Cette surveillance a pour objet

• le contrôle des transactions portant sur des diamants et
• la constitution de stocks de diamants par les commerçants
  • en diamants non montés et taillés,
  • en diamants bruts,
  • en diamant industriel,
  • en boart,
  • en diamant synthétique et
  • en poudre de diamant.

L'arrêté royal du 20 novembre 2019 met en exécution les dispositions mentionnées aux articles 169, §§1 et 2  de la loi-programme du 2 août 2002.

La loi anti-blanchiment

La loi du 18 septembre 2017 (adaptée par la loi du 20 juillet 2020) relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (loi anti-blanchiment) s'applique aux commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés. L'arrêté royal du 1er juillet 2020 contient les règlements avec les modalités d'application en exécution de la législation anti-blanchiment.

Cet arrêté royal stipule que chaque commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques est tenu de désigner, au sein de son entreprise, un responsable anti-blanchiment qui doit veiller au respect des obligations imposées dans le règlement :

• identification des clients (comprenant des mesures spécifiques pour les opérations à distance, pour les personnes politiquement exposées ou pour l’identification de bénéficiaires effectifs) ;
• devoir de vigilance (actualisation des données – attention particulière aux opérations atypiques) ;
• devoir de conservation (de cinq ans pour les justificatifs) ;
• devoir d’enregistrement (des transactions suspectes) ;
• devoir de formation et de sensibilisation des travailleurs.

L’article 5, §2 de l’arrêté royal du 1er juillet 2020 stipule que le responsable anti-blanchiment doit établir une fois par an au moins un rapport d'activités écrit sur l'application de la loi anti-blanchiment au sein de l'entreprise.

Le rapport d’activités doit être renvoyé au plus tard le 31 mars de chaque année au

SPF Economie
Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale
Service des Licences – Diamant
AMCA gebouw 
Entrepotplaats 1 bus 5
2000 Antwerpen

Introduisez votre rapport d'activités anti-blanchiment en ligne. Après connexion, vous pouvez remplir le formulaire en ligne (disponible en français, néerlandais et anglais). Le formulaire est alors envoyé automatiquement au SPF Economie.

Si vous ne disposez pas de données de connexion, contactez diamond@economie.fgov.be.

INTRODUIRE EN LIGNE
LE RAPPORT D'ACTIVITÉS ANTI-BLANCHIMENT

Pour plus d’infos sur le règlement, vous pouvez consulter la loi anti-blanchement du 18 septembre 2017 modifiée par la loi du 20 juillet 2020.