Fonds européen de la défense

Le Fonds européen de la défense (FED), est un instrument de financement de l'Union européenne pour soutenir et développer l'autonomie stratégique de son industrie de défense. Sur la base d'un programme de travail annuel, des actions de développement et de recherche sont financés. Au cours de la période 2021-2027, un budget total de près de 8 milliards d'euros sera alloué aux différents actions. Les PME, les start-up et des entités de défense non traditionnelles joueront un rôle essentiel dans le renforcement de la compétitivité et du caractère innovant de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Quelles sont les conditions de participation au Fonds européen défense ?

Le FED impose des conditions de participation tant aux entités qu'aux actions pour lesquelles un financement est demandé.

Entités éligibles

Les entités qui reçoivent un financement du FED en tant que bénéficiaire direct ou en tant que sous-traitant doivent être établies dans l'Union européenne. On parle de sous-traitants si le sous-traitant a une relation contractuelle directe avec l'un des bénéficiaires, si au moins 10 % des coûts éligibles sont affectés ou si le sous-traitant a accès à des informations classifiées dans le cadre de l'action.

L'infrastructure, les installations, les actifs et les ressources utilisés pour l'action doivent être situés sur le territoire d'un État membre pendant la mise en œuvre, ainsi que les structures exécutives de gestion. En outre, les destinataires directs et les sous-traitants ne peuvent pas être contrôlés par une entité d'un pays tiers ou par un pays tiers lui-même.

Si l'entité est contrôlée, l'État membre dans lequel l'entité européenne est établie peut fournir des garanties d'autonomie à l'entité afin de lui permettre de recevoir un financement du FED. Ces garanties d'autonomie doivent démontrer que la participation de l’entité contrôlée n'est pas contraire aux intérêts de sécurité de l'UE et des États membres, aux objectifs de l'article 3 et aux dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle des articles 20 et 23 du règlement FED. En outre, les garanties doivent préciser que des mesures sont en place pour que l’entité mère du pays tiers ne puisse pas entraver la mise en œuvre de l’action, que les informations sensibles soient protégées et que les droits de propriété des résultats ne soient pas exportés. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées par l'État membre. Ce dernier est libre à tout moment de refuser les garanties d'autonomie.

Plus d'informations sur la procédure de vérification du contrôle d'une entreprise et sur la manière dont la Belgique élabore les garanties d'autonomie.

Actions éligibles

Les actions financées par le FED doivent poursuivre les objectifs énoncés à l'article 3 et porter sur de nouveaux produits et /ou technologies de défense ou constituer une amélioration des produits et technologies existants. Ces technologies et produits ne doivent pas faire l’objet de restrictions imposées par un pays tiers.

Les actions doivent être réalisées par un consortium composé d'au moins trois entités compétentes établies dans au moins trois États membres. Au moins deux de ces entités, situées dans au moins deux États membres, ne doivent pas être sous le contrôle les unes des autres. Les termes et conditions relatifs au consortium ne s'appliquent pas aux actions labellisées « technologies de rupture ».

Toutes les actions proposées doivent être conformes au droit international et aux normes éthiques en vigueur.

Dans le cadre d'une action, il est seulement possible d'obtenir un financement pour les activités suivantes :

• l’augmentation des connaissances ou l’amélioration des produits et technologies de défense ;
• l’accroissement de l’interopérabilité ;
• la réalisation d'études ;
• la conception d'un produit de défense ;
• la conception d'un prototype ;
• l’essai d'un produit de défense ;
• la qualification d'un produit de défense ;
• la certification d'un produit de défense ;
• le développement de technologies permettant d’augmenter l’efficacité des produits et technologies de défense.

La mesure dans laquelle l’action est financée par le FED dépend, entre autres, de la composition des activités.

Étant donné que les actions de développement ne sont pas toujours entièrement financées par l'UE, il doit être démontré pour ces actions que les autres coûts sont également couverts. En outre, des critères supplémentaires s'appliquent à certaines activités des actions de développement.

Autres critères

Outre les conditions ci-dessus, il existe également

• des critères d'éligibilité (pour soumettre des propositions),
• des critères d'exclusion (qui excluent, par exemple, les entités condamnées pour corruption, fraude fiscale, etc.) et
• des critères de sélection (qui vérifient si l'entité dispose de ressources financières suffisantes et de la capacité opérationnelle pour mener à bien l'action).

En outre, les propositions sont également soumises à une procédure de sélection éthique.

Quels sont les critères d’attribution et de financement des fonds ?

L'attribution des fonds est effectuée après une vaste consultation au sein de la Commission européenne en collaboration avec des experts indépendants sur la base de différents critères d'attribution et après l’approbation finale du Comité du programme dans lequel tous les États membres de l'UE sont représentés.

La plupart des actions de développement ne sont pas entièrement financées par le FED. Ceux-ci nécessitent un cofinancement (souvent par les États membres dans lesquels les entités sont établies). Les actions de recherche sont entièrement financées par le FED. Dans certains cas, le niveau de financement du FED est ajusté à la hausse : on parle alors de prime.

Critères d’attribution

Le financement est alloué, dans le cadre des calls spécifiques, aux propositions qui obtiennent les meilleurs résultats selon les six critères d'évaluation suivants :

1. leur contribution à l’excellence ou au potentiel de rupture dans le domaine de la défense;
2. leur contribution à l’innovation et au développement technologique de l’industrie de défense européenne;
3. leur contribution à la compétitivité de l’industrie de défense européenne;
4. leur contribution à l’autonomie de la BITDE;
5. leur contribution à la mise sur pied de nouvelles coopérations transfrontières entre entités juridiques établies dans des États membres ou des pays associés;
6. la qualité et l’efficacité de la réalisation de l’action.

Les propositions d’actions de développement sont également évaluées en fonction des critères d'évaluation suivants :

1. la contribution à une efficacité plus grande des produits et technologies de défense tout au long de leur cycle de vie;
2. la contribution à une intégration plus poussée de l’industrie de défense européenne dans l’ensemble de l’Union.

Vous trouverez le texte intégral des critères d’attribution dans les art. 12 et 22 du règlement FED.

Les critères d'évaluation ont une pondération différente.

Financement

Les actions de développement ne sont généralement pas entièrement financées par le FED. En fonction de l'activité, le Fonds ne finance qu'une partie de celle-ci :

• augmentation de l'interopérabilité et de la résilience : jusqu'à 65 %
• réalisation d'études : jusqu'à 90 %
• conception d'un produit de défense : jusqu'à 65 %
• conception de prototypes : jusqu'à 20 %
• tester un produit de défense : jusqu'à 45%
• qualifier un produit défense : jusqu'à 70 %
• certifier un produit de défense : jusqu'à 70 %
• développement de technologies pour augmenter l'efficacité des produits : jusqu'à 65 %

Le financement restant est souvent complété par les ministères de la défense nationale qui indiquent leur intention d'acheter le produit final, mais d'autres sources de financement sont également possibles. Le cofinancement par le Ministère de la Défense peut être demandé via le formulaire téléchargeable via le lien en bas de page.

Primes

Le taux de financement de base peut être augmenté grâce à des primes spécifiques. Ces primes (taux de financement majoré) se présentent sous la forme de points de pourcentage et s’ajoutent au taux de financement de base.

*PME établies dans des États membres ou dans des pays associés autres que ceux dans lesquels les destinataires qui ne sont pas des PME sont établis et qui participent à l’activité en tant que destinataires, sous-traitants ou autres entités juridiques dans la chaîne d’approvisionnement.

Les primes peuvent être cumulées, mais ne peuvent pas dépasser 35 points de pourcentage et le montant total financé ne peut jamais dépasser 100 %.

Comment se déroulent les appels ou « calls » ?

Le programme de travail énumère différentes « categories of action », qui sont ensuite subdivisées en « topics ». Les « calls » sont publiés sur la base de ce programme de travail. Chaque call comporte au moins un topic susceptible de faire l’objet d’une proposition. En outre, des « open calls » sont également publiés. Dans ce cadre, aucun domaine ni aucune spécification technique ne seront définis.

La plupart des appels sont des appels de recherche ou de développement. Au sein des appels à actions de recherche, il existe un appel spécifiquement dédié aux technologies de rupture, pour lequel seules deux entités de deux États membres doivent faire partie du consortium et le financement est forfaitaire. Une autre catégorie spécifique au sein des appels à la recherche est l'appel à organiser des challenges, dans lequel les consortiums peuvent mesurer leur solution à un problème particulier dans un environnement de test prédéfini. Enfin, il existe un accord-cadre de partenariat distinct, dans lequel un consortium conclut un accord-cadre avec la Commission sur la base d'un plan d'action convenu dans le cadre duquel certaines actions seront menées dans les années à venir.

Comment participer à une action ?

Ces appels sont disponibles sur le site web de la Commission européenne. 

Ce template (DOCX, 39.43 Ko) permet

• d’informer (en tant que consortium leader ou member) la Défense belge de la participation à un consortium qui introduit un projet en réponse à un call EDF de recherche (RA-Research Actions).
• d’introduire une demande d’aide (en tant que consortium leader ou member) auprès de la Défense belge pour la participation à un consortium qui introduit un projet en réponse à un call EDF de développement (DA-Development Actions).

En cas de participation à un projet en tant que membre d’un consortium, le document doit être introduit pour le 5 septembre 2024. En tant que leader d’un consortium, le document d’intention doit être transmis pour le 15 avril 2024.

Les états membres participent à la rédaction des programmes de travail annuels et multi annuels EDF et peuvent solliciter l’introduction de topics au sein de ceux-ci. Ce template (DOCX, 34.82 Ko) permet de soumettre un topic à la Défense belge qui, après analyse, peut le proposer aux autres états membres et à la Commission européenne afin d’être inclus dans un programme de travail futur. Compte tenu du processus EDF, le topic proposé pourrait être introduit dans un programme de travail par la Commission deux ans après sa validation par la Défense.

Par ailleurs, nous rappelons aux entités l’application des obligations en matière de contrôle des exportations des pouvoirs régionaux.

Pour toute autre question concernant votre participation ou pour trouver des membres du consortium, veuillez contacter le National Focal Point :

nfp-edf@economie.fgov.be

+32 2 277 92 37

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