En Belgique, le « leasing financier » mobilier et immobilier est soumis à une législation spécifique, à savoir l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement. Les cinq critères cumulatifs énoncés à l'article 1er de cet arrêté déterminent si l'entreprise relève ou non du champ d'application de cet arrêté.
Les sociétés commerciales souhaitant réaliser des opérations de location-financement ou de leasing à titre professionnel en qualité de bailleur sont soumises à l'agrément préalable du ministre de l'Economie.
L'agrément est valable pour une durée indéterminée et peut être retiré. Un recours contre cet agrément peut être formé devant le Conseil d'Etat.
Les conditions afférentes à cet agrément, telles que la communication des contrats et la détention d'un capital déterminé, sont définies par l'arrêté ministériel déterminant les conditions d’agréation des entreprises pratiquant la location-financement et dont le statut juridique est régi par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967.
Documents à fournir avec la demande d'agrément
- Le formulaire type de demande d'agréation, complété et signé : Formulaire de demande d'agréation location-financement / leasing (mod.6) (DOC, 106 Ko)
- Un modèle complété du contrat de leasing avec les chiffres et données représentatifs et, le cas échéant, un tableau d'amortissement correspondant ;
- Les comptes annuels les plus récents (ou le plan financier pour les entreprises récentes ou encore à constituer).
Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours prendre contact avec le service concerné au +32 2 277 83 74 ou +32 2 277 91 48, ou via e-mail : sfin@economie.fgov.be.
