Un des principes clés du droit économique est le comportement de marché correct des entreprises. En d’autres termes, l’interdiction de pratiques déloyales. Parmi les pratiques déloyales, on compte les pratiques agressives.
Qu’est-ce qu’une pratique de marché agressive ?
Si vous êtes gérant d’une entreprise ou indépendant, vous avez peut-être déjà subi la démarche agressive d’un vendeur qui se présente chez vous. Vous avez peut-être aussi été confronté à des offres incluant certains services supplémentaires non désirés ou à l’acceptation forcée d’un service non demandé. Il s’agit là de comportements contraires à des pratiques honnêtes entre entreprises. C’est pourquoi elles sont qualifiées de pratiques agressives et sont interdites par la loi.
Exemple : l’achat forcé :
Un entreprise tente d’imposer un service ou un produit à une autre entreprise sans qu’elle en ait fait la demande, tout en l’invitant à payer son prix, puis à conserver ou à renvoyer le produit (même sans frais).
Que faire si vous vous estimez victime d’une pratique agressive de la part d’une autre entreprise ?
Si vous vous estimez victime d’une pratique agressive, vous disposez de différents recours.
Le recours amiable ou extrajudiciaire
- Vous pouvez tenter un règlement extrajudiciaire, c’est-à-dire une médiation.
- Contactez votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle.
Le recours civil
- Le tribunal de l’entreprise peut vous indemniser du préjudice que vous avez subi à cause de la pratique agressive.
- Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi dans le cadre d’une action en cessation.
- L’action en cessation peut aussi être initiée par votre organisation sectorielle ou (inter)professionnelle (action en cessation collective).
- L’action en réparation collective ou « class action »
Le recours pénal
- Signalez les faits auprès du Point de contact de l’Inspection économique
- Déposez une plainte pénale auprès du procureur du roi ou du juge d’instruction.
Consultez la brochure "Fini la loi du plus fort" (PDF, 204.8 Ko)
