Contrôle métrologique des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau

Le Service de la Métrologie contrôle également les compteurs d'utilité publique qui comprennent les compteurs de gaz, les compteurs d'énergie électrique et les compteurs d'eau froide qui sont installés dans une habitation lors du raccordement au réseau de distribution. Ces compteurs restent la propriété des gestionnaires de réseau qui doit s'assurer du bon fonctionnement des compteurs.

La grande majorité de ces compteurs satisfait aux exigences de la Directive européenne 2014/32/EU (transposée par l’AR du 15 avril 2016) et ils sont, par conséquent, munis du marquage CE et d’un marquage métrologique supplémentaire, mais il existe encore des anciens compteurs toujours en service et ne portant pas de marquage CE.

Ils sont de plus soumis à des contrôles statistiques durant leur utilisation dans le circuit de distribution, ces contrôles variant suivant les types de compteurs.

Contrôle métrologique des compteurs de gaz pour les réseaux de distribution

Lors du raccordement d'une habitation au réseau de distribution de gaz naturel, le gestionnaire du réseau installe un compteur de gaz. Le compteur de gaz reste la propriété du gestionnaire de réseau, qui est responsable de sa gestion et de son suivi.

Nouveaux compteurs

Les nouveaux compteurs doivent satisfaire aux dispositions de la Directive européenne 2014/32/UE (transposée avec l'AR du 15 avril 2016) et doivent par conséquent être pourvus du marquage CE et du marquage métrologique correspondant.

Contrôle des compteurs en cours d'utilisation

 (principale réglementation : arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger).

Les compteurs de gaz sont soumis pendant leur utilisation à un contrôle technique statistique. Les compteurs de gaz sont à cet effet répartis en différents lots sur la base de leur marque, de leur type, de leur plage de mesure et de leur année de construction. Chaque lot est soumis à un contrôle, la première fois la dixième année suivant la fabrication, puis tous les cinq ans. Un certain nombre de compteurs de gaz (l'échantillon) de chaque lot sont démontés chez l'utilisateur et contrôlés dans un laboratoire. Lors du contrôle en laboratoire, l'erreur de mesure du compteur ne peut en principe pas dépasser 3% (l'erreur maximale autorisée peut dans certains cas être inférieure ou supérieure à 3%. Pour connaître la bonne valeur, nous renvoyons à l'article 6 de l'AR du 3 août 2012).

Si le nombre de compteurs présentant une erreur de mesure trop importante ne dépasse pas un nombre maximal préalablement défini, le lot peut, quel que soit l'âge des compteurs de gaz, rester en service et sera à nouveau soumis à un contrôle technique statistique après cinq ans. (La taille de l'échantillon et le nombre maximal de mauvais compteurs sont définis en fonction de la taille initiale du lot).
Par contre, si le nombre de mauvais compteurs dépasse le nombre maximal prédéfini, tout le lot est refusé. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau de distribution est averti du rejet et il est obligé de remplacer tous les compteurs du lot concerné chez les utilisateurs, et ce dans un délai de deux ans.

Le contrôle technique statistique est réalisé sous le contrôle de la division Métrologie du SPF Économie, en collaboration avec Synergrid, l'organisation qui chapeaute les gestionnaires de réseau de distribution en Belgique.

Contrôle technique intermédiaire :

principale réglementation : arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger).
S'il soupçonne qu'un compteur de gaz ne mesure plus correctement, l'utilisateur peut demander un contrôle technique au gestionnaire du réseau, qui va dans ce cas remplacer le compteur et le transmettre à un laboratoire. Le contrôle technique est réalisé sous la surveillance de la Service de la Métrologie, qui constate le résultat final du contrôle. Si le compteur ne fonctionne pas correctement, les frais afférents au contrôle technique sont assumés par le gestionnaire du réseau de distribution. Toutefois, si le compteur fonctionne correctement, le demandeur devra rembourser les frais afférents au contrôle technique.

Contrôle métrologique des compteurs d'énergie électrique pour les réseaux de distribution

Lors du raccordement d'une habitation au réseau de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau installe un compteur d'énergie électrique. Ce compteur reste la propriété du gestionnaire de réseau, qui est responsable de la gestion et du suivi de son bon fonctionnement.

Nouveaux compteurs :

(principale réglementation : arrêté royal du 15 avril 2016 concernant les instruments de mesure). Les nouveaux compteurs doivent satisfaire aux dispositions de la Directive européenne 2014/32/UE (transposée avec l'AR du 15  avril 2016) et doivent par conséquent être pourvus du marquage CE et du marquage métrologique correspondant.

Contrôle des compteurs en service :

(principale réglementation : arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique).

Les compteurs d'énergie électrique sont soumis pendant leur utilisation à un contrôle technique statistique. Les compteurs d'énergie électrique sont à cet effet répartis en différents lots sur la base de leur marque, de leur type, de leur plage de mesure et de leur année de construction. Chaque lot est soumis à un contrôle, la première fois la 25^e année suivant la fabrication, puis tous les cinq ans. Un certain nombre de compteurs (l'échantillon) de chaque lot sont démontés chez l'utilisateur et contrôlés dans un laboratoire. Lors du contrôle en laboratoire, la marge d'erreur de mesure du compteur d'énergie électrique doit être située entre -6% (trop peu mesuré) et +4% (trop mesuré).

Si le nombre de compteurs présentant une erreur de mesure trop importante ne dépasse pas un nombre maximal préalablement défini, le lot peut, quel que soit l'âge des compteurs d'énergie électrique, rester en service et sera à nouveau soumis à un contrôle technique statistique après cinq ans. (La taille de l'échantillon et le nombre maximal de mauvais compteurs sont définis en fonction de la taille initiale du lot).

Par contre, si le nombre de mauvais compteurs dépasse le nombre maximal prédéfini, tout le lot est refusé. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau de distribution est averti du rejet et il est obligé de remplacer tous les compteurs du lot concerné chez les utilisateurs, et ce dans un délai de quatre ans.

Le contrôle technique statistique est réalisé sous le contrôle du Service de la Métrologie, en collaboration avec Synergrid, l'organisation qui chapeaute les gestionnaires de réseau de distribution en Belgique.

Dans certains cas, un lot n'est pas assez grand pour être soumis à un contrôle statistique ou le gestionnaire du réseau de distribution choisit de ne pas présenter un lot pour le contrôle technique statistique. Dans ce cas, les compteurs d'énergie électrique du lot en question doivent être remplacés aussi vite que possible après 25 ans, et en tout cas avant d'atteindre leur 29^e année.

Contrôle technique intermédiaire :

principale réglementation : arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique).

S'il soupçonne qu'un compteur d'énergie électrique ne mesure plus correctement, l'utilisateur peut demander un contrôle technique au gestionnaire du réseau, qui va dans ce cas remplacer le compteur et le transmettre à un laboratoire. Le contrôle technique est réalisé sous la surveillance du Service de la Métrologie, qui constate le résultat final du contrôle. Si le compteur ne fonctionne pas correctement, les frais afférents au contrôle technique sont assumés par le gestionnaire du réseau de distribution. Toutefois, si le compteur fonctionne correctement, le demandeur devra rembourser les frais afférents au contrôle technique.

Compteurs réparés :

Si le gestionnaire de réseau veut remettre en service les compteurs de puissance réparés, ceux-ci doivent d'abord démontrer via un contrôle technique individuel que l'erreur de mesure maximale autorisée n'est pas dépassée. Ce contrôle technique individuel est réalisé sous la surveillance du Service de la Métrologie.

Contrôle métrologique des compteurs d'eau pour les réseaux de distribution

Lors du raccordement d'une habitation ou d'un autre consommateur au réseau de distribution pour l'eau, l'entreprise d'utilité publique installe un compteur d'eau. Le compteur d'eau reste la propriété du gestionnaire de réseau, qui est responsable de sa bonne gestion et de son suivi.

Nouveaux compteurs :

(principale réglementation : arrêté royal du 15 avril 2016 concernant les instruments de mesure). Les nouveaux compteurs doivent satisfaire aux dispositions de la Directive européenne 2014/32/UE (transposée avec l'AR du 15 avril 2016) et doivent par conséquent être pourvus du marquage CE et du marquage métrologique correspondant.

Contrôle des compteurs en service:

(principale réglementation : arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des compteurs d'eau froide).
Les compteurs d'eau sont soumis pendant leur utilisation à une vérification périodique. La période pour cette vérification périodique est de 16 ou 8 ans, en fonction de la capacité du compteur. Pour la vérification périodique d'un compteur d'eau, le compteur sera généralement démonté, remplacé et envoyé à un laboratoire ou à un organisme de contrôle pour le tester. Lors de la vérification périodique, on vérifie si le compteur satisfait aux exigences légales et si le compteur mesure encore correctement. Si ce n'est pas le cas, le compteur n'est plus approprié pour encore être utilisé. Le compteur doit être réparé et correctement vérifié avant d'être remis en service.

Le gestionnaire du réseau peut choisir, à l'expiration du délai de la vérification périodique, de remplacer les compteurs d'eau par un nouveau compteur et de ne pas réaliser de vérification périodique (car dans certains cas, les coûts liés à la vérification périodique sont supérieurs aux coûts d'un simple remplacement de compteur).

En ce qui concerne les compteurs d'eau qui font partie d'un même lot, le gestionnaire du réseau pour choisir d'appliquer un contrôle technique statistique sur les lots des compteurs d'eau. Dans ce cas, les compteurs d'eau individuels ne sont plus soumis à l'obligation de vérification périodique, mais les compteurs sont contrôlés sur la base d'échantillons représentatifs. Les compteurs d'eau sont répartis en différents lots sur la base de leur marque, de leur type, de leur plage de mesure et de leur année de construction. Chaque lot est soumis à un contrôle, la première fois la quinzième (ou septième) année suivant la fabrication, puis tous les quatre ans. Pour chaque lot, un certain nombre de compteurs d'eau (l'échantillon) sont démontés chez l'utilisateur et contrôlés dans un laboratoire. Lors du contrôle en laboratoire, l'erreur de mesure du compteur ne peut en principe pas dépasser 4% (l'erreur maximale autorisée peut dans certains cas être supérieure à 4%. Pour connaître la bonne valeur, nous renvoyons à l'annexe II de l'AR du 25 mars 2016).

Si le nombre de compteurs présentant une erreur de mesure trop importante ne dépasse pas un nombre maximal préalablement défini, le lot peut, quel que soit l'âge des compteurs d'eau, rester en service et sera à nouveau soumis à un contrôle technique statistique après quatre ans. (La taille de l'échantillon et le nombre maximal de mauvais compteurs sont définis en fonction de la taille initiale du lot).

Par contre, si le nombre de mauvais compteurs dépasse le nombre maximal prédéfini, tout le lot est refusé. Dans ce cas, l'entreprise d'utilité publique est avertie du rejet et elle est obligée de remplacer tous les compteurs du lot concerné chez les utilisateurs, et ce dans un délai de deux ans.

Le contrôle technique statistique est réalisé sous le contrôle de la division Métrologie du SPF Économie, en collaboration avec les entreprises d'utilité publique en Belgique.

Contrôle technique intermédiaire :

(principale réglementation : arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des compteurs d'eau froide - article 6).

S'il soupçonne qu'un compteur d'eau ne mesure plus correctement, l'utilisateur peut demander un contrôle technique au gestionnaire du réseau, qui va dans ce cas remplacer le compteur et le transmettre à un laboratoire. Le contrôle technique est réalisé sous la surveillance de la division Métrologie du SPF Économie, qui constate le résultat final du contrôle. Si le compteur ne fonctionne pas correctement, les frais afférents au contrôle technique sont assumés par l'entreprise d'utilité publique. Toutefois, si le compteur fonctionne correctement, le demandeur devra rembourser les frais afférents au contrôle technique.