Au niveau légal, une entreprise peut mettre fin à ses activités
- par arrêt volontaire ou
- pour cause de faillite.
Quelles sont les démarches à accomplir si vous souhaitez arrêter votre entreprise ?
Dans le cas où vous êtes inscrit en personne physique (indépendant)
Contactez le Guichet d’entreprises agréé de votre choix afin qu’il radie votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante. Le tarif pour 2024 est de 105,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement vos activités indépendantes :
- clôture des obligations TVA
- demande d’arrêt du paiement de vos cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
- fin de votre enregistrement auprès de l’ONSS si vous étiez employeur
- demande d’arrêt de vos autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
Dans le cas où vous êtes inscrit en personne morale (société)
Contactez le Guichet d’entreprises agréé de votre choix afin que votre société soit radiée de la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante. Le tarif pour 2024 est de 105,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement les activités de votre société :
- clôture des obligations TVA
- demande d’arrêt du paiement des cotisations d’assurances sociales
- fin de l’enregistrement auprès de l’ONSS si la société était employeur
- demande d’arrêt des autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, de la SABAM…
- liquidation et dissolution de la personne morale (obligation de disposer d’un acte notarié selon le cas)
Que faire en cas de faillite ?
En cas de faillite, le législateur a créé la procédure d'acquittement. Quand une société arrête ses activités, on vend son actif pour pouvoir rembourser ses dettes non réglées si nécessaire. Le solde éventuel sera partagé entre les actionnaires.
La dissolution de la société devra être actée auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel est installée la société, via les formulaires du SPF Justice.
