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Dans le domaine économique, la réglementation de l'entrepreneuriat social vise avant tout une concurrence saine et loyale entre les professionnels, ainsi que la protection des intérêts des consommateurs. Elle impose des obligations aux entrepreneurs sociaux et aux entreprises de l'économie sociale. Elle décrit également le rôle de l'économie sociale, notamment en matière de finalité sociale de l'entreprise, de transparence et d'emploi.
Droits et obligations de l'entrepreneur dans l'économie sociale
Les entrepreneurs sociaux offrent leurs services au sein de l'économie sociale. À cet égard, ils doivent respecter les règles économiques applicables à tous les prestataires de services opérant dans ce secteur du marché (protection des consommateurs, pratiques commerciales déloyales, etc.).
Droits et obligations généraux des prestataires de services
Tant que les prestataires de services travaillent occasionnellement et dans le cadre de la gestion « normale » de leur patrimoine personnel, ils ne participent pas à l'activité économique du pays. Dans ce cas, ils ne doivent pas se conformer à la réglementation économique. Toutefois, conformément au droit commun des contrats, ils doivent informer correctement les utilisateurs sur les caractéristiques et les prix des services proposés.
Néanmoins, lorsqu'ils commercialisent des biens ou des services, à but lucratif ou non, on peut supposer qu'ils poursuivent un objectif économique. Ils sont donc considérés comme une entreprise. Dans ce cas, ils doivent respecter les mêmes règles que celles imposées aux opérateurs traditionnels du secteur du marché.
Nous songeons notamment aux obligations concernant :
- l'inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
- les informations précontractuelles,
- la transparence exigée en matière de publicité, d'invitation à l'achat, de conclusion et d'exécution des contrats de consommation.
Sociétés coopératives agréées
Les sociétés coopératives qui fonctionnent conformément aux valeurs et principes coopératifs peuvent obtenir un agrément délivré par le ministre fédéral de l'Economie et devenir ainsi membre du Conseil national de la Coopération (CNC). Le CNC fait la promotion de l'esprit coopératif. L'agrément garantit que les sociétés concernées fonctionnent dans le respect des valeurs et principes coopératifs.
Depuis le 1er mai 2019, les sociétés coopératives, agréées ou non, peuvent également demander au ministre fédéral de l'Economie d'être agréées comme « entreprise sociale ».
