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Suppression du groupement d'intérêt économique (GIE) au 1er mai 2019
La forme du GIE est abrogée par le nouveau Code des sociétés et des associations. Les conséquences de cette disparition peuvent être importantes pour les actuels administrateurs/gérants de GIE. En effet, l’abrogation emporte certaines obligations et ces personnes seront personnellement responsables des dommages qui découleraient de leur non-respect.
Les dates importantes
L’abrogation des GIE est effective dès le 1er mai 2019. Avant cette date, il est encore possible de créer un GIE. À partir de cette date, cela n’est plus possible.
Le régime transitoire pour les GIE existants est fixé du 1er mai 2019 au 1er janvier 2024. Durant cette période, les GIE peuvent, par une décision de l’assemblée générale, être transformés en une autre forme de société. La forme s’y prêtant le mieux est la société en nom collectif (« SNC »).
Les GIE n’ayant pas été transformés au 1er janvier 2024 seront transformés de plein droit en SNC.
Les textes applicables
Deux textes régissent la matière : le Code des sociétés et le Code des sociétés et des associations (qui abroge et remplace le premier à partir du 1er mai 2019).
Avant le 1er mai 2019, c’est le Code des sociétés qui régit les GIE.
Entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2024, c’est le Code des sociétés qui régit les GIE n’ayant pas encore modifié leur forme. Toutefois, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations relatives aux SNC s’appliqueront également. Pour les GIE ayant modifié leur forme en SNC (ou dans une autre forme choisie par l’assemblée générale), le Code des sociétés et des associations s’applique.
À partir du 1er janvier 2024, les GIE étant transformés de plein droit en SNC, le Code des sociétés et des associations s’appliquera aux « ex-GIE » qui sont donc devenus des SNC.
Le tableau ci-dessous récapitule ces éléments temporels :
|
Date |
Forme |
Texte applicable |
|---|---|---|
|
Avant le 1er mai 2019 |
GIE |
Code des sociétés |
|
Entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2024 |
GIE |
Code des sociétés + Code des sociétés et des associations pour les dispositions impératives relatives à la SNC |
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En cas de transformation volontaire en SNC (ou autre forme prévue par le Code des sociétés et des associations) |
Code des sociétés et des associations |
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À partir du 1er janvier 2024 |
Transformation de plein droit en SNC |
Code des sociétés et des associations |
Le maintien de la transparence fiscale.
Les GIE sont fiscalement transparents : ils ne paient pas d'impôts et les bénéfices qu'ils engendrent sont directement taxés dans le chef des membres. Sous l’empire du Code des sociétés et des associations, cette particularité sera maintenue dans le chef des GIE se transformant en SNC, pour peu qu'elles poursuivent l'objet du GIE.
Le groupement européen d'intérêt économique
Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) diffère du groupement d'intérêt économique par le fait que le GEIE doit rassembler des entités de différents Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas nécessairement le cas du GIE.
L’abrogation du GIE est sans effet pour les GEIE.
Plus d'informations sur le groupement européen d'intérêt économique
Réglementation - Références légales
Code des sociétés et des associations
Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
