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Les Principes directeurs définis par l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations pour une conduite responsable des entreprises en matière de droits de l’homme, d’emploi et de relations professionnelles, d’environnement, de lutte contre la corruption, de protection des consommateurs, de science et technologie, de concurrence et d’agriculture. Les Principes directeurs encadrent une mise en œuvre de la diligence raisonnable (due diligence) par les entreprises. (voir Qu’est-ce que la diligence raisonnable (due diligence) ?).
Ils constituent un des instruments internationaux fondateurs de la responsabilité sociale des entreprises. Il ne s’agit pas de règles contraignantes mais les gouvernements qui y adhérent s’engagent à encourager les entreprises établies sur ou à partir de leur territoire à respecter un ensemble de principes et de normes visant à assurer de leur part un comportement responsable, partout où elles exercent leurs activités.
Au 01.01.2021, on compte 49 gouvernements adhérant aux Principes directeurs. Ces États sont issus de toutes les régions du monde et ils représentent 85 % de l’investissement direct étranger.
La version originale des Principes directeurs de l'OCDE date de 1976.
Depuis lors, les Principes directeurs ont connu cinq révisions. La dernière révision de 2011 a considérablement renforcé cet instrument par
- l’élaboration d’un nouveau chapitre sur les droits de l’homme (chapitre 4),
- le renforcement d’un processus de médiation,
- une approche nouvelle et plus complète de la notion du devoir de diligence des entreprises.
Cette révision a aussi permis de faire correspondre des chapitres de ces Principes à d’autres normes et conventions internationales. Par exemple, le chapitre consacré à l’environnement (chapitre 6) a intégré des principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio, l’Agenda 21 et dans la Convention d’Aarhus.
Un Point de contact national (PCN) est un relais des Principes directeurs de l’OCDE au sein des États adhérents.
La mission d’un PCN est de renforcer l’effectivité des Principes directeurs en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements à leur sujet et en proposant des services de médiation/conciliation dans des plaintes adressées au PCN. Dans ce dernier cas, le PCN offre son intervention afin de faciliter un dialogue entre une entreprise et d’autres parties qui introduiraient une plainte pour non-respect de ces Principes par cette entreprise.
Chaque État est obligé de créer un Point de contact national. Il est libre de constituer son PCN comme il le souhaite. Cependant, ce choix doit satisfaire à quatre critères : la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.
Oui. La Belgique dispose d’un Point de contact national depuis 1980. L'instauration d'un tel point de contact est une obligation pour les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs.
En Belgique, le PCN est composé de manière tripartite rassemblant un total de 15 organisations dont
- trois organisations patronales (FEB, Agoria et Comeos),
- trois organisations syndicales (ACV, FGTB et CGSLB),
- six services publics fédéraux (Economie, Environnement - Santé, Affaires étrangères, Finances, Justice et Emploi),
- les trois régions (Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre).
La composition du PCN belge se veut être le reflet du dialogue social national et permet d’assurer un équilibre des points de vue lorsqu’il s’agit de traiter toute demande invoquant le non-respect de Principes directeurs par une entreprise ou une organisation.
La présidence et le secrétariat du PCN sont assurés par des fonctionnaires de la Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Toute personne physique ou toute personne morale (ONG, syndicats, etc.) peut s’adresser au Point de contact national (PCN) et y déposer une plainte à l’encontre d’une organisation qui aurait enfreint un ou plusieurs Principes directeurs de l’OCDE. Le plaignant doit prouver son intérêt à introduire cette plainte.
Cette plainte est aussi appelée « circonstances spécifiques ».
Il convient de déposer une plainte auprès du PCN belge par l’un des moyens suivants :
- le formulaire en ligne (PDF, 1.28 Mo),
- e-mail,
- courrier.
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Point de contact national - Belgique
City Atrium
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 81 63
E-mail : ncp@economie.fgov.be
Une circonstance spécifique désigne une plainte déposée auprès d’un Point de contact national faisant état d’une violation présumée des Principes directeurs de l’OCDE par une entreprise.
L’annexe 3 du règlement d’ordre intérieur du Point de contact national mentionne les éléments à communiquer afin que la plainte (circonstance spécifique) puisse être traitée dans des délais raisonnables par le PCN.
En tant que plaignant, vous devez au moins pouvoir produire les éléments suivants :
- votre identité en désignant une personne de contact, un nom d’organisation (si cas autre qu’individuel), votre adresse, numéro de téléphone et e-mail ;
- une introduction du cas présentant le contexte, les problèmes soulevés et leur localisation ;
- une explication concernant votre intérêt à saisir le PCN.
- les coordonnées de l’entreprise ou de l’organisation visée par la plainte ;
- la liste des chapitres et des paragraphes dont la violation est invoquée dans la plainte sur la base de l’édition 2011 des Principes directeurs ;
- les informations relatives à d’autres démarches déjà engagées directement avec l’entreprise ou d’autres instances en vue de la résolution des problèmes mentionnés.
Cette liste n’est ni exhaustive ni même impérative. Elle ne doit pas constituer un frein pour déposer une plainte auprès du PCN belge.
Le Point de contact national suit une procédure de traitement conforme à celle établie au sein de l’OCDE pour ce type de plaintes, à savoir les Lignes directrices de l’OCDE. Cette procédure figure de manière détaillée dans le règlement d’ordre intérieur du PCN et dans son annexe 2.
Les étapes du processus figurent dans le schéma suivant :
Dans le cadre du traitement d’une plainte (circonstance spécifique), le rôle d’un Point de contact national (PCN) consiste à proposer une plateforme de dialogue et un lieu d’échange entre les parties impliquées afin de trouver une issue au différend qui les oppose. A priori un PCN ne doit pas établir si les violations alléguées par une partie sont avérées. Il doit plutôt encourager le dialogue entre les parties et assurer des conditions optimales afin que cet échange puisse être le plus constructif possible. Au terme de la procédure, les parties peuvent aboutir à un accord contenant des solutions par rapport à la situation exposée et/ou élaborer des plans d’action pour l’avenir.
Le Point de contact national entretient des contacts réguliers avec les entreprises et les fédérations nationales afin de les sensibiliser à ce qu’implique la responsabilité sociétale (aussi dénommée « responsabilité sociale ») dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. C’est pourquoi le PCN organise régulièrement des événements et tables rondes multipartites avec des approches sectorielles. Le PCN contribue également à des événements organisés par des tiers en y apportant son expertise.
La diligence raisonnable est ce qu’on appelle de manière plus usuelle en anglais « due diligence ».
La diligence raisonnable est une approche propre au milieu des entreprises et destinée à prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Cette démarche peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). Elle est définie par les articles 10,11 et 12 du chapitre des Principes Généraux des Principes directeurs de l'OCDE.
La notion de « due diligence » requiert un système de management capable d'identifier les risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d'en réduire les impacts négatifs.
Vous pouvez joindre le Point de contact national (PCN) belge via son secrétariat :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Point de contact national belge
City Atrium
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 81 63 ou +32 2 277 86 51
E-mail : ncp@ecnomie.fgov.be
