Le Point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises est une structure qui contribue à la mise en œuvre effective des Principes directeurs de l’OCDE.
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent un cadre mondial en matière de conduite responsable des entreprises couvrant les droits de l’homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, l’intérêt des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et l’agriculture.
Les 49 États adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE sont tenus de disposer d’un PCN. En Belgique, le SPF Economie héberge le Point de contact national.
Missions du PCN pour la conduite responsable des entreprises
Le PCN est chargé :
- de promouvoir les objectifs des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de favoriser la mise en œuvre du devoir de diligence par les entreprises (publications et événements). Il aide les entreprises et leurs actionnaires à adopter des mesures adéquates pour assurer l’effectivité de ces Principes.
- d’offrir un mécanisme non judiciaire en cas de manquement invoqué aux Principes directeurs par une entreprise, à savoir une plateforme de conciliation et de médiation, aussi appelée « traitement de circonstances spécifiques ».
Les PCN coordonnent leurs actions respectives. Ils se réunissent chaque année pour partager leurs expériences et bonnes pratiques, et faire rapport au Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales. Ce Comité relevant de l’OCDE constitue l'organe responsable des Principes directeurs au sein de l'OCDE.
Retrouvez plus d’infos sur les PCN sur le site de l’OCDE.
Le PCN belge pour la conduite responsable des entreprises
Le Point de contact national belge pour la conduite responsable des entreprise est une instance tripartite rassemblant des représentants de services publics fédéraux et régionaux ainsi que trois organisations patronales et syndicales actives au niveau national et représentées au sein du Conseil Central de l'Economie et du Conseil National du Travail. Chaque organisation ou service public a désigné un représentant.
Pour les services publics fédéraux et régionaux, il s’agit des ministres de l'Économie, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, de la Justice, des Finances, de l'Environnement et de la Santé publique, de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les organisations syndicales, il s’agit de :
- la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC),
- la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique (FGTB),
- la Centrale Générale des Syndicats libres de Belgique (CGSLB).
Pour les organisations patronales, il s’agit de :
- la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB),
- Comeos (fédération du commerce et des services),
- Agoria (fédération des industries technologiques).
Pour remplir au mieux ses missions, le PCN s’est entouré d’un réseau d’experts en faisant appel à des personnes qui disposent de compétences reconnues dans différents domaines.
La présidence et le secrétariat sont assurés par des représentants du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Rôle de médiation du PCN - Traitement de circonstances spécifiques
Le PCN agit comme une instance de règlement non juridictionnel des différends en cas de « circonstances spécifiques ».
Dans quelles circonstances ?
Toute organisation ou tout individu peut introduire une plainte auprès du PCN à propos de la violation présumée des Principes directeurs de l’OCDE commise par une entreprise ou une organisation active sur le territoire belge et/ou ayant son siège social en Belgique mais qui est active dans un autre pays.
Si le PCN estime la demande recevable, il propose d’entamer une médiation via son intermédiaire.
Qui peut introduire la demande ?
Toute partie intéressée impactée par les activités d’une entreprise, directement ou indirectement (pour atteinte à l’un de ses membres ou à son objet social) peut introduire une plainte.
Il peut s’agir d’un syndicat, d’une ONG, des travailleurs, d’une collectivité locale ou de toute autre personne physique ou morale.
Comment déposer une plainte auprès du PCN ?
Il convient de déposer une plainte auprès du PCN belge par l’un des moyens suivants :
- courrier (voir adresse ci-dessous),
- e-mail,
- le formulaire en ligne (PDF, 1.28 Mo).
La plainte doit au moins contenir :
- l’identité et les coordonnées du plaignant et de l’entreprise ou de l’organisation visée par la plainte ;
- une explication du cas, de son contexte et de sa localisation ;
- l’intérêt du demandeur ;
- le(s) chapitre(s) des Principes directeurs qui sont concernés ;
- les démarches déjà engagées par la partie demanderesse en vue de la résolution du problème.
Lorsque la demande est introduite, le PCN la traite en appliquant une procédure conforme aux lignes directrices de l’OCDE :
Plus d’info ?
Pour plus d’info, vous pouvez contacter le
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Point de contact national - Belgique
City Atrium
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 81 63
E-mail : ncp@economie.fgov.be
