Quelles sont les références belges ?
Code Buysse
Le code Buysse, révisé en 2017, s’adresse aux entreprises non cotées. Il contient des recommandations en matière de bonne gouvernance d'entreprise. À cet égard, l'interaction entre les actionnaires, le conseil d'administration et la direction de l'entreprise joue un rôle primordial.
Code belge de gouvernance des entreprises
Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 s’applique aux sociétés de droit belge dont les actions sont négociées sur un marché réglementé (sociétés cotées), comme le prévoit le Code des sociétés et associations.
Quelles sont les références internationales ?
Principes de gouvernances des entreprises du G20 et de l’OCDE
Les principes de gouvernement d'entreprise du G20 et de l'OCDE visent à aider les décideurs politiques à évaluer et à améliorer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel régissant la gouvernance d’entreprise en vue de soutenir la croissance durable et la stabilité financière.
Publiés pour la première fois en 1999, ces principes sont depuis devenus une référence internationale. En 2015, les Principes actualisés ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE et le Sommet des dirigeants du G20.
L’édition 2015 prend en compte les évolutions survenues dans le secteur financier et dans celui des entreprises qui peuvent avoir une influence sur l’efficacité et la pertinence des politiques et pratiques suivies dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
Les principes sont présentés en six chapitres :
- concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances chargées de la surveillance, de la réglementation et de l’application des textes ;
- protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice ;
- assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers. Tout actionnaire doit avoir la possibilité d’obtenir la réparation effective de toute violation de ses droits ;
- reconnaître les droits des différentes parties prenantes à la vie d’une société tels qu’ils sont définis par le droit en vigueur ou par des accords mutuels, et encourager une coopération active entre les sociétés et ces différentes parties pour créer de la richesse et des emplois et assurer la pérennité des entreprises financièrement saines ;
- garantir la diffusion en temps opportun d’informations exactes sur tous les sujets significatifs concernant l’entreprise, notamment la situation financière, les résultats, l’actionnariat et le gouvernement de cette entreprise ;
assurer le pilotage stratégique de l’entreprise et la surveillance effective de la gestion par le conseil d’administration, ainsi que la responsabilité et la loyauté du conseil d’administration vis-à-vis de la société et de ses actionnaires.
Quelles sont les références au niveau de l’Union européenne ?
Une directive est en cours d’élaboration par la Commission européenne, une proposition de texte législatif sera rendue publique dans le courant du 4e trimestre 2021.
Des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence obligeraient les entreprises à identifier, traiter et corriger les aspects de leur chaine de valeur (toutes les opérations, relations d'affaires directes ou indirectes, fournisseurs et chaînes d'investissement) qui pourraient porter préjudice
- aux droits de l’homme (y compris les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs) ;
- à l’environnement (notamment la contribution au changement climatique ou à la déforestation) ;
- à la bonne gouvernance (comme la corruption ou les pots-de-vin).
