Réforme en matière d’audit des contrôleurs légaux
Une réforme en matière d’audit des contrôleurs légaux des comptes annuels au sein de l’Union européenne est entrée en vigueur le 16 juin 2014, par le biais d’une directive et d’un règlement. La plupart des dispositions du règlement sont d’application depuis le 17 juin 2016.
Quels sont les objectifs de la réforme ?
Le but principal de la réforme est d’améliorer la qualité de l’audit des contrôleurs légaux au sein de l’Europe. Pour y parvenir, les objectifs suivants ont été fixés :
- préciser le rôle du contrôleur légal ;
- renforcer l’indépendance du contrôleur légal ;
- améliorer la supervision publique de la profession du contrôleur légal ;
- stimuler la diversité au sein du marché européen de l’audit.
A qui s’adresse cette réforme ?
La réforme s’applique à tous les contrôleurs légaux et cabinets d’audit au sein de l’Union européenne.
La directive comprend les mesures horizontales qui s’appliquent à tous les contrôleurs légaux et cabinets d’audit.
Des règles plus sévères prévues dans le règlement s’appliquent aux contrôleurs légaux et cabinets d’audit, dans la mesure où ils exécutent des contrôles légaux d’entités d’intérêt public. Le règlement fixe des règles plus détaillées en matière de contrôle légal des comptes annuels des entités d’intérêt public. Des règles spécifiques sont imposées pour l’organisation et la sélection des cabinets d’audit et des contrôleurs légaux des entités d’intérêt public afin de favoriser leur indépendance et d’éviter des conflits d’intérêt.
Par ailleurs, des dispositions régissent la supervision des activités de ces contrôleurs, ainsi que la collaboration entre les autorités compétentes des Etats membres et les relations avec les autorités de supervision européennes et internationales.
Les organes d’audit au niveau européen
Audit Regulatory Committee (AuRC)
Dans le cadre de la procédure dite de comitologie, ce comité assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de mesures d’exécution prévues dans la directive. Le comité se compose de représentants des Etats membres et a été officiellement institué après la publication de la directive, début juin 2006.
Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB)
Le Règlement « EIP » a instauré la création d’un « Committee of European Auditing Oversight Bodies » (Comité des autorités de supervision européennes d’audit - CEAOB). Cette instance a notamment pour rôle de favoriser la coopération entre les autorités compétentes, d’émettre des recommandations en vue de favoriser une application harmonisée de la réforme européenne de l’audit et de fournir des conseils à la Commission.
Le CEAOB est composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.
