Collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres
Les Etats membres peuvent autoriser la communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit (conformément à l’article 47, paragraphe 1er, et à l’article 53 de la directive 2006/43/CE). Cet échange d’informations peut avoir lieu à condition que les autorités soient déclarées équivalentes par la Commission et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre ces autorités et les autorités compétentes des Etats membres concernés sur une base de réciprocité. Il y a donc lieu de déterminer quelles autorités de pays tiers sont adéquates aux fins de la communication aux autorités compétentes de pays tiers de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit.
La Commission européenne a adopté deux décisions portant sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays tiers:
- le 5 février 2010 concernant le Canada, le Japon et la Suède ;
- le 1er septembre 2010 concernant l’Australie et les Etats-Unis d’Amérique ;
- le 11 juin 2013 concernant les Etats-Unis d'Amérique.
Inscription au registre des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers
Le 19 janvier 2011, la Commission européenne a adopté une décision relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne, basée sur l’article 46 de la directive 2006/43/CE.
Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de dix pays (Australie, Canada, Chine, Croatie, Japon, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse et Etats-Unis d’Amérique) sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d’audit des Etats membres. Cette équivalence concerne les activités de contrôle liées aux comptes annuels ou aux comptes consolidés pour les exercices à partir du 2 juillet 2010.
Les Etats membres peuvent par conséquent décider que les contrôleurs légaux de ces pays tiers ne doivent pas être inscrits dans leur registre public ou peuvent bénéficier de l’inscription qui pose moins de conditions et/ou doivent être soumis à leur contrôle public.
Cette décision permet également aux pays de bénéficier d’un régime de transition. Pendant cette période, les contrôleurs légaux de ces pays ne peuvent pas être inscrits.
Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, une décision relative à l’équivalence du système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des Etats-Unis d’Amérique. Cette décision relative à l’équivalence des Etats-Unis d’Amérique est limitée dans le temps. Elle était d’application jusqu’au 31 juillet 2016.
Le 13 juin 2013, la Commission européenne a adopté une décision modifiant la Décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne. Les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de six pays (Abu Dhabi, Brésil, Dubaï International Financial Centre, Guernesey, Indonésie, l’île de Man, Jersey, Malaisie, Taïwan et Thaïlande) sont également considérés comme équivalents par rapport aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les auditeurs et les cabinets d’audit des Etats membres. Cette équivalence concerne les activités de contrôle portant sur les comptes annuels et les comptes consolidés pour les exercices commençant après le 1er août 2012. Cette décision fixe également un régime transitoire pour un certain nombre de pays.
International Forum of Independent Audit Regulators
Les organes de supervision publique du monde entier ont décidé, en septembre 2006, de constituer un forum international : l'IFIAR (International Forum of Independent Audit Regulators).
L'objectif de ce forum est de partager la connaissance de l'environnement du marché de l'audit et de l'expérience pratique de la régulation. De plus, les membres aspirent à la promotion de la collaboration entre les marchés réglementés de l'audit et la prise de contacts avec d'autres organisations internationales qui ont un intérêt dans la qualité de l'audit.
