L’attestation UE qualifications professionnelles

Quand une entreprise belge veut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit satisfaire aux règles de ce pays.

Dans le cas où un pays impose des conditions en rapport avec les qualifications professionnelles pour une activité déterminée, la pratique en Belgique peut être prise en compte (éventuellement en combinaison avec une formation). L'entreprise peut demander une attestation UE qu'elle pourra faire valoir dans chaque pays de l'Union européenne.

Les attestations UE sont délivrées au nom d’une personne physique. Dans la cadre d’une personne morale, l’attestation UE sera demandée au nom de la  personne qui supervisera ou effectuera les activités dans le pays de destination pour ladite société. Il ne faut donc pas demander d’attestation pour tous les collaborateurs de l’entreprise qui travailleront dans le pays d’accueil. 

Conditions d’obtention

Les conditions d’obtention d’une attestation UE sont en rapport avec la fonction dans laquelle ont été exercées les activités professionnelles, le nombre d'années de pratique et peuvent varier en fonction du type d’activités. Les diplômes relatifs aux activités visées peuvent faire baisser le nombre d'années de pratique à prouver. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec le service des Attestations UE de la Direction générale de la Politique des P.M.E.

Pour obtenir des détails sur le nombre d’années de pratique, veuillez cliquer sur une des listes ci-dessous, en fonction du secteur d’activités visé :

• Liste I : Industries : alimentaires ; des végétaux et animaux ; fabrication des boissons ; industrie textile, fabrication de chaussures, articles d’habillement et de literie ; industrie du bois et du liège ; industrie du meuble en bois ; industrie du papier, industrie du cuir ; du caoutchouc, plastique ; industrie chimique ; industrie du pétrole ; industrie des produits minéraux non métalliques ; production et première transformation des métaux ; fabrication d’ouvrages en métaux ; construction de machines non électriques : construction de machines et fournitures électriques ; construction de matériel de transport ; industries manufacturières diverses, bâtiment et génie civil.
  • Liste I (PDF, 23.68 Ko)
• Liste II : salons de coiffure
  • Liste II (PDF, 8.22 Ko)
• Liste III : pêche, construction de matériel de transport ; activités auxiliaires de transport ; communications : postes et télécommunications ; services personnels ; exercice ambulant des activités d’achat et vente de marchandises.
  • Liste III (PDF, 15.55 Ko)
• Liste IV : commerce de détail et commerce de gros ; transports ; services fournis à la collectivité, services récréatifs ; services personnels (notamment Horeca et soins aux personnes).
  • Liste IV (PDF, 17.13 Ko)

Les pratiques professionnelles dans des fonctions différentes peuvent être cumulées.

Principe de libre prestation de services à « caractère temporaire et occasionnel »

Si une entreprise établie en Belgique souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle pourra être soumise à une  « déclaration préalable » en fonction des exigences du pays. Certains Etats membres exigent en outre que cette déclaration soit accompagnée d'une preuve des qualifications professionnelles, comme l’attestation U.E. délivrée par la Belgique.

Remarque : Si une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union européenne souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique, elle ne devra pas prouver ses qualifications professionnelles si :

• l'entreprise est inscrite légalement dans son pays d'origine pour y exercer les mêmes activités ;
• et si l'entreprise a exercé ces activités pendant au moins un an au cours des dix dernières années. Cette condition tombe quand, pour les activités en question, des qualifications professionnelles sont exigées dans son pays d'origine.

Il n'existe pas de définition légale de la notion de « temporaire et occasionnel ». Cela doit être jugé par chaque Etat membre au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Service des Attestations UE

Tél. : +32 2 277 86 29
E-mail : attestation-eu@economie.fgov.be