L’identification à la TVA

Avant de commencer votre activité d’indépendant, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la TVA. Si c’est le cas, vous devrez alors en principe vous identifier auprès du SPF Fiances - Administration générale de la Fiscalité.

Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

Si votre entreprise livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

Si votre entreprise effectue exclusivement certaines activités exemptées par par l’article 44 du Code de la TVA et pour autant que certaines conditions soient remplies, elle est assujettie à la TVA mais ne doit pas porter en compte la TVA à ses clients et ne doit pas se faire identifier à la TVA. Il s’agit, par exemple, de certaines activités :

• sociales ou culturelles ;
• financières ;
• médicales.

Si, en tant que personne physique, vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du régime TVA de l’économie collaborative, vous êtes assujetti à la TVA si vous effectuez ces opérations de manière indépendante et habituelle, mais vous ne devez pas porter en compte la TVA à vos clients et vous ne devez pas vous faire identifier à la TVA.

Les entreprises étrangères doivent également s’identifier à la TVA quand elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA, si elles sont redevables de la TVA en Belgique.

Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions doivent ou non se faire identifier à la TVA. En cas de doute, assurez-vous-en auprès votre expert-comptable ou conseiller fiscal ou auprès du SPF Finances.

À qui demander votre identification à la TVA ?

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande en ligne avant le commencement de votre activité. Votre numéro d’entreprise est alors activé auprès du SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité.

Vous pouvez confier cette démarche à un mandataire.

Le guichet d’entreprises peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place. Le coût de cette prestation varie selon les guichets.

Quelles sont vos obligations en matière de TVA ?

Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue de :

• déposer des déclarations à la TVA (par voie électronique) ;
• payer au Trésor la TVA qu’elle facture à ses clients ;
• transmettre un listing annuel des clientsassujettis (par voie électronique) ;
• tenir une comptabilité et remettre des factures.

Les différents régimes de TVA

Le régime normal

Le régime normal est applicable à tous les assujettis à la TVA qui ne bénéficient pas d’un autre régime.

Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle relative aux opérations du mois précédent.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA peuvent introduire une déclaration trimestrielle (exception : le plafond est de 250.000 euros hors TVA pour les livraisons de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation). Une entreprise ne peut toutefois pas opter pour le dépôt trimestriel si le montant total des livraisons et ventes intracommunautaires exonérées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre en question ou de l'un des quatre trimestres précédents.

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers :

• le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.
• le régime forfaitaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs.
  Depuis le 1er janvier 2020, ce régime est réservé uniquement aux personnes physiques assujetties à la TVA. Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux assujettis à la TVA et les assujettis existants soumis au régime normal d'imposition ou au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises qui souhaitent adapter leur activité TVA ne peuvent pas opter pour le régime forfaitaire. Le régime sera supprimé à partir du 1er janvier 2028.
• le régime agricolequi s’applique aux exploitations agricoles.
  Le 1er janvier 2022, ce régime particulier a été adapté en fonction de la diversification des activités des exploitants agricoles.

Pour bénéficier de l’un de ces régimes, il convient de prendre contact avec le SPF Finances.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, contactez le SPF Finances :

SPF Finances
Contact center
Tél. : +32 2 572 57 57
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