Table of Contents
L’agrément confère aux sociétés coopératives agréées des avantages découlant de diverses législations fiscales et sociales.
Exonération d'une partie des dividendes versés aux associés
Toute société est, en principe, redevable d’impôts sur le montant total de ses bénéfices, y compris sur les dividendes distribués (article 185, § 1er, CIR 1992).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi-programme du 25 décembre 2017, qui modifie l’article 185 du Codes des impôts sur les revenus 1992, les sociétés coopératives bénéficient d’une exception à cette règle selon laquelle les dividendes distribués font partie de la base imposable de la société distributrice.
Cette exception s'applique concrètement à la partie des dividendes versés aux associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées pour le Conseil national de Coopération, qui ne dépasse pas le montant (indexé) par personne physique de 200 EUR (année d’imposition 2022).
Absence de requalification d'intérêts en dividendes
Les intérêts des avances prêtées par les associés d'une société à cette société sont normalement requalifiés en dividendes si le taux d'intérêt est supérieur au taux d'intérêt du marché ou lorsque le montant des avances est supérieur au capital versé.
Par exception, les créances sur des sociétés coopératives agréées ne sont pas requalifiées en dividendes par le Code des impôts sur les revenus (Art. 18, 4°, du Code des impôts sur les revenus).
Application étendue du tarif réduit à l'impôt sur les sociétés
Il existe un tarif réduit applicable à l'impôt sur les sociétés dont le revenu imposable n'excède pas 100.000 euros.
Dans un certain nombre d'hypothèses, les sociétés sont exclues du bénéfice de ce tarif réduit de l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés coopératives agréées pour le Conseil national de la Coopération bénéficient dans tous les cas du tarif réduit même si elles tombent dans le champ d'application d'une des exclusions prévues (Art. 215, alinéa 2, 1°, 2° et 4° du Code des impôts sur les revenus).
Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs
Les personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou la direction journalière des sociétés coopératives agréées peuvent bénéficier de la sécurité sociale des travailleurs.
L'application de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs est en effet étendue aux personnes qui, en qualité de mandataires et contre rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur principale activité à la gestion ou à la direction journalières des associations et organisations qui ne se livrent pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherchent pas à procurer à leurs membres un gain matériel, ainsi qu'à ces associations et organisations.
Les sociétés coopératives agréées sont spécifiquement visées par cette disposition (Article 3, 1°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).
Participation à la formation du Conseil national de la Coopération
Les sociétés coopératives agréées peuvent participer à la formation du Conseil national de la Coopération (CNC).
En effet, l'assemblée générale, le bureau ainsi que les commissions du CNC sont composés de représentants de sociétés coopératives agréées (non affiliées à un groupement) ainsi que de représentants de groupements de sociétés coopératives agréées.
Chaque représentant dispose d'une voix tant à l'assemblée générale qu’au sein du bureau.
Logo pour les sociétés coopératives agréées
Les sociétés coopératives agréées peuvent utiliser ce logo pour leurs publications.
