Vente de timeshares (conditions d'exercice de l'activité)

Timeshares, time-sharing : de quoi s’agit-il ?

La vente de timeshares consiste à vendre à un consommateur le droit d’occuper un logement équipé et meublé comme résidence de vacances, pour une ou plusieurs semaines chaque année, durant un laps de temps défini par un contrat (par exemple : le droit d’occuper un appartement dans un complexe touristique de la Costa Del Sol les deux premières semaines de juillet durant 10 ans). On parle aussi parfois « de produits de vacances à long terme ou d’utilisation d’immeubles à temps partagé ».

La vente de produits de time-sharing est réglementée tant au niveau européen que belge afin de protéger le consommateur des risques d’arnaque.

Conditions d’exercice de l’activité

Pour exercer légalement votre activité, vous devez :

1. vous inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en tant que vendeur de time-sharing (code Nacebel 6820103). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.
2. respecter les obligations à charge du vendeur en matière précontractuelle et contractuelle telles que définies dans la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d’échange , à savoir :
   • fournir l’information préalable à la conclusion du contrat (publicité, prospectus gratuit contenant des informations précises lors de l’offre en vente)
   • délivrer un contrat écrit, reprenant notamment les mentions obligatoires du prospectus ainsi que
     • diverses indications (période d’utilisation de l’immeuble, pas de frais autres que ceux prévus dans le contrat, situation hypothécaire ou droits réels) ;
     • un droit de renonciation (sans frais et sans motif) de 15 jours ouvrables ;
     • une clause mentionnant les dispositions relatives au droit de renonciation du contrat en caractères gras dans un cadre distinct du texte sur la première page ;
     • la possibilité de renoncer au contrat de crédit conclu avec le vendeur ou avec un tiers (sur la base d'un accord conclu entre eux) dans un délai de réflexion d'au moins quinze jours ouvrables ;
     • l'interdiction de réclamer tout paiement d'avance (acompte) avant l'expiration du délai de réflexion.

En savoir plus sur les obligations du vendeur de timeshares.