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    Vous voulez exercer l’activité en tant que personne physique

    Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?

    Vous devez :

    • ne pas avoir été privé de vos droits civils et politiques ;
    • ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
    • ne pas avoir encouru l’une des peines  mentionnées dans la loi ;
    • disposer des qualifications professionnelles requises, listées à l’article 5, § 1er, 2°, de la loi.

    Si vous avez un diplôme pertinent décerné en Belgique ou dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, la Finlande, le Lichtenstein, la Norvège ou la Suisse, vous êtes tenu de prester un stage.

    Si vous avez obtenu vos qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, vous êtes exempté du stage. Toutefois, l’Institut des experts en automobiles peut décider de vous imposer, à votre choix, un stage d’adaptation ou un examen de capacité.

    Quelles sont les conditions d’exercice de la profession ?

    Vous devez :

    • avoir réalisé le stage organisé par l’Institut des experts en automobiles ;
    • être inscrit à cet Institut ;
    • respecter la déontologie ;
    • souscrire une assurance professionnelle ;
    • suivre une formation professionnelle permanente.

    Formation permanente

    En tant qu’expert en automobiles, vous devez suivre une formation professionnelle permanente. Cette obligation impose le suivi de quarante-cinq heures de formation au moins sur une période de trois ans, avec un minimum de dix heures par an. C’est l’Institut des experts en automobiles qui surveille le respect de cette obligation et organise les formations.

    Obligation d’assurance

    Si vous exercez la profession d’expert en automobiles en tant qu’indépendant, vous devez couvrir votre responsabilité civile professionnelle par une police d’assurance. Vous devez fournir une copie de cette police d’assurance à l’Institut des experts en automobiles lorsque celui-ci en fait la demande.

    Vous voulez exercer l’activité comme personne morale

    Si vous voulez exercer la profession comme personne morale, celle-ci doit remplir des conditions d’accès à et d’exercice de la profession.

    La personne morale peut exercer la profession d'expert en automobiles si elle répond aux conditions suivantes :

    • tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des experts en automobiles inscrits à une liste de l'Institut ;
    • son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'expert en automobiles et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci ;
    • 60 % des parts ou actions ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles et inscrites à une liste de l'Institut ;
    • la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'expert en automobiles ;
    • la personne morale est inscrite à une des listes de l'Institut.

    La personne morale expert en automobiles est soumise à la déontologie de la même façon qu’une personne physique.

    Procédure d'inscription 

    Inscription en tant que stagiaire

    Pour pouvoir être inscrit comme stagiaire vous devez :

    • introduire une demande de stage auprès de l’Institut des experts en automobiles ;
    • conclure une convention de stage avec un maître de stage agréé ;
    • remplir les conditions d’accès à la profession énoncées ci-dessus.

    La chambre compétente du Conseil de l’Institut vous notifiera sa décision dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de votre demande. Si vous respectez les conditions légales et réglementaires, elle vous inscrira sur la liste des stagiaires et votre stage pourra commencer.

    Le stage a une durée de deux ans et comprend, outre les heures de cours pratique, un minimum de deux-cents jours de pratique professionnelle effectués en Belgique et calculés en équivalent temps plein.

    À l’issue du stage, la chambre compétente du Conseil apprécie si vous avez effectué votre stage conformément aux exigences de la loi et du règlement de stage. Elle doit vous notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de votre dernier jour de stage.

    Inscription en tant que personne physique

    Une fois le stage terminé et approuvé par la chambre compétente du Conseil, vous devrez introduire une demande d’inscription à l’Institut des experts en automobiles en qualité d’expert en automobiles.

    Si vous êtes dispensé du stage ou si vous voulez exercer l’activité comme personne morale, vous pouvez envoyer directement votre demande d’inscription au président de la chambre exécutive avec les documents qui établissent que vous remplissez les conditions d’accès.

    Frais d’inscription 

    La demande d’inscription auprès de l’Institut est gratuite.

    En tant qu’expert en automobiles inscrit à l’Institut, vous devez payer chaque année une cotisation. Celle-ci est fixée annuellement. Elle a été fixée à 950 euros pour l’année 2020.

    Recours dans le cas d’un refus d’inscription

    Si le Conseil de l’Institut refuse de vous inscrire, soit en qualité de stagiaire, soit en qualité d’expert en automobiles, vous pouvez introduire un recours à la commission d’appel.

    Le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision de refus.

    Les sanctions

    Au niveau déontologique

    En tant qu’expert en automobiles membre de l’Institut des experts en automobiles, vous devez respecter les règles de déontologie.

    S'il est prouvé que vous avez manqué à vos devoirs déontologiques, vous êtes passible d'une des peines disciplinaires suivantes :

    • l'avertissement ;
    • la réprimande ;
    • l'interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions ;
    • la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année ;
    • la radiation.

    Au niveau pénal

    Le port public et illégal du titre d’expert en automobiles ainsi que l’exercice illégal de la profession sont des infractions pénales et sont punis d'une amende.

    Au niveau civil

    Le port public et illégal du titre d’expert en automobiles ainsi que l’exercice illégal de la profession peuvent constituer des fautes civiles à même d’engager votre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

    Dernière mise à jour
    25 novembre 2020