Exercer en tant qu’expert en automobiles à titre temporaire et occasionnel

Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession d’expert en automobiles. Dans ce cas-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• vous êtes légalement établi dans un autre État membre et y exercez la profession d’expert en automobiles, et ;
• si la profession d’expert en automobiles n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement, vous avez exercé les activités d’expert en automobiles dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent votre prestation de services en Belgique.

Déclaration écrite

Vous exercez la profession d’expert en automobiles à titre temporaire et occasionnel en Belgique pour la première fois ? Vous devez en informer préalablement l’Institut des experts en automobiles par une déclaration écrite. Vous y mentionnez les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Vous devez renouveler cette déclaration une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir la déclaration par tout moyen.

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, vous devez également fournir les documents suivants :

• une preuve de nationalité ;
• une attestation certifiant que :

• vous êtes légalement établi dans un État membre ;
• vous y exercez les activités d’expert en automobiles ;
• vous n'encourez, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

• une preuve des qualifications professionnelles ;
• si la profession n'est pas réglementée dans votre État membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes.

Vous pouvez fournir la déclaration auprès d’une chambre du Conseil de l’Institut des experts en automobiles par la poste ou par e-mail.

Tél. : 02 880 40 47

Fax : 02 763 41 83

E-mail : info@iaeiea.be

Chambre compétente

Le Conseil de l’Institut des experts en automobiles est composé de deux chambres : la chambre néerlandophone et la chambre francophone. La chambre à laquelle vous devez envoyer votre demande est déterminée par le lieu où vous souhaitez exercer la profession pour la première fois en Belgique :

• s’il s’agit de la Région wallonne (y compris la région de langue allemande), c’est la chambre francophone qui est compétente ;
• s’il s’agit de la Région flamande, c’est la chambre néerlandophone qui est compétente ;
• s’il s’agit de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, vous êtes libre de choisir la chambre compétente. La langue utilisée pour introduire votre demande déterminera la chambre compétente.