Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession d'expert-comptable certifié. Le cas échéant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous êtes établi légalement dans un de ces pays et y exercez la profession d'expert-comptable certifié ;
- si la profession d'expert-comptable certifié n'est pas réglementée dans votre État membre d'origine, vous devez avoir exercé, au cours des dix dernières années précédant vos prestations de services en Belgique, les activités d'expert-comptable certifié pendant au moins un an dans un ou plusieurs de ces pays.
Le Conseil de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables évalue le caractère temporaire et occasionnel des prestations de services au cas par cas, principalement sur la base de la durée, de la fréquence, de la régularité et de la continuité.
Déclaration écrite
Vous exercez temporairement et occasionnellement la profession d'expert-comptable certifié en Belgique ? Alors vous devez en informer préalablement le Conseil de l'Institut dans une déclaration écrite. Vous y mentionnez les données relatives à votre couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle.
Vous devez renouveler cette déclaration une fois par an si vous avez l'intention de travailler temporairement et occasionnellement en tant qu'expert-comptable certifié en Belgique pendant l'année en question. Vous pouvez remettre la déclaration selon le moyen de votre choix.
Lors de vos premières prestations de services ou si votre situation change substantiellement par rapport aux documents que vous avez remis antérieurement, vous remettez également les documents suivants :
- une preuve de nationalité ;
- une attestation d'où il ressort que :
- vous êtes établi légitimement dans un État membre ;
- vous y exercez l'activité d'expert-comptable certifié ;
- vous ne faites pas l'objet d'une interdiction professionnelle, même temporaire, au moment de la délivrance de l'attestation.
- une preuve de qualifications professionnelles ;
- si la profession n'est pas réglementée dans votre État membre d'origine, une preuve que vous avez exercé l'activité d'expert-comptable pendant au moins un an pendant les dix dernières années.
