Questions fréquemment posées sur Be-Assist (FAQ)

Be-Assist est un centre d’assistance qui aide les citoyens ressortissants des États membres dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la directive 2005/36/CE  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE.

Votre demande doit concerner :

1. un ressortissant d’un État membre
2. un élément « transfrontalier »
3. la reconnaissance des qualifications professionnelles

1. Ressortissant d’un État membre

Est considéré comme État membre : tout état qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), et la Suisse.

2. Elément « transfrontalier »

Par « élément transfrontalier », vous devez comprendre : avoir acquis vos principales qualifications professionnelles dans un État membre autre que celui dans lequel vous souhaitez exercer votre profession. L’existence d’un élément « transfrontalier » est indispensable. La directive 2005/36/CE ne s’applique donc pas à des situations purement internes à un pays. Be-Assist n’intervient donc pas dans les situations purement internes.

Exemple : La directive 2005/36/CE s'applique à un ingénieur de nationalité italienne qui est pleinement qualifié en Italie et qui veut exercer la profession d'ingénieur en Espagne ; ou à un kinésithérapeute de nationalité française qui est pleinement qualifié en Belgique et qui veut exercer comme kinésithérapeute en France. Par contre, la directive ne s'applique pas à un médecin de nationalité hongroise qui a acquis ses qualifications en Hongrie et qui souhaite y exercer.

La directive 2005/36/CE ne s’applique en principe pas aux qualifications professionnelles acquises dans un pays tiers (voir la question « Vous êtes ressortissant d'un État membre mais vous avez acquis vos principales qualifications dans un pays tiers, la directive 2005/36/CE vous est-elle applicable ?»

3. Qualifications professionnelles

La directive 2005/36/CE relative aux qualifications professionnelles, comme son nom l’indique, vise uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle s’adresse aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui disposent des qualifications requises pour exercer une profession.

Une reconnaissance des qualifications professionnelles n’est nécessaire que si vous souhaitez exercer une profession réglementée. Si la profession n’est pas réglementée dans l’ État membre d'accueil, vous pouvez l’exercer librement.

Pour bénéficier de la reconnaissance prévue par la directive, vous devez être légalement établi dans votre État membre d'origine (dans le cadre de la libre prestation de services) ou pleinement qualifié (dans le cadre de l’établissement). Pour savoir si vous répondez à ces conditions, reportez-vous à la question « Quels sont les régimes existants en matière de liberté d'établissement ? (établissement permanent) ». 

Si vous ne répondez pas à ces trois conditions, consultez la question « A qui demander une attestation d'équivalence de votre diplôme pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles ? ».

Si vous êtes ressortissant d’un État membre mais avez acquis votre qualification professionnelle dans un pays tiers, la Directive 2005/36/CE ne s'appliquera pas à un État membre saisi pour la première fois au sein de l'Union européenne d'une demande de reconnaissance de votre qualification professionnelle (« la première demande de reconnaissance »).

Exemple : vous êtes de nationalité française, vous avez acquis votre formation professionnelle d’orthophoniste au Canada. La « première » reconnaissance de cette formation dans un État membre (par exemple, la France) ne relève pas de la directive 2005/36/CE mais de la législation nationale de ce pays.

La directive 2005/36/CE ne s'applique qu'à partir de la deuxième demande de reconnaissance si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

« Art.3.(…) 3. Est assimilé à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'État membre qui a reconnu ledit titre et certifiée par celui-ci. ».

Les trois ans d’expérience professionnelle exigés sous l’article 3 (3) de la directive 2005/36/CE doivent être acquis dans le même État membre qui a reconnu le titre de formation conformément à l’article 2 (2) de cette directive. En effet, cet État membre doit pouvoir offrir une sorte de garantie de ce qu’il a reconnu avec raison cette qualification « d’un pays tiers »..

Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers, vous ne tombez pas sous le champ de l’application de la Directive 2005/36/CE . Be-Assist vise seulement les professionnels d’un État membre.

Vous trouverez des informations sous la question “A qui demander une attestation d'équivalence de votre diplôme pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles ? ».

Vérifiez toutefois que vous n’êtes pas assimilé à un ressortissant d’un État membre !

Vous pouvez être concerné par l’un des cas suivants :

« Considérant n° 1 Directive 2013/55/UE : « Il convient de rappeler que les membres de la famille de citoyens de l’Union, qui sont originaires de pays tiers, bénéficient de l’égalité de traitement, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (4). Les ressortissants de pays tiers peuvent également bénéficier de l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales applicables, en vertu d’actes juridiques particuliers de l’Union, tels ceux sur les résidents de longue durée, les réfugiés, les titulaires d’une carte bleue européenne et les chercheurs.

Considérant n°27 Directive 2013/55/UE : « Les stages professionnels accomplis dans des pays tiers devraient être pris en compte par les États membres lorsqu’ils étudient une demande d’accès à une profession réglementée ».

Cas les plus fréquents :

• Ressortissant d’un État membre, qui est lié à un ressortissant d’un État membre

La directive s'applique également aux ressortissants de pays tiers, qui sont membres de la famille d'un citoyen d’un État membre exerçant son droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne.

Exemple : un médecin américain titulaire d'un diplôme néerlandais est marié à une citoyenne néerlandaise. Le couple réside au Pays-Bas puis décide d'aller s'installer en Belgique. Dans ce cas de figure, la reconnaissance, en Belgique, du diplôme néerlandais de docteur en médecine détenu par le médecin américain doit se faire conformément aux règles de la directive 2005/36/CE.

• Statut de réfugié

La directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de réfugié dans un État membre. Le réfugié doit être traité dans l'État membre qui lui a octroyé ce statut comme l’un de ses ressortissants. Si un réfugié possède une qualification professionnelle délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne, l'État membre qui lui a accordé le statut de réfugié, doit reconnaître cette qualification professionnelle conformément à la directive 2005/36/CE.

Exemple : un citoyen irakien, titulaire d'un diplôme français de pharmacie et qui a le statut de réfugié en Belgique, doit voir son diplôme de pharmacien reconnu en Belgique conformément aux règles de la directive 2005/36/CE. En revanche, s'il décide de s'installer au Danemark, il ne pourra pas bénéficier des règles de cette directive.

J’ai acquis mes qualifications professionnelles au Royaume-Uni. Quelles démarches dois-je entreprendre pour garder la reconnaissance de mes qualifications professionnelles ?

Si vous avez déjà obtenu, dans un État membre, une reconnaissance de vos qualifications professionnelles (acquises au Royaume-Uni), rien ne change. Vous pourrez aussi continuer de bénéficier de ces « droits acquis » après le 31 décembre 2020.

J’ai acquis mes qualifications professionnelles en Belgique. Quelles démarches dois-je entreprendre pour garder la reconnaissance de mes qualifications professionnelles ?

Si vous avez déjà obtenu, au Royaume-Uni, une reconnaissance de vos qualifications professionnelles (acquises dans un État membre), rien ne change. Vous pourrez aussi continuer de bénéficier de ces « droits acquis » après le 31 décembre 2020.

J'ai obtenu mes qualifications professionnelles au Royaume-Uni. Que dois-je faire pour les faire reconnaître en Belgique?

Si vous avez obtenu vos qualifications professionnelles comme ressortissant UE au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (la fin de la période transitoire suite au Brexit) les qualifications professionnelles sont considérées comme « obtenues dans un État membre » et peuvent par conséquent continuer à bénéficier du régime de reconnaissance sous la directive 2005/36/CE. Ceci se n’applique toutefois pas aux ressortissants du Royaume-Uni.

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni est toutefois un pays tiers pour la Belgique. Dès lors, si vous avez acquis vos qualifications professionnelles au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, vous ne pouvez plus bénéficier de la législation européenne qui facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles entre États membres (directive 2005/36/CE). Vous devez vous soumettre aux conditions établies par la législation belge. Vous devrez probablement faire reconnaître l’équivalence du diplôme que vous avez obtenu au Royaume-Uni. Vous devez effectuer cette démarche auprès du service compétent de la Communauté dans laquelle vous êtes établi. Des accords bilatéraux peuvent être conclus pour des professions ou des secteurs spécifiques mais, à ce jour, aucun accord de ce type n’a été conclu.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de pays tiers en Belgique, vous pouvez consulter les questions « Vous êtes ressortissant d’un État membre mais vous avez acquis vos principales qualifications professionnelles dans un pays tiers, la directive 2005/36/CE vous est-elle applicable ? » et « Vous êtes ressortissant d’un pays tiers, la directive 2005/36/CE vous est-elle applicable ?  »

J'ai obtenu mes qualifications professionnelles acquises en Belgique. Que dois-je faire pour les faire reconnaître au Royaume-Uni?

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni considère la Belgique comme un pays tiers. Dès lors, si vous avez acquis vos qualifications professionnelles en Belgique, vous ne pouvez plus bénéficier de la législation européenne qui facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles entre États membres (directive 2005/36/CE). Vous devez vous soumettre aux conditions établies par la législation britannique. Dans la plupart des cas vous devrez faire reconnaître au Royaume-Union, l’équivalence du diplôme obtenu en Belgique ou dans un autre Etat-membre. Des accords bilatéraux peuvent être conclus pour des professions ou des secteurs spécifiques mais, à ce jour, aucun accord de ce type n’a été conclu.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet du gouvernement britannique.

Le régime applicable diffère selon que vous souhaitez vous établir de façon permanente dans un autre État membre 

ou y travailler de façon temporaire.

Par « établissement permanent », vous devez comprendre : vous vous installez dans un État membre de façon stable et durable.

Exemple : un logopède belge qui quitte la Belgique et ouvre un cabinet en France, s'établit en France ; un ingénieur slovaque engagé par une entreprise tchèque sur la base d'un contrat à durée indéterminée, s'établit en République tchèque.

Dans ces cas de figure, vous bénéficiez des règles de la directive 2005/36/CE applicables en matière d'établissement.

Par contre, si vous êtes déjà légalement établi dans un État membre au sens de la directive 2005/36/CE et que vous souhaitez exercer temporairement votre profession dans un autre État membre, vous prestez un service dans cet État membre et, par conséquent, vous bénéficiez des règles de la directive 2005/36/CE applicables en matière de prestation de services. Le caractère temporaire de la prestation est apprécié au cas par cas.

Exemple : un vétérinaire espagnol qui effectue un remplacement d'une durée de trois mois dans un cabinet vétérinaire au Portugal, preste un service au Portugal ; un médecin estonien qui va trois jours par mois soigner des patients en Lettonie, preste un service en Lettonie ;  un plongeur professionnel espagnol qui va travailler sur une plateforme pétrolière au Royaume-Uni pendant quatre mois, preste également un service.

Vous devez être légalement établi dans un État membre, l'État membre d'établissement.

Si ni la profession pour laquelle vous êtes qualifié ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, l' État membre d'accueil peut exiger que vous ayez exercé la profession en question pendant un an dans l'État membre d'établissement. Toutefois, cette exigence ne peut vous être imposée si vous êtes un architecte, un médecin, un(e) infirmier/infirmière responsable de soins généraux, une dentiste, un vétérinaire, une sage-femme ou un pharmacien qui bénéfice de la reconnaisse automatique ou si vous exercez une profession de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie (telle que mentionnée dans l’annexe IV de la directive 2005/36/CE) et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du régime de reconnaissance automatique dans le cadre de l'établissement.

L'autorité compétente belge peut exiger du prestataire qui se déplace d'un État membre vers la Belgique pour la première fois pour fournir des services, de l'en informer préalablement par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen..

Vous êtes légalement établi lorsque vous remplissez toutes les conditions pour exercer une profession dans un État membre

et que vous ne faites l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer cette profession. Vous pouvez être légalement établi comme travailleur indépendant ou comme travailleur salarié. Vous ne devez pas nécessairement exercer effectivement la profession en question au moment où vous envisagez votre prestation.

Exemple : vous êtes un architecte français inscrit à l'ordre professionnel, vous êtes considéré comme « légalement établi » en France même si vous n'exercez pas encore effectivement la profession d'architecte en France. Par contre, si vous n'êtes pas encore inscrit à l'ordre, vous n'êtes pas légalement établi.

Exemple : vous travaillez en Belgique en tant que vétérinaire salarié dans une clinique vétérinaire, vous êtes considéré comme « légalement établi » en Belgique.

On peut vous demander, lorsque vous vous déplacez d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, d’en informer préalablement l'autorité compétente de l'État membre d'accueil par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.  

Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir cette déclaration par tout moyen.

L'autorité compétente peut vous demander :

• une preuve de votre nationalité ;
• un document prouvant que vous êtes légalement établi dans un État membre (exemple 1) et que vous n'encourrez aucune interdiction même temporaire d'exercer (exemple 2).
  Exemple 1 : lorsque la profession est réglementée dans l'État membre dans lequel vous êtes légalement établi : attestation de l'autorité compétente et de l'ordre professionnel compétent, copie de la licence professionnelle, extrait du registre du commerce.
  Lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'État membre dans lequel vous êtes légalement établi : copie de la licence professionnelle, extrait du registre du commerce, certificat de l'association professionnelle, certificat de l'employeur, accompagné d'une fiche de sécurité sociale ou d'une fiche fiscale.
  Exemple 2 : extrait du casier judiciaire, certificat d'une autorité de justice ou de police, etc.
• une preuve de vos qualifications professionnelles : il s'agit de la qualification qui vous donne le droit d'exercer la profession lorsque celle-ci est réglementée dans l'État membre où vous avez acquis cette qualification, ou simplement une preuve de votre expérience professionnelle. Si la profession n'est pas réglementée, il s'agit de la qualification qui sanctionne une formation vous ayant préparé à exercer cette profession, ou en l'absence de qualification, d’une preuve de votre expérience professionnelle. Disposer de l’expérience professionnelle ou pouvoir la démontrer est une des possibilités dans ce contexte mais contrairement au cas mentionné ci-dessous (pas de réglementation dans le pays d’origine) il ne s’agit pas d’une condition obligatoire ;
• la preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins un an au cours des dix dernières années lorsque ni la profession ni sa formation ne sont réglementées dans l'État membre dans lequel vous êtes légalement établi. Vous pouvez prouver cela par tout moyen : attestation de l'employeur, fiche fiscale, etc. ;
• la preuve que vous n'avez jamais fait l'objet de condamnations pénales si vous exercez une profession dans le domaine de la sécurité (ex. : agent de sécurité privée) et pour autant que l'État membre d'accueil exige la même chose de ses propres ressortissants ;
• pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, une déclaration concernant la connaissance de la langue est nécessaire pour l’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil ;
• pour les professions exerçant les activités visées à l’article 16 de la directive 2005/36/CE et qui ont été notifiées par un État membre conformément à l’article 59, paragraphe 2 de cette directive, un certificat concernant la nature et la durée de l’activité délivré par l’autorité ou l’organisme compétent de l’État membre dans lequel le prestataire est établi.

L'autorité compétente peut demander que les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective en matière de responsabilité professionnelle, lui soient communiquées chaque année.

Par contre, les documents qui accompagnent la première déclaration préalable, ne doivent être communiqués qu’en cas de changement par rapport à la situation initiale.

Par exemple, lors de votre première prestation temporaire en Belgique, vous étiez légalement établi en France, entretemps vous avez déménagé au Luxembourg où vous êtes désormais établi. Le document précisant que vous êtes légalement établi doit désormais être communiqué par le Luxembourg.

Il existe trois régimes :

1. le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles
2. le régime de reconnaissance automatique
3. le régime de reconnaissance de l'expérience professionnelle

1. Le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles

• Si la profession est réglementé dans l'État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, doit accorder aux demandeurs qui possèdent l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit par un autre État membre pour accéder à cette profession l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que celles accordées aux nationaux. Être en possession de l’attestation de compétences ou le titre de formation est donc suffisant et n’implique pas automatiquement que le détenteur doit disposer ou pouvoir  démontrer l’expérience professionnelle, contrairement au cas mentionné ci-dessous (pas de réglementation dans le pays d’origine) ;
• Si la profession ou la formation menant à la profession n’est pas réglementée dans l’ État membre d'origine, les demandeurs doivent avoir exercé à temps plein la profession pendant au moins 1 an au cours des dix dernières années.

Mesures compensatoires

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut exiger du demandeur d’accomplir un stage d’adaptation de 3 ans maximum ou de se soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants :

• lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises dans l’État d’accueil ;
• lorsque la profession dans l’État d’accueil comprend une ou des activités règlementées qui n’existent pas au niveau de l’État membre d’origine et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique obligatoire qui porte sur des matières substantiellement différentes..

2. Le régime de reconnaissance automatique

Dans le cadre de ce système, l’État membre d’accueil reconnaît les titres de formation qui remplissent les conditions minimales de formation prévues par la directive (vous trouverez ces titres de formation dans les annexes V et VI de la directive 2005/36/CE).

Les professions suivantes tombent sous l’application de ce système (les professions sectorielles) :

• médecin ;
• infirmier responsable des soins généraux ;
• praticien de l'art dentaire ;
• vétérinaire ;
• sage-femme ;
• pharmacien ;
• architecte.

3. Le régime de reconnaissance de l’expérience professionnelle

La reconnaissance de l’expérience professionnelle concerne essentiellement des professions liées au commerce et à l’artisanat (voir annexe IV de la directive 2005/36/CE).

Le prestataire qui a une certaine expérience professionnelle, complétée le cas échéant par une formation, peut obtenir la reconnaissance via une attestation UE.

Attention : ce système ne vaut que pour les professions visées dans l’annexe IV.

L’attestation UE vaut uniquement pour apporter la preuve d’une expérience professionnelle que vous avez acquise dans un État membre.
Plus d'informations sur l'attestation pour l'expérience professionnelle acquise en Belgique 

L'autorité compétente peut vous demander :

• une preuve de votre nationalité, par exemple, une copie de la carte d’identité ;
• une preuve que vous détenez l'attestation de compétence professionnelle ou le titre de formation qui prépare ou donne accès à la profession en question (par exemple une copie de l'attestation ou du titre). Toutefois, ces documents ne peuvent vous être demandés si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique fondée sur la seule expérience professionnelle.
• une preuve de votre expérience professionnelle si vous êtes titulaire d'une qualification acquise dans un pays tiers
• et si cette qualification a déjà été reconnue par un autre État membre ; dans ce cas, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel vous souhaitez exercer une activité professionnelle, peut exiger un certificat délivré par l'État membre qui a reconnu votre qualification, attestant que vous avez effectivement exercé cette profession pendant au moins trois ans sur son territoire.

Au même titre que les nationaux, l’autorité compétente peut aussi vous réclamer les documents suivants,:

• une preuve de votre honorabilité, moralité ou de l’absence de faillite ou du fait que vous n’avez pas été suspendu ni interdit d’exercer la profession concernée pour faute professionnelle grave ou infraction pénale ;
• un certificat médical d’aptitude délivré par une autorité compétente qui peut être un médecin non conventionné (médecine générale ou spécialiste, en fonction du certificat requis) ;
• une preuve de votre capacité financière et de votre couverture d’assurance ;
• une attestation confirmant l’absence de suspension temporaire ou définitive de l’exercice de la profession, et aussi de condamnations pénales.

Le « Certificate of Current Professional Status » (CCPS) ou « Letter/Certificate of Good standing » concerne généralement le document qui indique que le détenteur est enregistré et autorisé à exercer la profession dans le pays concerné (in casu la Belgique) et qu’aucune sanction n’a été prononcée au niveau de l’exercice de l’activité professionnelle (ce qui explique aussi la dénomination « professional status »).

Les demandes peuvent être introduites via les adresses e-mail suivantes :

• pour la profession de médecin : info@ordomedic.be
• pour la profession de pharmacien : info@ordredespharmaciens.be
• pour toutes les autres professions de la santé : visa@health.fgov.be

L’attestation de compétence ou le titre de formation doit

• avoir été délivré(e) par une autorité compétente de l'État membre d'origine, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État  ;
• prouver que le professionnel est préparé pour l’exercice de la profession concernée

Pour l’exercice d’une profession de la santé dans un autre État membre, les autorités de l’État membre d’accueil peuvent vous demander de présenter une attestation d’équivalence ou de conformité qui démontre que votre formation répond aux conditions minimales prévues au niveau européen dans la directive 2005/36/CE.

À cet égard, vous pouvez vous adresser aux différentes instances compétentes au niveau des communautés en Belgique :

Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles)

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Administration générale de l’Enseignement (AGE)

Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR)

Direction de l’Agrément des Prestataires de Soins de Santé

Rue Adolphe Lavallée 1

1080 Bruxelles

Tel : 02 690 89 20 ou 02 690 89 40 (mardi de 14h à 16h et jeudi de 9h à 12h)

E-mail : agrementsante@cfwb.be

Site web : https://agrementsante.cfwb.be/ 
1) Indiquez que le suivant : « J’ai obtenu mon diplôme en Belgique » 
2) cliquez sur « Je veux exercer ma profession à l'étranger »
3) Optez pour « Dans l’EEE » 
4) choisissez la profession que vous voulez exercer
5) Vous retrouverez finalement l’option : « Quelles démarches dois-je faire pour obtenir l’attestation de conformité ? »

Communauté flamande

Team erkenning gezondheidszorgberoepen

Ellipsgebouw

Koning Albert II laan 35/38

1030 Brussel

Tél : 1700 (à partir de la Belgique) ou +32 2 553 1700 (à partir de l’étranger)

E-mail : mailvragen.zorgberoepen@vlaanderen.be

Site web : https://www.zorg-en-gezondheid.be/een-gelijkwaardigheidsattest-of-conformiteitsattest-aanvragen-voor-uw-gezondheidszorgberoep

Communauté germanophone

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Gospertstraße 1

4700 Eupen

Tél : +32 87 59 63 00

E-mail : anerkennung.gesundheitsberufe@dgov.be

Remarque : la Communauté germanophone délivre sur base des compétences uniquement des attestations pour la profession d’infirmier.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne peut pas exiger que vous lui remettiez les documents originaux ; par contre, elle peut demander des copies certifiées conformes des documents essentiels comme les qualifications professionnelles, les documents prouvant votre expérience professionnelle.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir des copies certifiées conformes d'un ou plusieurs de ces documents, l'autorité compétente doit vérifier elle-même l'authenticité du document auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel vous êtes légalement établi.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil ne peut exiger une traduction des documents que si cela est vraiment nécessaire au traitement de votre demande de reconnaissance.

Une traduction certifiée ne peut être exigée que pour les documents essentiels.

Exemple : qualifications professionnelles, certificats relatifs à l’expérience professionnelle.

Remarque : si vous êtes un docteur, un infirmier responsable de soins généraux, un dentiste, une sage-femme, un vétérinaire, un pharmacien ou un architecte (soit une profession dont la qualification figure dans annexe V à la directive 2005/36/CE, une traduction certifiée de votre qualification professionnelle ne peut être exigée dans la mesure où cela n'est pas essentiel au traitement de votre demande de reconnaissance. En effet, l'autorité compétente peut vérifier facilement si la dénomination de votre qualification correspond à la dénomination indiquée dans l'annexe.

L'autorité de l'État membre d'accueil ne peut non plus exiger de traduction certifiée pour les documents types comme les cartes d’identité, passeports, etc.

En tout état de cause, vous êtes libre de choisir de faire certifier vos traductions par une autorité compétente de votre État membre d'origine ou de l'État membre d'accueil. L'autorité de l'État membre d'accueil a de toute façon l'obligation d'accepter les traductions certifiées par une autorité compétente de votre État membre d'origine

La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Union européenne. Ce système vous permet de suivre les demandes de reconnaissance en ligne et de réutiliser des documents déjà téléchargés pour introduire de nouvelles demandes dans différents pays.

Dans cette procédure, l’autorité compétente de l'État membre d'origine joue un rôle important, ce qui n’est pas le cas dans la procédure standard de reconnaissance. Cette autorité doit ici préparer différents documents requis par l’autorité compétente de l’État membre d'accueil. Dans certains cas, vous avez plus de contacts avec l’autorité compétente de votre État membre d’origine, ce qui devrait vous aider dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par ailleurs, les autorités compétentes des États membres sont dans cette procédure soumises à des délais stricts.

Il s’agit toutefois d’un instrument non obligatoire. Par conséquent, les personnes qui exercent une des professions  qui peuvent bénéficier de la procédure de l’EPC, ont toujours la possibilité de suivre la procédure classique de reconnaissance.

À l'heure actuelle, la procédure de la carte professionnelle s'applique aux professions suivantes :

• infirmiers responsables de soins généraux ;
• pharmaciens ;
• kinésithérapeutes ;
• guides de montagne ;
• agents immobiliers.

Pour les autres professions, les procédures classiques de demande de reconnaissance des qualifications restent d'application.

Vous trouverez plus d’informations  sur la carte professionnelle européenne sur :
https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm

Vous pouvez recourir à la procédure EPC dans un des cas suivants :

• vous souhaitez exercer votre profession dans un autre pays de l'UE à titre temporaire ou occasionnel (mobilité temporaire).

Exemple : un agent immobilier belge souhaite se rendre en Hongrie afin d'aider un client à trouver un appartement à Budapest.

OU

• vous souhaitez vous installer dans un autre État de l'UE et y exercer votre profession à titre permanent (établissement).

Exemple : un infirmier français responsable de soins généraux souhaite s'installer en Belgique avec sa famille et y exercer sa profession.

La carte professionnelle européenne n'est pas une carte matérielle mais la preuve, sous une forme électronique, que vous avez satisfait à des contrôles administratifs et que vos qualifications professionnelles ont été reconnues par le pays dans lequel vous souhaitez travailler (État membre d'accueil), ou que vous remplissez les conditions nécessaires pour la prestation de services à titre provisoire dans ce pays.

Lorsqu'une demande est approuvée, vous pouvez créer un certificat EPC au format PDF. Celui-ci comporte un numéro de référence permettant à un employeur potentiel de vérifier en ligne la validité de l'EPC.

Pour savoir si vous devez demander une EPC à des fins de mobilité temporaire ou d'établissement, adressez-vous aux autorités nationales.

Si vous comptez vous établir à long terme dans le pays d'accueil, vous devrez peut-être vous enregistrer auprès d'une association professionnelle ou vous soumettre à des contrôles supplémentaires avant de pouvoir exercer votre profession. Consultez les autorités nationales pour connaître les exigences propres à votre situation.

Vous trouverez plus d’informations sur la carte professionnelle européenne sur
https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm

Vous pouvez introduire votre demande via l’outil en ligne pour la demande d’une déclaration UE. Si vous avez des questions vous pouvez les adresser à : attestation-eu@economie.fgov.be

Vous trouverez les centres d’assistance de tous les États membres sur :  
http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals/#contacts

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Lorsque vos qualifications professionnelles sont reconnues par un diplôme valide par exemple, cela signifie que vous avez accès à une profession réglementée déterminée. Vous êtes dès lors pleinement qualifié pour exercer la profession visée. Afin de pouvoir bénéficier de cette reconnaissance, les éléments suivants peuvent être pris en considération : être pleinement qualifié dans l’ État membre d'origine, être détenteur d’un diplôme valide, disposer des nécessaires expériences professionnelles, avoir suivi avec succès un stage professionnel, etc. Cette reconnaissance professionnelle est effectuée par l' autorité spécifique compétente (par exemple : l’Ordre des architectes pour la profession d’architecte).

Reconnaissance d’un diplôme

La reconnaissance d’un diplôme vise le titre académique. Si votre diplôme est reconnu équivalent, cela implique que votre diplôme est considéré équivalent à des diplômes délivrés par les institutions d’enseignement belge. La reconnaissance peut avoir pour objet de poursuivre des études dans notre pays ou peut servir avec d’autres éléments à une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle n’implique toutefois pas que vous êtes sur cette base pleinement qualifié ou reconnu pour exercer une profession réglementée. Cette reconnaissance académique est effectuée par les communautés compétentes de notre pays.

Attention, pour les professions sectorielles (médecin, infirmier responsable des soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien, architecte), il est question d’une reconnaissance automatique sur la base des titres de formation répondant à des critères minimum. Ceci signifie que les détenteurs de ce titre de formation, contrairement à ce qui est applicable pour les autres titres de formation, peuvent obtenir un accès automatique à la profession. Cette liste exhaustive des titres de formation se retrouvent dans les annexes de la directive 2005/36/CE.

Vous pouvez vous adresser aux différentes communautés.

Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers

Rue Adolphe Lavallée 1
1080 Bruxelles
E-mail : equi.sup@cfwb.be

Tél. : +32 2 690 89 00 (mardi et mercredi de 13h30 à 16h)
Fax : +32 2 690 88 90

Les bureaux sont accessibles au public les lundis et jeudis de 13h30 à 16h

Vous trouverez plus d’infos sur : http://www.equivalences.cfwb.be

Communauté flamande

NARIC-Vlaanderen
Consciencegebouw
Boulevard du Roi Albert II 15
1210 Bruxelles

Tél. : 1700 ou depuis l’étranger : +32 2 553 17 00
E-mail (formulaire de contact) :
https://www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-overheid/contact/stuur-een-e-mail

Vous trouverez plus d’infos sur :
https://onderwijs.vlaanderen.be/nl/erkenning-van-een-vlaams-diploma-getuigschrift-het-buitenland

https://naricvlaanderen.be/

Communauté germanophone

http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-2289/4467_read-32048/

La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE. Cette directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (« État membre d'accueil ») reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (« État membre d'origine ») et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.

Consultable via le lien : 
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02005L0036-20…

Tout état qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE : UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et la Suisse.

Tous les pays qui ne tombent pas sous la définition d’État membre.

État membre dans lequel vous avez acquis vos principales qualifications professionnelles.

État membre dans lequel vous êtes établi au moment de votre demande. Celui-ci est souvent l’État membre d’origine mais pas toujours.

État membre dans lequel vous désirez exercer temporairement/occasionnellement vos activités  ou dans lequel vous voulez vous établir de manière permanente.

Autorité ou instance compétente chargée d'exercer une activité de contrôle ou de réglementation de l'accès ou de l'exercice d'une profession.

Vous pouvez consulter la liste de toutes les autorités compétentes belges sur :   
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=regprofs

Dans le menu déroulant de la rubrique « Profession réglementée dans le pays suivant », choisissez « Belgique » afin de retrouver pour chaque profession l’autorité compétente.

Profession dont l’accès, l’exercice ou une modalité de son exercice (par exemple : le port du titre professionnel) est subordonné directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Par exemple, une profession comme celle de psychologue en Belgique où seul le port du titre est soumis à la possession de qualifications professionnelles, est donc aussi une profession réglementée. Vous ne devez toutefois demander une reconnaissance de vos qualifications que si vous voulez porter le titre. Pour savoir quelles sont les professions réglementées en Belgique et dans l’UE/EEE/la Suisse, cliquez sur le lien suivant :
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=professions.

Qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une profession réglementée (par exemple : titre académique et stage si un stage est requis pour exercer la profession). L’article 11 de la directive 2005/36/CE reprend la manière dont les niveaux de qualifications sont regroupés en fonction du niveau d’étude.