A quelles conditions ?
Si vous souhaitez corriger les données erronées de votre entité enregistrée (ci-après entité), celles-ci doivent :
- concerner votre entité ;
- ne pas correspondre à la situation réelle alors que votre entité a déjà rempli toutes les obligations légales ;
- être antérieures au 1er juillet 2003 (pour les entreprises commerciales) ou au 30 juin 2009 (pour les entreprises non commerciales de droit privé).
Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre dossier ne pourra pas être traité.
Comment procéder ?
Utilisez l’application « My Enterprise » afin de corriger les données erronées de votre entité.
- Connectez-vous à My Enterprise
- Modifiez vos données
- Ajoutez les justificatifs nécessaires lorsqu'ils sont demandés dans l'application.
Votre demande sera examinée. Si les conditions sont remplies, les modifications seront apportées.
Le service de gestion BCE vous informera via votre adresse e-mail quand les corrections ont été apportées.
Si vous avez des questions concernant l’adaptation des données ou si vous rencontrez des problèmes avec l’application, n'hésitez pas à contacter le Helpdesk de la BCE par e-mail ou par téléphone via le n° +32 2 277 64 00.
Quelles sont les possibilités d'adaptation ? Quelques exemples
Entreprise personne physique commerciale
Il s’agit d’adaptations de données erronées d’entités enregistrées ‘personne physique’ inscrites avant le 1er juillet 2003.
Entreprise personne morale commerciale
Il s’agit d’adaptations de données erronées d’entités enregistrées ‘personne morale’ inscrites avant le 1er juillet 2003.
Entreprise non commerciale de droit privé
Si votre entreprise non commerciale de droit privé exerçait déjà ses activités avant le 30 juin 2009, elle a été chargée automatiquement dans la BCE. Vérifiez grâce à My Enterprise si votre inscription est complète et correcte.
Si votre inscription dans la BCE n'est pas complète et/ou incorrecte, vous pouvez demander des adaptations et des corrections via My Enterprise.
Entités étrangères
Vous pouvez demander l’inscription dans la BCE d’une ou plusieurs unités d’établissement manquantes pour votre entité étrangère via My Enterprise.
Si vous avez des questions concernant l’adaptation des données ou si vous rencontrez des problèmes avec l’application, n'hésitez pas à contacter le Helpdesk de la BCE par e-mail ou par téléphone via le n° +32 2 277 64 00.
