La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) mène régulièrement des actions pour améliorer la qualité des entités enregistrées (ci-après entités) et des unités d’établissement inscrites.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales actions réalisées ces dernières années ainsi que :
- les résultats de son enquête quantitative (PDF, 3.63 Mo) menée auprès de ses utilisateurs et initiateurs/gestionnaires de données en novembre 2020 ;
- le rapport des entretiens bilatéraux (PDF, 990.33 Ko) (organisés en 2022) avec ses principaux /grands utilisateurs ;
- la liste des besoins prioritaires en matière de qualité (PDF, 536.64 Ko) établie sur base des résultats de l’enquête et des entretiens bilatéraux.
Clôture de liquidation (situation juridique 014)(en cours)
Pour des entités belges, la situation juridique 014 « clôture de liquidation » doit être précédée par l’une des situations juridiques suivantes : 010 -dissolution de plein droit, 012 -dissolution anticipée ou 013-dissolution judiciaire. Pour de nombreuses entités, seule la situation juridique 014 avait été encodée.
Quelles actions avons-nous menées ?
Pour 18.200 entités, nous avons inscrit une situation juridique relative à leur dissolution (010- dissolution de plein droit, 012- dissolution anticipée ou 013-dissolution judiciaire) et ce, sur base des jugements publiés (aux Annexes du Moniteur belge).
Les applications BCE ont également été adaptées afin qu’une clôture de liquidation (situation juridique 014) ne puisse plus être encodée pour une entité qui n’est pas dissoute (càd dont la situation juridique ne correspond pas à la situation juridique 010, 012 ou 013).
Adresses incomplètes d’entités étrangères (en cours)
Les adresses des entités étrangères sont parfois incomplètes (code postal, nom de rue,… manquant).
Quelles actions avons-nous menées ?
Pour les entités étrangères dont le siège se trouve au Luxembourg, l’adresse correcte a été recherchée dans le Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg. 385 adresses ont ainsi pu être complétées.
Pour les entités étrangères dont le siège est établi en France, l’adresse exacte a été recherchée dans l’Infogreffe, le registre du commerce et des sociétés de France. Cela nous a permis de compléter 2.404 adresses.
Les données des entités étrangères établies aux Pays-Bas sont en cours de correction.
Code rue pour « Coupure » à Gand (octobre 2021)
Certaines entités et unités d’établissement avaient une adresse, reprenant le code rue « K001 - Coupure Droite » ou « K002 - Coupure Gauche » à 9000 Gand. Ne s’agissant pas de noms de rue officiels, le code rue de ces adresses a été corrigé en « 2164 – Coupure ».
Quelles actions avons-nous menées ?
456 codes rue ont été corrigés en utilisant le code rue exact.
Entité personne physique inscrite comme titulaire d’une fonction en lieu et place de la personne physique même (juin 2021)
Jusqu’à fin 2018, il était techniquement possible d’inscrire, comme titulaire d’une fonction, une entité personne physique alors qu’il fallait inscrire le fondateur de l’entité.
Quelles actions avons-nous menées ?
4.930 fonctions exercées par une entité personne physique ont été corrigées en fonctions exercées par le fondateur de ladite entité personne physique Le numéro d’entreprise de ces entités personnes physiques a donc été corrigé et remplacé, au niveau des fonctions, par le numéro de registre national du fondateur de l’entité. A noter que cette action de qualité porte sur des fonctions arrêtées.
Absence de mention du capital pour certaines formes légales (mars 2021)
Le capital n’a, dans une série de cas, pas été inscrit dans la BCE, alors que cette mention est obligatoire pour certaines formes légales.
Quelles actions avons-nous menées ?
Le capital de 1.207 entités a été ajouté, sur base des publications aux Annexes du Moniteur belge
Correction des champs « numéro de maison et/ou de boîte »(février 2021)
Des informations autres que le numéro de maison et de boîte (par ex. bloc, étage, quai) sont parfois mentionnées dans les champs « numéro de maison » et « numéro de boite » d'une adresse.
Quelles actions avons-nous menées ?
Les champs « numéro de maison et/ou de boîte » de 5.021 adresses ont été corrigés. La plupart des informations supprimées ont pu être inscrites dans le champ « complément d'adresse ».
Inscription de la personne morale dont la fonction de « représentant permanent » ou « représentant personne morale » est inscrite (continu)
Lorsqu’une personne morale exerce le mandat de membre d’un organe d'administration (par ex. administrateur) ou de délégué à la gestion journalière, une personne physique peut être désignée en tant que représentant permanent/représentant personne morale chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Parfois, la personne qui exerce la fonction de « représentant permanent » ou de « représentant personne morale » est inscrite sans que la personne morale représentée ne soit indiquée.
Quelles actions avons-nous menées ?
La personne morale représentée a été ajoutée pour 17.312 fonctions « représentant permanent » ou « représentant personne morale ».
Annulation des fondations de bourses d'études (janvier 2021)
Les fondations de bourses d'études ont été chargées dans la BCE . Après analyse, il est apparu que ces fondations n’entraient pas dans les conditions d’inscription dans la BCE.
Quelles actions avons-nous menées ?
184 fondations de bourses d'études ont été annulées.
Conversion du capital « XEU « en euro (décembre 2020)
Le capital de certaines entités était toujours inscrit en écus.
Quelles actions avons-nous menées ?
Après un contrôle des publications dans les annexes du Moniteur belge, le capital de 5.009 entités a été adapté. Il est à présent exprimé en euros.
Adresses sans code « rue » (décembre 2020)
Quelques adresses d’entités et d'unités d'établissement étaient inscrites sans code « rue ».
Quelles actions avons-nous menées ?
Le code « rue » a été ajouté pour 4.631 adresses qui n’en contenaient pas.
Annulation des activités au niveau de l’entité (octobre 2020)
Lors du chargement initial des entreprises non commerciales de droit privé (en 2009), des activités (groupe d’activités 003) ont été enregistrées automatiquement au niveau de l’entité lorsqu’aucune unité d'établissement n’était encore inscrite. Or, ces activités ne peuvent en principe être reprises qu’au niveau de l’unité d’établissement.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons annulé c(es) activité(s) lorsque l’entité a fait le nécessaire pour inscrire une unité d’établissement. 39.734 activités ont ainsi été annulées au sein de 20.495 entités.
Inscription de la fonction « représentant permanent » (continu)
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, .. , elle doit toujours désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour son compte.
Il faut donc inscrire deux fonctions séparément dans la BCE :
- La fonction d'administrateur, gérant, ... exercée par la personne morale (par ex. l’entité X est administrateur).
- La fonction de représentant permanent
Nous avons constaté que ce n’était pas toujours bien indiqué dans la BCE.
Quelles actions avons-nous menées ?
Pour 5.892 entités, ont été inscrites la personne morale désignée comme administrateur, gérant ainsi que la personne nommée comme représentant permanent de cette personne morale.
Coordonnées mentionnées dans le champ « complément d'adresse » (mars 2020)
Avant la release 33.2, il était impossible d’enregistrer dans la BCE deux coordonnées du même type (par exemple 2 numéros de téléphone). C’est pourquoi cette information était parfois ajoutée dans le champ « complément d'adresse ».
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons supprimé 1.922 coordonnées du champ « complément d'adresse » et les avons inscrites comme « données de contact ».
Conversion du capital BEF en euro (décembre 2019)
Le capital de quelque 60.000 entités dans la BCE était toujours exprimé en BEF.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons vérifié pour 56.000 entités dans les Annexes du Moniteur belge si une publication indiquait le capital converti en euro.
Nous avons trouvé une publication pour 15.410 entités et le capital a pu être converti en euro.
Fonctions d’« associé ou membre » (octobre 2019)
La fonction d’« associé ou membre » était inscrite dans certaines entités ayant une forme juridique pour laquelle elle n’aurait pas dû être inscrite.
Quelles actions avons-nous menées ?
13.156 fonctions « associé ou membre » inscrites erronément ont été annulées ou corrigées par le bon code « fonction ».
Fonctions de « représentant légal » (septembre 2019)
La fonction de « représentant légal » ne doit être inscrite qu’au sein d’entités personnes physiques ou d’entités étrangères ayant une succursale en Belgique. Or, dans la BCE, ce n’était pas toujours le cas.
Quelles actions avons-nous menées ?
1.009 fonctions de « représentant légal » inscrites erronément ont été annulées ou corrigées.
Siège sans code « rue » (mars 2019)
L’adresse du siège de certaines entités était inscrite sans code « rue ».
Quelles actions avons-nous menées ?
Le code « rue » adéquat a été ajouté pour 1.333 adresses qui n’en contenaient pas.
Conversion du capital de BEF en euros (en cours)
Le capital d’environ 60.000 entités était encore repris en francs belges dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons vérifié, pour 56.000 entités, s’il existait une publication dans les annexes du Moniteur belge stipulant que le capital avait été converti en euros.
Une publication a pu être trouvée pour 14.500 entités. Leur capital a donc pu être converti de BEF en euros.
Modification de l’adresse de l’aéroport de Bruxelles national (novembre 2018)
L’adresse de l’aéroport de Zaventem ne correspondait pas à l’adresse officielle.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons corrigé l’adresse de l’aéroport de Zaventem en « Aéroport de Bruxelles national » pour les 463 entités recensées.
Correction des données de contact (novembre 2018)
Auparavant, seule une donnée de contact d’un même type (ex : téléphone) pouvait être inscrite. Il arrivait donc qu’une deuxième donnée de contact du même type soit alors encodée dans un autre champ et ce, de manière erronée.
Quelles actions avons-nous menées ?
Depuis le 1er novembre 2018, plusieurs données de contact du même type peuvent être introduites dans la BCE. 3.535 données inscrites dans un champ inadéquat ont été rectifiées ou annulées si la donnée n’était plus valable.
Succursale d’entités étrangères avec un code forme légale 230 - « Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique) (octobre 2018)
Une succursale a parfois été ajoutée à certaines entités étrangères ayant un code forme légale « entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique) » et ce, alors qu’elles n’en disposaient pas
Quelles actions avons-nous menées ?
Pour 3.704 entités étrangères ayant une forme légale 230 et inscrites avec une succursale en Belgique, nous avons vérifié, dans les Annexes du Moniteur belge, s’il existait une publication relative à la création de la succursale. Si tel n’était pas le cas, la succursale a été annulée.
Numéros de téléphone supprimés du champ « Complément d’adresse » (octobre 2018)
Le champ « Complément d’adresse » contenait parfois un numéro de téléphone.
Quelles actions avons-nous menées ?
1.867 numéros de téléphone ont été supprimés du champ « Complément d’adresse » et inscrits comme numéro de téléphone au niveau des données de contact.
Codes « rue » (août 2018)
Certaines adresses étaient inscrites sans code « rue ».
Quelles actions avons-nous menées ?
Les 241 adresses sans code « rue » ont été correctement encodées.
Fonctions « commissaire » et « représentant permanent du commissaire » (juillet 2018)
Le codes des fonctions « commissaire » et « représentant permanent du commissaire » a été arrêté le 31.03.2004.
Quelles actions avons-nous menées ?
176 fonctions « commissaires » et « représentant permanent du commissaire » ont été annulées si la date de début de la fonction était postérieure au 31.03.2004.
Le code postal encodé comme numéro de boîte aux lettres (mars 2018)
Le code postal a parfois été encodé en tant que numéro de boîte aux lettres.
Quelles actions avons-nous menées ?
Pour 459 adresses, le code postal a été supprimé du numéro de boîte aux lettres.
Codes « rue » manquants (mars 2018)
Pour un certain nombre d'adresses belges, le nom de la rue ne comportait pas de code « rue ».
Quelles actions avons-nous menées ?
Le code « rue » a été ajouté pour 151 adresses qui n’en contenaient pas.
Mois de l’assemblée générale (en continu)
Le mois durant lequel se déroule l’assemblée générale est parfois mal ou pas du tout inscrit dans la BCE. Cette erreur se produit soit lors de l’inscription de l’entité, soit lors d’une modification statutaire ultérieure.
Quelles actions avons-nous menées ?
Le mois de l’assemblée générale a été ajouté ou corrigé pour 23.287 entités .
Etablissements de culte (mars 2018)
La dénomination des établissements de culte doit répondre à une certaine structure.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons modifié la dénomination de 5.296 établissements de culte afin qu’elle soit conforme à la structure imposée.
Fonctions erronées au sein des sociétés ou associations sans personnalité juridique (février 2018)
Pour certaines entités ayant comme forme légale « société ou association sans personnalité juridique », le fondateur a été inscrit en l’identifiant via son numéro d’entreprise en lieu et place de son numéro de registre national.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons corrigé 7.390 fonctions « fondateur d’une entité sans personnalité juridique » en faisant usage du numéro de registre national dudit fondateur.
Date de début fictive d’une entité enregistrée personne physique (novembre 2017)
Lors du chargement initial de la BCE, certaines entités enregistrées personnes physiques ont été inscrites avec une date de début fictive (01.01.1800).
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons corrigé la date de début de 13.544 entités enregistrées personnes physiques en la remplaçant par la date de début de leur qualité commerciale.
Régularisation des numéros de registre national fictifs (octobre 2017)
Lors du chargement initial de la BCE, des entités enregistrées personnes physiques ont été inscrites avec un numéro de registre national fictif commençant par 9999.
Quelles actions avons-nous menées ?
Le numéro de registre national fictif a été remplacé par le numéro de registre national correct pour 825 entités.
Date de début erronée pour certaines entités enregistrées personnes morales (mai 2017)
Des entités enregistrées personnes morales ont été créées avec une date de début erronée.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons modifié la date de début de 1.185 entités.
Caractères spéciaux dans la dénomination (février 2017)
Plusieurs entités utilisent des caractères spéciaux dans leur dénomination.
Quelles actions avons-nous menées ?
Nous avons supprimé les caractères spéciaux dans les dénominations de 1.028 entités.
Fonctions de gérant manquant dans les SPRL/sociétés coopératives (toujours en cours)
Plusieurs milliers de SPRL et de sociétés coopératives ont été chargées en 2003 dans la BCE sans mention de gérant.
Quelles actions avons-nous menées ?
L’inscription d’une fonction, au moins, a été effectuée dans les données de 38.714 SPRL et sociétés coopératives.
Code « fonction » ne correspondant pas à la forme légale (continu)
Selon la forme légale de l’entité, seules certaines fonctions spécifiques peuvent être inscrites au sein de la BCE.
Aperçu de ces fonctions par forme légale (PDF, 759.83 Ko)
La correspondance fonctions-forme légale n’a cependant pas toujours été respectée.
Quelles actions avons-nous menées ?
Les codes « fonction » de 55.314 fonctions ont été corrigés ou annulés.
Codes postaux associés à plusieurs codes INS (février 2017)
Lors de l’encodage d’une adresse dans la BCE, un contrôle est opéré afin de vérifier que le code postal est associé à un code commune. Dans la BCE, 24 codes postaux étaient liés à plusieurs codes communes INS. Il s’agit de codes postaux qui desservent principalement 1 commune (commune principale), mais aussi quelques maisons dans une autre commune (commune auxiliaire). Ces cas sont plutôt rares. Toutefois, en examinant le nombre de combinaisons code postal-commune auxiliaire dans la BCE, nous en avons compté 2.704.
Quelles actions avons-nous menées ?
174 adresses de sièges sociaux ont été corrigées. Les autres adresses (celles des établissements), ont été adaptées automatiquement.
Entités enregistrées/établissements dont la date de début est située dans le futur (janvier 2017)
La date de début de 27 entités/établissements était située dans un futur.
Quelles actions avons-nous menées ?
Les 27 dates de début ont été corrigées.
Conversion activités NACEBEL 2003 (décembre 2016)
Un certain nombre d’activités n’ont pas été converties vers la version NACEBEL 2008 et disposaient toujours d’un code NACEBEL 2003.
Quelles actions avons-nous menées ?
Le code NACEBEL 2003 de 2.374 activités a été converti vers un code NACEBEL version 2008.
Fonction de curateur active sans situation juridique correspondante (octobre 2016)
Certaines entités avaient une fonction de curateur active alors qu’elles ne se trouvaient pas en ouverture de faillite.
Quelles actions avons-nous menées ?
Après vérification dans le Moniteur belge, la situation juridique ou la fonction de 95 entités a été modifiée ou annulée.
Deux fois de suite la même forme légale (octobre 2016)
Certaines entités étaient inscrites deux fois de suite avec la même forme légale.
Quelles actions avons-nous menées ?
L’une des deux formes légales a été annulée pour 117 entités.
Problèmes de fonctions pour non-remplacement de personnes physiques annulées (juillet 2016)
Lorsque le numéro BIS d’une personne physique change, il est aussi remplacé dans la BCE pour toutes les fonctions exercées par cette personne au sein d’entités. L’opération s’effectue de manière automatique. Toutefois, certains cas requièrent une intervention manuelle.
Quelles actions avons-nous menées ?
Le numéro BIS correct a été inscrit pour 272 fonctions.
Situation juridique 091 (sursis – réorganisation judiciaire) (mai 2016)
Certaines entités avaient depuis plus d’1 an une situation juridique « sursis - réorganisation judiciaire ».
Quelles actions ont été menées?
La situation juridique de 176 entités a été adaptée à leur situation actuelle, à savoir « situation normale », « ouverture de faillite » ou « dissolution ».
Fonctions/capacités entrepreneuriales actives au sein d’entités enregistrées arrêtées (mai 2016)
Des entités arrêtées avaient des fonctions ou des capacités entrepreneuriales qui ne pouvaient, dans ce cas, pas être actives.
Quelles actions ont été menées ?
Pour 113 entités, la fonction ou la capacité a été arrêtée ou annulée.
Services publics (avril 2016)
Un certain nombre de services publics qui n’existent plus étaient encore considérés comme actifs au sein de la BCE.
Quelles actions ont été menées ?
176 services ont été arrêtés ou clôturés car il s’agissait de doublons.
Arrêt d’entités étrangères enregistrées avec une situation juridique « arrêt d’activité en Belgique » (mars 2016)
Les entités étrangères ayant une situation juridique « arrêt d’activité en Belgique » avaient gardé leur statut actif dans la BCE.
Quelles actions ont été menées ?
Le statut de 7.247 entités a été modifié en ST (arrêté) avec comme date d’arrêt la date de « l’arrêt d’activité en Belgique ».
Activités EDRL ou ONSSAPL actives sans qualité active correspondante (février 2016)
Il a été constaté que certaines entités avaient des activités EDRL ou ONSSAPL actives alors que la qualité correspondante était arrêtée.
Quelles actions ont été menées ?
111 activités EDRL ou ONSSAPL ont été arrêtées.
Contenu du champ « complément d’adresse » (janvier 2016)
Le champ « complément d’adresse » contenait parfois d’autres renseignements que des informations relatives à l’adresse.
Quelles actions ont été menées ?
Le champ « complément d’adresse » de 322 entités a été corrigé.
