Projet Important d’Intérêt Européen Commun (IPCEI) dans le secteur de la microélectronique et des technologies de communication – Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) des autorités belges fédérales et régionales (Flandre et Wallonie)

Les composants et systèmes électroniques (ECS) sont cruciaux pour l'innovation dans les domaines de l'intelligence artificielle (IA), des télécommunications (5G/6G), de la mobilité (véhicules connectés & autonomes), de l'énergie (réseau intelligent), de la santé (santé connectée, détection de la santé) et de la société numérique (cyber-physique, sécurité des données). L'accès au SCE est ainsi une pierre angulaire de notre société numérique et de notre industrie tournée vers l'avenir.

Il est dès lors d'une importance stratégique européenne que l'industrie européenne soit présente de manière substantielle dans l'ensemble de cette chaîne de valeur, depuis la conception des matériaux et procédés jusqu’aux sous-systèmes.

Appel à manifestation d’intérêt officiel (AMI) des autorités belges fédérales et régionales (Flandre et Wallonie)

Le présent appel à proposition est destiné aux opérateurs économiques souhaitant s’inscrire dans des projets innovants à l’échelle européenne à travers des partenariats divers tout au long de cette chaîne de valeur économique européenne.

La finalité du présent AMI est d’identifier les acteurs qui pourraient participer, sur les territoires des autorités impliquées, à ces projets d’envergure européens dans les secteurs de la microélectronique et des technologies de communication dans l’Union européenne (UE).

Les opérateurs économiques sont invités à soumettre des projets notamment dans les domaines suivants :

• Conception de processeurs et de circuits intégrés pour l'intelligence artificielle (IA)
• Conception de circuits intégrés pour la communication et la connectivité (par ex. 5G, 6G)
• Développement et production de ces circuits et systèmes en Europe (y compris les composants dans le domaine de la photonique)
• Conditionnement avancé pour l'intégration hétérogène, y compris les combinaisons d'électronique et de photonique.
• Modules de communication (y compris les logiciels embarqués)
• Développement, production et test de modules basés sur l'IA (y compris l'automobile)
• Substrats et produits semi-conducteurs pour l'électronique radio-fréquence (RF) et de puissance
• Equipement, logiciel, services liés aux technologies susmentionnées

Conditions de base pour être défini comme IPCEI

• L’entreprise doit s’inscrire dans la chaîne de valeur précisée
• Le projet technique et industriel de l’entreprise pourra porter conjointement sur la Recherche, Développement et Innovation (RDI) ainsi que sur la phase de premier déploiement industriel[1] conformément aux directives relatives aux coûts admissibles ;
• Le projet technique et industriel proposé par l’entreprise doit présenter de fortes innovations dépassant les technologies de pointe et les connaissances actuelles dans le domaine (state of the art) ;
• Le projet peut uniquement être soutenu s’il est question de défaillances de marché qui l’empêcheraient de se réaliser sans ce soutien ;
• L’entreprise doit avoir une dynamique partenariale importante au sein de l’Union européenne ;
• L’entreprise doit prendre des engagements de diffusion des connaissances nouvellement acquises dans le cadre des travaux financés (Spillover) au-delà de ses seuls clients, fournisseurs et partenaires du projet, et ce, dans toute l’UE ; l’IPCEI doit en effet permettre la diffusion très large des connaissances acquises qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle. Les mécanismes de diffusion des connaissances devront être détaillés très clairement dans les Project Portfolios des entreprises. Les résultats protégés seront diffusés aux conditions du marché selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;
• Les entreprises en création sont potentiellement éligibles ; dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires ;
• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (point 2.2) au moment de la décision d’un possible support ;
• Le projet technique de l’entreprise doit être cofinancé par l’entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d’autres fonds européens.

Cadre général européen et belge

Un projet soumis par un acteur belge peut être reconnu en tant que partie d’un IPCEI s’il est dressé conformément aux règles de la Communication de la Commission publiée au JO de l’UE du 20 juin 2014 (C188/14) et s'il respecte les exigences suivantes :

La soumission à l’Autorité fédérale (SPF Economie - ipcei-microelectronics@economie.fgov.be), pour le compte des autorités potentiellement finançantes, d’un dossier complet IPCEI en date et formes requises.

Ce dossier comprendra les documents obligatoires suivants :

• La fiche de synthèse avec la description du projet innovant
  Téléchargement  du document « fiche de synthèse » (DOCX, 31.19 Ko)
• Le dossier fiscal complet de l’entreprise avec ses annexes ou dans le cas d’une entreprise en création, le dossier fiscal complet et la description de ses actionnaires.
• Un « Project Portfolio » de l’entreprise décrivant la manière dont le projet innovant dépasse l’actuel « state of the art », les collaborations envisagées dans l’UE et les retombées sociétales telles que mentionnées dans l’introduction.
  Téléchargement  du document
  « project portfolio » officiel européen (EN) (DOCX, 47.27 Ko)
  Ce document devra être rempli (à minima les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.2) en indiquant notamment précisément : la localisation de l’investissement projeté, les coûts admissibles, la date de démarrage et de fin du projet.
• Un « Funding Gap »                                       
  Téléchargement du document officiel européen (EN) (XLSX, 83.28 Ko)
  Celui-ci peut être rendu selon les standards internationaux de la gestion de projets.
   
• Une description du marché et du produit (« Analyse Prodcom »)
  Téléchargement du document officiel européen (EN) (XLSX, 184.91 Ko)

Téléchargement de la liste de produits Prodcom (Statbel)

Précisions concernant le type d’activités

La Flandre et la Wallonie entendent participer à un éventuel futur IPCEI Microélectronique et Technologies de communication en participant à la notification IPCEI et au financement de projets dans ce cadre mais aussi en utilisant les programmes de financement habituels existants.

• Les projets qui ne comprennent que de la RDI sont soutenus par les canaux habituels dans le cadre existant[2]. Ils peuvent continuer à faire partie du réseau IPCEI et prendre part à la mise en œuvre ultérieure en tant que partenaire indirect. Ils ne doivent pas soumettre un « Project Portfolio » et un « Funding Gap » car ne faisant pas partie de la notification.
• Les activités concernées par la notification et le soutien correspondant sont des projets incluant RDI et premier développement industriel.
• La Communication de la Commission prévoit également la possibilité de financer des investissements dans le domaine de l'environnement, de l'énergie ou des transports qui ne sont pas liés à la RDI (article 23 de la Communication). Les projets qui ne comprennent que ce type d'activités ne sont pas recevables dans le cadre de ce présent AMI.

Procédure de sélection des projets par les autorités finançantes

Seul le Comité de sélection belge rassemblant le SPF Économie et les Régions impliquées traitera les dossiers reçus. Chaque partenaire opérera dans le cadre de ses compétences respectives, c.-à-d. le rôle de coordination pour le SPF Économie et le potentiel de financement pour les autorités régionales compétentes.

Calendrier de l’envoi des documents en deux étapes

La remise des documents a lieu en deux étapes :

1. Etape 1 : Délai au 19 avril 2021 18h, heure de Bruxelles
   • La fiche de synthèse avec la description du projet innovant.
   • Le dossier fiscal (comptes annuels sur les trois dernières années) et la description de l’actionnariat.
2. Etape 2 : Délai au 19 mai 2021 18h, heure de Bruxelles

Les documents européens officiels dits « Project Portfolio », « Funding Gap » et « Analyse Prodcom » permettant d’évaluer le marché en cause et les aspects concurrentiels (voir point 3).

Veuillez noter que l’envoi de ces documents à ce stade ne constitue pas une soumission finale du projet mais une expression d’intérêt qui pourra nécessiter tout au long du processus des demandes d’informations complémentaires de la part des autorités impliquées. Par conséquent, l’envoi ne doit pas être aussi détaillé qu’une proposition de projet définitive, mais doit contenir suffisamment d’informations pour permettre d’évaluer l’impact. Les aides d’État réalistement possibles doivent au minimum être clairement justifiées. Cela implique de réaliser une analyse « Funding Gap », qui servira de base au calcul de l’aide d’État maximum accordée pour les projets IPCEI. Cela équivaut à une analyse NPV (Net Present Value). Le détail des programmes de travail est à ce stade moins essentiel.

Le Funding Gap doit être le plus réaliste possible. Lors de l’octroi de l’aide, la Commission impose en effet un droit de reprise: à la fin de la période de financement, le Funding Gap est comparé à la réalité et une restitution de la subvention peut être réclamée si le Funding Gap réel s’avère beaucoup plus faible.

Au niveau du contenu, il est surtout essentiel que le caractère novateur soit souligné pour les projets RDI et que pour les projets de premier déploiement industriel ce déploiement industriel s’inscrive dans le prolongement d’activités de RDI et comporte un volet de RDI très important constituant un élément à part entière nécessaire à la bonne réalisation du projet.

Autres documents de guidance téléchargeables– Non papers de la Commission

• Non paper on spillover effects (PDF, 148.76 Ko)
• Non paper on antitrust (PDF, 143.71 Ko)
• Non paper on proportionality (PDF, 135.97 Ko)
• Non paper on RDI content (PDF, 118.75 Ko)
• Non paper on Integration (PDF, 134.53 Ko)

Pour plus d’informations auprès des autorités potentiellement finançantes :

• VLAIO (Flandre) :
  Francis Deprez - francis.deprez@vlaio.be - +32 2 432 4301
• SPW Economie, Emploi, Recherche (Wallonie) :
  Charles Plaigin – charles.plaigin@spw.wallonie.be