Depuis le 1er juillet 2007, le marché belge du gaz naturel s’est ouvert à la concurrence afin de fournir les particuliers et les professionnels. Autrement dit, le marché gazier s’est libéralisé.
Libéralisation du marché du gaz naturel
La libéralisation du marché du gaz naturel répond à la volonté de l’Union européenne (UE) de mettre en place un grand marché commun et européen de l’énergie. Elle s'inscrit dans une démarche parallèle à la libéralisation du marché de l'électricité.
La libéralisation a comme but de promouvoir la concurrence entre les producteurs, les importateurs et les fournisseurs et de laisser la liberté de choix en matière de fournisseur de gaz au consommateur.
L’UE a décidé d’instaurer
- des règles communes en matière de transport, distribution, de livraison et stockage de gaz naturel ;
- l’organisation et le fonctionnement du secteur de gaz naturel ;
- l’accès au marché ;
- des obligations de service public ;
- une surveillance nationale adéquate de la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel ;
- la création d’organismes de contrôle chargés de surveiller le marché : CREG pour l’ensemble du pays, CWaPE en Wallonie, BRUGEL à Bruxelles et VREG en Flandre.
Avant la libéralisation, le transport et la vente du gaz naturel étaient à charge d'un opérateur unique, la société Distrigaz. Avec la libéralisation, ces deux activités ont été scindées et réparties entre les fournisseurs commerciaux (Engie Electrabel, Luminus, Eni...) qui s’occupent de la vente de gaz aux consommateurs industriels directement connectés au réseau de transport et la société Fluxys qui gère le réseau belge de transport (GRT)
Au niveau de la distribution qui est une compétence régionale, il en est de même. Les intercommunales gèrent les réseaux de distribution (GRD) tandis que des fournisseurs commerciaux assurent la vente de gaz aux particuliers et aux PME raccordés à ladite distribution.
Quel est l’avantage d’un marché du gaz libéralisé pour le consommateur ?
La libéralisation du marché du gaz signifie pour le consommateur qu’il peut dorénavant conclure un contrat avec le fournisseur de gaz de son choix.
La concurrence ainsi mise en place entre les fournisseurs leur permet de proposer des tarifs et des services différents.
Il revient alors au consommateur de comparer afin de déterminer l’offre la plus avantageuse.
Cadre légal de la libéralisation du marché du gaz naturel
La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 200 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel détermine la base de libéralisation du marché du gaz.
Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Un Code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport doit être établi par le gestionnaire de réseau et soumis à la CREG pour approbation.
